Litige avec courtier

[baboune]

Vous avez signé un mandat avec à l’article 4.4 une recherche exclusive pour une durée de trois semaines pour votre dossier, clause que vous n’avez pas respectée et de plus, vous avez utilisé mon travail pour négocier avec une autre banque,

le mandat étant daté du 3 décembre 2021 et la clause d'exclusivité étant de 3 semaines (indiqué par le courtier lui même dans son mail)
cette clause est donc échue le 24 décembre 2021

 

[agra07]

Je ne connais pas les usages en la matière.
Je remarque que le mandat a été accepté (par SMS) le 25/11/2021.
L'exclusivité de trois semaines allait donc jusqu'au 16/12/2021
Une autre banque a été sollicitée le 7/12/2021 c'est à dire pendant l'exclusivité.
Resterait à savoir si la Socrif, à laquelle a fait appel @Soliene, peut être considérée comme un concurrent de Court'ea.
Enfin à supposer que la clause d'exclusivité n'ait pas été respectée ce serait la moitié des honoraires qui seraient dus (article 44)
Par contre je ne comprends pas comment le courtier peut prouver que son travail a été utilisé pour obtenir le prêt, ce qu'il indique pourtant dans son message. J'ai l'impression qu'il se base là-dessus pour demander plus que la moitié des honoraires.

 

[agra07]

le mandat étant daté du 3 décembre 2021 et la clause d'exclusivité étant de 3 semaines (indiqué par le courtier lui même dans son mail)
cette clause est donc échue le 24 décembre 2021

Exact, il a été accepté le 25/11 mais régularisé le 3/12.
Cela ne change rien au fait qu'une banque a été sollicitée pendant le délai d'exclusivité.
Mais je continue de penser à la lecture du mandat que l'exclusivité ne joue qu'entre professionnels du courtage mais n'interdit pas la recherche personnelle directe.

 

[baboune]

Oui mais @svprets à raison l'aricle 4.4 interdit de contacter un autre IOBSP ou indicateur d'affaire.
mais pas de contacter une banque ......

c'est le point fondamental à signaler dans la lettre à la DDPP

bien vu svprêts

 

[baboune]

bien vu aussi @agra07
faut pas faire de jaloux

 

[agra07]

bien vu aussi @agra07
faut pas faire de jaloux

Oui, mais moi je ne suis pas pro, donc j'ai plus de mérite lorsque j'ai juste!

 

[Soliene]

Merci à tous de votre aide.
Je m’occupe du recommandé ce week-end et vous tiendrai au courant de l’affaire. Moi aussi j’ai remarqué le fait de « devoir » uniquement la moitié de la somme demandée…mais je suis satisfait de ne pas avoir accepté son offre et obtenue une meilleure offre avec 211 euros de moins à payer par mois sur 25 ans…

 

[baboune]

Surtout @Soliene , tenez nous au courant , cela pourra aider les autres visiteurs du forum
trop de membres ne donnent plus de nouvelles une fois le problème résolu
Cdt

 

[Soliene]

Surtout @Soliene , tenez nous au courant , cela pourra aider les autres visiteurs du forum
trop de membres ne donnent plus de nouvelles une fois le problème résolu
Cdt

Oui, sans problème, si cela peut aider.

 

[svprets]

Le plus dingue, ici, tient dans le fait que le professionnel s'est trompé de mandat... Il aurait pu partir sur une mission de conseil...mais en renonçant à la commission bancaire...!!! C'est peut-être ici que la bât blesse...Quant au caractère "légal" de l'exclusivité de la mission de courtage, l'interdiction,dans les faits, de la confier à un autre professionnel, un avocat saurait répondre...Mais ça a peu d'importance, ici...On ne peut vous reprocher d'avoir accepté une offre d'un prêteur qui n'a pas été interrogé par le courtier... C'est ainsi...Baboune vous le confirmera...Votre courrier à la répression des fraudes devrait tout remettre en place... Tenez-moi informés des suites...

 

[jp19]

@Soliene Puis-je me faire l'avocat du diable ?

Pourquoi ne pas avoir coché la case de l'article 4.4 concernant l'exclusivité, case pourtant clairement libellée :
(cocher si telle n’est pas l’option choisie) ?

Ca ne change rien à la légalité ou pas du contrat, mais si tu avais dans l'idée d'effectuer des demandes en parallèle (ce qui se comprend tout à fait), c'eut été + cohérent, non ?

