LMNP et corisation foncière des entreprises

[Emy74]

Bonjour

Merci pour cette info Mcl, de mon côté j'ai réclamé voilà presque 1 mois mais toujours pas de réponse du trésor public.

Emy

 

[Emy74]

Bonjour

J'ai finalement été remboursée intégralement (et exonérée à l'avenir) de la CFE près de 2 mois après ma réclamation.

Emy

 

[TOPTOPFIRST17]

Je traîne sur cB et je déterre ce topic, !!! ... Je n'en reviens pas !!!

J'ai bien saisi que la CFE est due lorsque la location meublée ne se fait pas par l'intermédiaire d'un gestionnaire donc lorsqu'il n'y a pas de bail commercial.

concernant les lmnp gérés (bail commercial et sous location par le gestionnaire), la circulaire exclue la cfe très clairement: [lien réservé abonné]donc vous pouvez contester.....

Ça fait 10 ans que je paye la TF (dénominée aujourd’hui CFE) sur un de mes deux LMNP ... et cette TF serait "non avenue" ???
C'est possible ça, que je paye (pour rester dans la légalité) pour ce que je ne dois pas ???
Sans blague !!!

 

[Buffeto]

Ça fait 10 ans que je paye la TF (dénominée aujourd’hui CFE) sur un de mes deux LMNP ... et cette TF serait "non avenue" ???
C'est possible ça, que je paye (pour rester dans la légalité) pour ce que je ne dois pas ???
Sans blague !!!

qu'entends tu par TF dénominée aujourd'hui CFE ?

la taxe foncière est due bien entendu mais pas la Contribution foncière des entreprises.( comme je l'avais d'ailleurs indiqué au message 2)

 

[TOPTOPFIRST17]

Ça fait 10 ans que je paye la TF (dénominée aujourd’hui CFE) ... et cette TF serait "non avenue" ???

Pour une coquille, ça, c'est une jolie coquille !!! .... Il faut lire "que je paye la CFE" ...
Penser "CFE" (l'ex-taxe pro) et écrire "TF" ??? Faut le faire quand même !!! (en fait, le nom de la responsable: Veuve Clicquot Ponsardin ... )

la taxe foncière est due bien entendu mais pas la Contribution foncière des entreprises.( comme je l'avais d'ailleurs indiqué au message 2)

Ben oui, je paye la TF (taxe foncière) de chacun de mes deux LMNP, la dessus pas de souci ...

Par contre, je paye aussi la CFE sur l'un des deux LMNP (l'étudiant) ... Et là, je n'en reviens pas !!! Je vais aller demander des explications à mon comptable Lundi 9H00 ... et ça pourrait bien être chaud chaud !!! Fichtre !!!

 

[Buffeto]

Je vais aller demander des explications à mon comptable Lundi 9H00 ... et ça pourrait bien être chaud chaud !!! Fichtre !!!

tu comptes y aller avec ou sans la veuve Cliquot Ponsardin ?

 

[jodel140]

on doit toujours payer d'abord et contester ensuite .......

Sauf pour les radars ... quand même !

 

[ZRR_pigeon]

Sauf pour les radars ... quand même !

pour les radars pour contester il faut consigner, donc payer d'avance pour éventuellement se faire rembourser si on a raison....

 

[ZRR_pigeon]

J'ai finalement été remboursée intégralement (et exonérée à l'avenir) de la CFE près de 2 mois après ma réclamation.

je ne comprends pas. je croyais que si l'on faisait légalement du LMNP (avec les papiers qui vont bien : Po1) alors la CFE était due.

et que beaucoup de particuliers loueurs LMNP n'étaient pas en règle avec cela car ils ne savent même pas qu'il faut déposer un Po1.

ou est la vérité ?

 

[Buffeto]

et que beaucoup de particuliers loueurs LMNP n'étaient pas en règle avec cela car ils ne savent même pas qu'il faut déposer un Po1.

crois tu que mon comptable prendrait le risque de me mettre dans l'illégalité ? ( frileux comme il est )

 

[ZRR_pigeon]

crois tu que mon comptable prendrait le risque de me mettre dans l'illégalité ? ( frileux comme il est )

c'est justement l'inverse de ce que le comptable de mon ami, à la question "est-on obligé de déposer un Po1 quand on fait du meublé (dans l'ancien hors loi)?"

réponse du comptable :"vous faites comme vous voulez,mais si vous passez par moi, ce sera du 100% légal, sinon il faut trouver un autre comptable".

moietmoi sur ce même forum avait la même opinion d'ailleurs....

mon but n'est pas de tricher mais de savoir qui dit vrai....

 

[Emy74]

Bonjour

Je confirme que la CFE n'est pas due si le bien LMNP (ou LMP) est géré par un gestionnaire.
Je n'ai même pas reçu un avis CFE cette année, on m'a viré des listes....

Par contre en gestion directe la CFE est normalement due.
Je dis bien normalement car je loue une villa en gestion directe (à la semaine et avec les 3 services mini pour la TVA) en SARL, j'ai bien reçu la TF, la Taxe d'habitation mais jamais de CFE à payer.

Emy

 

[Buffeto]

Je n'ai même pas reçu un avis CFE cette année, on m'a viré des listes....

ce n'est pas un critère ...depuis cette année la CFE c'est 100% internet .( comme la TVA pour les LMNP avec gestionnaire d'ailleurs )

je la paye entant que libéral et pour une SCM c'est donc : avis et paiement sur le site des impots .

pas d'avis mais par contre 10% en sus si le contribuable ne prend pas son avis et ne paye pas par internet......

c'est super , à présent , non seulement tu dois être un bon professionnel mais en plus tu dois être un excellent juriste doublé d'un expert en informatique ( parce que le site des impôts c'est pas un cadeau question ergonomie ) ...

