LMNP : BIC réel et inscription au registre de commerce

[app29]

Bonjour,

Dans un post précédent , je me posais la question d'investir dans une résidence secondaire. Et bien, c'est fait. L'acquisition s'est faite en indivision au mois d'avril. Objectif affiché : on en profite et on le loue un peu pour rentabiliser cet investissement loisir avant tout ( appartement meublé dans l'ancien au pied des pistes de ski d'une petite station).
Voilà pour le contexte. La location va générer au grand maxi 3000€ par an. J'envisage de choisir le régime d'imposition en bic réel, rendre le bien amortissable et donc être exonéré d'impôt sur les revenus locatifs pendant un moment.
Je contacte donc ce jour par mail mon centre des impôts pour connaître les modalités pour bénéficier du régime BIC réel. Mon centre des impôts m'annonce qu'ils ne sont plus compétents sur ce sujet, qu'il faut s'inscrire au greffe du tribunal de commerce et de choisir l'option relative au régime d'imposition lors de cette inscription. J'avais cru comprendre que l'inscription au RCS n'était pas obligatoire pour le statut de LMNP. Je vous sollicite donc pour avoir votre retour sur ce point. Autre point, si inscription au RCS, il y aurait donc une taxe professionnelle à régler? Quid de la taxe d'habitation dans ce cas? Je précise que le bien serait loué que quelques semaines (4 à 5 semaines grand maxi par an)

Merci pour vos contributions.

Cordialement

 

[moietmoi]

Bonsoir, et longue vie a vos congés sur ski!!!

L'acquisition s'est faite en indivision

donc vous ne pourrez pas être en micro bic; si vous louez meublé, vous serez obligatoirement au réel: l'indivision exclue le micro bic;

Mon centre des impôts m'annonce qu'ils ne sont plus compétents sur ce sujet, qu'il faut s'inscrire au greffe du tribunal de commerce

il n'ont pas tout a fait tort... jusqu'il n' y a pas longtemps il existaient 2 CFE centre formalités entreprises, l'une aux impots et l'autre au tribunal de commerce;

pour les loueurs en meublé il existait 2 formulaires ayant le même nom P zero i p0i; ce qui les distinguaient c'est que l'un était rempli aux impots par les lmNp (Non professionnel)et l'autre au tribunal de commerce pour les LMP (professionnels)

Depuis peu la formalité est regroupée(pas encore dans toutes les régions) au sein du tribunal de commerce, ce qui n'enlève rien en la distinction entre lmNP et LMP;

Avant comme maintenant, à la suite du remplissage de ce formulaire , avec le choix du bic reel simplifié, ou même du micro bic, vous est attribué un numéro siret;
Attention ce n 'est pas parce que vous remplissez ce formulaire au tribunal de commerce que vous vous inscrivez au tribunal comme entreprise, même si ce formulaire s'appelle début d'activité d'entreprise"!!!!!!!!!!!!!
l'inscription en tant qu'entreprise avec RCS ,ne se fait , sur un autre formulaire que si vous voulez être lmp (pro)

en d'autre terme vous aurez, comme tout lmnp, un numéro siret sans avoir un numéro RCS;

il y aurait donc une taxe professionnelle à régler

la taxe pro n'existe plus ,remplacée par la CFE/CET elle a toujours été a règler pour tout lmnp;

beaucoup y échappe en ommettant de remplir le formulaire P0i lorsqu'ils sont en micro bic; mais en bic réel impossible d'y échaper, votre comptable aura besoin du numéro siret pour établir la liasse fiscal;

Quid de la taxe d'habitation dans ce cas?

vaste débat non règlé à ce jour, les fiscalistes spécialistes se battent a coup de textes indiquant que lorque il y a CFE/CET alors il n y a pas taxe d habitation, mais les percepteurs ne l'entendent pas de cette oreille.. même avec texte à l'appui... ca dépend des régions et des inspecteurs....

le bien serait loué que quelques semaines (4 à 5 semaines grand maxi par an)

n'oubliez pas non plus de voir avec votre comptable, que le temps que vous vous reservez, pour utilisation personnelle, doit être intégrer comme revenu, sur la base du loyer que vous auriez perçu, si vous l'aviez loué...(cela dépend aussi des interprétations, mais cela devient courant et c' est a mon sens ce qu il faut faire) bic vevc amortissement , veut dire inscrire à l actif de l"'entreprise"lmnp le bien qui sort a ce moment là de votre actif personnel

désolé d'être un peu rabat joie, mais je ne peux que vous indiquer les règles actuellement applicable