 

[Soliene]

@Soliene Puis-je me faire l'avocat du diable ?

Pourquoi ne pas avoir coché la case de l'article 4.4 concernant l'exclusivité, case pourtant clairement libellée :
(cocher si telle n’est pas l’option choisie) ?

Ca ne change rien à la légalité ou pas du contrat, mais si tu avais dans l'idée d'effectuer des demandes en parallèle (ce qui se comprend tout à fait), c'eut été + cohérent, non ?

Bonjour jp19,
Nous avons fait confiance au courtier et pas pris la petite ne de lire ( c’est notre faute), ces détails du mandat. Pour moi et comme pour beaucoup de courtier, tu ne le paye qu’à la signature d’un prêt qu’il a trouvé pour toi. J’ai changé d’avis lorsque je voyais s’use ça prenait plus de temps que ce que je pensais nécessaire.

 

[Soliene]

Oui mais @svprets à raison l'aricle 4.4 interdit de contacter un autre IOBSP ou indicateur d'affaire.
mais pas de contacter une banque ......

c'est le point fondamental à signaler dans la lettre à la DDPP

bien vu svprêts

Ok, j’ai plusieurs questions ?
On signe lundi 28 mars, le courtier qui connaît la date par l’agent immobilier.. va sûrement m’envoyer sa facture, je fais quoi ?
Est-ce que j’informe le courtier de ma démarche auprès de la ddpp ?
Bonne journée

 

[Soliene]

Bonsoir, j'ai retrouvé les annexes au mandat, si ça peut faire avancer le recours ou pas ?

 

[Soliene]

Pour info, voici comment se présentait l'offre du courtier.

 

[svprets]

Il vous sera précieux ce document...Le professionnel y reconnaît percevoir une commission bancaire. Il confirme donc que vous avez signé un mandat de courtage...Dans les faits, vous avez accepté une proposition, autre que celles qu'il vous a présentées, d'un quatrième établissement bancaire, ce en direct...On ne peut rien vous reprocher...Avez-vous reçu un courrier recommandé ou en êtes-vous à l'échange de courriels ? Lui avez-vous répondu par écrit ?

 

[Soliene]

Il vous sera précieux ce document...Le professionnel y reconnaît percevoir une commission bancaire. Il confirme donc que vous avez signé un mandat de courtage...Dans les faits, vous avez accepté une proposition, autre que celles qu'il vous a présentées, d'un quatrième établissement bancaire, ce en direct...On ne peut rien vous reprocher...Avez-vous reçu un courrier recommandé ou en êtes-vous à l'échange de courriels ? Lui avez-vous répondu par écrit ?

Bonjour,
Les deux derniers échanges, sont un appel de ma part pour lui dire que je ne signerai pas son offre de prêt. Et le dernier échange est son mail du jeudi 24 mars auquel je n’ai pas répondu.

 

[svprets]

Vous serez vite fixée sur ses intentions...Un coup de bluff...??? S'il est insistant, m'est avis qu'un courriel reprenant l'historique de la mission de courtage vous permettrait de tourner la page : " Monsieur, je fais suite à votre dernier courriel en vous rappelant que nous avons précisé le XXXX, que nous ne donnerions pas suite aux propositions de financement que vous nous avez présentées. La raison en est simple : nous avons accepté celle, au coût moindre, d'un établissement financier que vous n'avez pas interrogé. En l'état, les fonds de cet établissement ayant été débloqués, vous autorisons à classer notre mandat sans suite. En cas d'insistance de votre part, nous nous verrions contraints de nous rapprocher de la DGCCRFF et de notre conseil. Cdt"

 

[svprets]

C'est ce que je ferais dans votre situation...Notez, ici, que la consultation d'un avocat sera à envisager si le professionnel insiste lourdement...

 

[Soliene]

C'est ce que je ferais dans votre situation...Notez, ici, que la consultation d'un avocat sera à envisager si le professionnel insiste lourdement...

Bonjour svprets, merci de votre retour. J’ai constitué un dossier. Je vais prendre rendez-vous avec une personne de la DDPP. Pour l’instant j’attends sa « facture » et surtout son montant.. car si je suis contraint de payer ça sera de la moitié des « honoraires » soit 1600 euros environ.
On verra bien.