 

[Emy74]

Depuis cette année la CFE c'est 100% internet .( comme la TVA pour les LMNP avec gestionnaire d'ailleurs )

OUI ça je le sais depuis longtemps que CFE c'est 100% internet et sur mon compte fiscal figurent les années 2012, 2013 et 2014, sur ces 3 années j'ai obtenu le dégrèvement de cette CFE après avoir envoyé copie des baux des gestionnaires au centre des impôts, et je confirme mes dires pour 2015, la ligne 2015 ne figure plus sur le tableau des avis.


J'avais joint cet article également :


Emy

 

[ZRR_pigeon]

internet ou pas, la CFE est payé par l'exploitant direct, c'est a dire:
- sans gestionnaire, par le propriétaire
- avec le gestionnaire, par le gestionnaire, et donc le propriétaire n'a pas a s'en occuper ni a payer.

franchement le site des impots, c'est pas si mal, les sites des autres administrations (CPAM, URSSAF, etc...) sont pire !! je ne parle même pas des sites d'entreprise quasi publics (type sncf).

 

[Lacarbre]

Le décret N° 2014-1317 d'application de la loi Pinel relatif au Code du Commerce L145-40-2 précise que la CET est désormais à charge du Bailleur

Cela signifie t'il que maintenant le CET (CFE) est à charge des propriétaires bailleurs y-compris quand l'exploitation est confiée à un gestionnaire?

En tout cas les nouveaux baux proposés par certains gestionnaires reprennent texto ces nouvelles dispositions...

 

[moietmoi]

Le décret N° 2014-1317 d'application de la loi Pinel relatif au Code du Commerce L145-40-2 précise que la CET est désormais à charge du Bailleur

Cela signifie t'il que maintenant le CET (CFE) est à charge des propriétaires bailleurs y-compris quand l'exploitation est confiée à un gestionnaire?

En tout cas les nouveaux baux proposés par certains gestionnaires reprennent texto ces nouvelles dispositions...

pour ma part, je ne vois pas les choses sous cet angle:

En tant que propriétaire d'un bien lmnp géré par bail commercial avec sous location et services je continue a ne pas être redevable de la CET en vertu des éléments que j ai cité plus haut dans ce fil de discussion:

Comme en matière de TP, la location ou la sous-location de locaux meublés constitue par nature une activité professionnelle passible de la CFE.
Toutefois, ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle impliquant la mise en oeuvre de moyens matériels ou intellectuels le fait de donner à bail commercial de longue durée un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci exerce lui-même, en le sous-louant à des tiers et pour son propre compte, une activité d’hébergement, à raison de laquelle il est redevable de la CFE (CE du 24 mars 2006, n° 269716, M. Denis).

ceci défini qui est redevable de la CET; ici c'est l'exploitant;

il en serait tout autrement si il s'agissait d'un bail commercial para hotelier ou de boutique ou là le redevable de la CET est le bailleur;
Dans ce cas , la faculté dérogatoire par convention dans le bail, qui spécifiait que la CET est mise à la charge du preneur est caduque par l'application du décret que tu cites:

« 3° Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ;

et même ce décret vient me conforter dans mon idée concernant les lmnp gérés avec services et sous locations, puisque "peuvent être imputés au locataire " lorsque:"liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement "
or le locataire( le gestionnaire) est de part son activité de loueur fait usage exclusif( c est précisé dans tous les baux des lmnp gérés) des locaux pour son activité de loueur qui est soumise à la CET;

 

[Lacarbre]

Merci pour ces précisions.

Le bail Para Hotelier que tu mentionnes concerne t'il les résidences dont le preneur à bail est un groupe genre Appart-City ?

Si oui c'est une subtile différence car des groupes comme Réside Etudes partagent parfois leurs résidences en résidences d'affaires avec services para-hoteliers et résidences locatives pour étudiants

 

[moietmoi]

Merci pour ces précisions.

Le bail Para Hotelier que tu mentionnes concerne t'il les résidences dont le preneur à bail est un groupe genre Appart-City ?

Si oui c'est une subtile différence car des groupes comme Réside Etudes partagent parfois leurs résidences en résidences d'affaires avec services para-hoteliers et résidences locatives pour étudiants

non, pour moi tout cela rentre dans le bail géré avec services et sous location communément appelé lmnp;
le para hotelier c'est quand le propriétaire bailleur prend directement part, ou est directement impliqué dans la gestion et le résultat du gestionnaire;

mais tu dis

En tout cas les nouveaux baux proposés par certains gestionnaires reprennent texto ces nouvelles dispositions

est-ce que le gestionnaires ont une autre lecture de la loi que moi? ou bien ont ils saisi ce texte pour faire reporter( avec une justification tendancieuse) une dépense de plus sur le propriétaire
je crois qu' on le saura dans le bofip dans quelques mois....

Pour le 606, gros travaux, mise aux normes, tout ceci me paraît clair et les baux à juste le titre le reprennent, mais pour la CET...??
au passage cela met du plomb dans les investissement en ehpad, car imaginons un décret de sécurité imposant un robinet supplémentaire de distribution de fluide..(oxygène) .. dans chaque chambre:

2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent

Bonjour la note pour le propriétaire..

 

[Lacarbre]

Dans le nouveau bail proposé par Nexity ils ont repris le texte du décret pour les impôts.

De toute façon je n'ai pas l'intention de m'engager de nouveau avec ce bail. Certes je serai redevable de la CET mais je me sentirai beaucoup plus libre...