LMNP et revente: quelle est la procédure exacte?

[filgoud]

Pour l'indemnité d'éviction, Babar avait déjà répondu : si rien dans le bail, c'est le tribunal qui la fixe.

1) C'est une obligation de passer devant un tribunal? Lequel d'ailleurs?

2) Est ce que ça ne peut pas être détermine par Lamy au vu d'un certains nombres de critères pré-définis?

Merci

 

[Gagarine]

non, seulement pour l'achat neuf ! Ensuite plus de notion de TVA. On compare donc le prix d'achat (HT si c'est du neuf) au prix de vente. dans votre hypothese, le prix de vente retenu sera 59ke.

 

[Gagarine]

Pour l'indemnité je laisserai répondre les pros. Mais si c'est Lamy qui fixe l'indemnité, je pense que vous ne serez pas d'accord d'où l'intérêt du tribunal.

Cordialement.

 

[filgoud]

non, seulement pour l'achat neuf ! Ensuite plus de notion de TVA. On compare donc le prix d'achat (HT si c'est du neuf) au prix de vente. dans votre hypothese, le prix de vente retenu sera 59ke.

Ok mais qu'en est il pour le prix d'achat sachant que:

- en 2002, ce n'est pas du neuf qui à été acheté.
- dans le cas présent, il y a eut remboursement de tva (environ 15000€ sur 88000€ je crois à l'achat pour les 2 studios). Donc faut il retenir 44000€ ttc ou 36500€ ht pour chaque studio?

Désolé, si cela vous parait très léger comme question.
Merci pour vos réponses en tout cas et le temps accordé pour y répondre.

 

[Gagarine]

36500 euros. Le TTC doit représenter le reliquat de TVA qu'à l'époque le vendeur devait rembourser si il vendait avant 20 ans.

Cordialement

 

[filgoud]

36500 euros. Le TTC doit représenter le reliquat de TVA qu'à l'époque le vendeur devait rembourser si il vendait avant 20 ans.

Cordialement

Ok je vais voir tout ça.

Dernière question que j'ai posté en edit:

Concernant le remboursement de tva, j'ai un doute: c'est 14/20 ou 9/20? Sachant que le premier bail cours depuis fin 1997, que mes amis ont acheté ce bien vers mi 2002 avec un nouveau bail se substituant à ce dernier (comme indiqué dans un de mes précédents messages), quelle est la base de départ pour les 20 ans du lmnp? 1997 ou 2002? Parce que le montant du remboursement n'est plus le même.

 

[Gagarine]

C'est à partir de la 1ere acquisition. Donc 1997. Donc 9/20ème. A confirmer tout de même par les pros mais je ne vois pas pourquoi il en serai autrement. Seul l'amortissement repart à 0 à chaque revente (à peu pres).

Cordialement.