« Je souhaite faire un don au compagnon de ma fille. Combien va-t-il payer d'impôts ? »

Bonjour Jacemma, et merci pour votre question. Votre question adressée sur la boîte question de lecteurs fait suite à votre lecture de cet article publiée le 30 avril portant sur les dons en famille.

Pour répondre à votre interrogation, tout dépend en fait du montant du don que vous envisagez. Il n'est pas nécessaire de le déclarer dans le cadre d'un présent d'usage. Selon les précisions apportées dans une autre question de lecteur par la notaire Nathalie Couzigou-Suhas, celui-ci « doit être proportionnel à la fortune et au revenu et, surtout, surtout, il doit être donné à l'occasion d'un événement. Il faut que cela soit un événement socialement admis : cela peut être à un anniversaire, la réussite à un examen, un Pacs, des fiançailles, un mariage, etc. Il est même conseillé de faire un libellé se rapportant à cet événement en cas de virement bancaire ».

Mais hormis ce cas de figure particulier, un don doit être déclaré au fisc. Votre question Jacemma intervient d'ailleurs au moment où les parlementaires travaillent sur le projet de loi de finances 2026, avec à la clef peut être de nouveaux avantages fiscaux temporaires pour inciter les particuliers à transmettre de l'argent à leurs proches. C'est le cas de cet amendement adopté en commission des finances qui prévoit un abattement de 100 000 euros pour les dons d'argent, sous conditions, pour faciliter l'accession des jeunes à la propriété ».

En attendant, jusqu'à la fin de l'année, un particulier peut donner, dans le cadre familial, 100 000 euros à un donataire, en franchise d'impôt pour l'acquisition d'une résidence principale ou pour des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale. Le bénéficiaire peut même recevoir jusqu'à 300 000 euros d'ici le 31 décembre, sans imposition. Pour cela, le don doit être fait à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou, « en l'absence d'une telle descendance », à un neveu ou une nièce, uniquement pour les enfants des frères ou sœurs du donateur et non pas ceux de son conjoint.

Dans votre cas Jacemma, le compagnon de votre fille ne peut pas profiter de ce dispositif exceptionnel. Malheureusement, votre don ne sera pas éligible non plus à l'abattement de 31 865 euros valable tous les 15 ans, et qui profitent aux personnes majeures (ou émancipées) suivantes :

• Enfant du donateur ;
• Petit-enfant du donateur ;
• Arrière-petit-enfant du donateur ;
• Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants ;
• Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.

Un abattement pour des dons d'argent versés avant les 80 ans du donataire

Autre condition à respecter pour cet abattement spécifique pour les dons familiaux de sommes d'argent : Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argent.

Jacemma, vous devrez donc passer par la procédure ordinaire de don manuel avec un barème d'imposition à 60% puisque ce don est fait au profit d'une personne non parente.

Pour un don de 10 000 euros par exemple, le compagnon de votre fille devra payer 6 000 euros de droits et il lui restera 4 000 euros. Si vous souhaitez qu'il reçoive 10 000 euros net sur son compte bancaire, vous devrez alors faire un don de 25 000 euros. Vous pouvez également décider de payer les impôts à sa place directement au fisc. En revanche, dans tous les cas, c'est à lui de déclarer à l'administration fiscale le don reçu.

Une démarche qu'il peut réaliser en ligne sur son espace personnel des impôts ou en envoyant 2 exemplaires du formulaire SD 2735-SD au service chargé de l'enregistrement de son domicile.