Bonjour,
svprets a dit:
.Prenez bien soin, toutefois, de débloquer, même très partiellement !, votre emprunt le plus tôt possible...histoire d'éviter que l'offre de prêt ne devienne caduque...
Cette information semble devoir être précisée.
En effet, contrairement à une idée répandue, la clause résolutoire résultant de l'article L.313-36 du code de la consommation qui, passés 4 mois à compter de l'acceptation de l'offre de prêt, rend cette dernière caduque, ne concerne pas dut tout une quelconque mise à disposition de fonds issus des crédits sollicités.
Elle concerne "la signature du contrat principal objet du prêt"; dans le cas présent la signature du contrat authentique VEFA.
Or il est tout à fait possible de signer un contrat VEFA sans mise à disposition de fonds issus des crédits soit par une utilisation suffisante d'apport personnel soit encore par un crédit vendeur/promoteur.
A noter par ailleur que ce délai de 4 mois peut être allongé si les parties en conviennent.
En revanche, dans l'hypothèse où l'offre/contrat de prêt accepté contient une clause prévoyant un délai maximum entre l'acceptation de l'offre et la première mise à disposition de fonds le non respect de ce délai peut amener la banque à rendre caduc le contrat signé.
Il ne s'agit plus là d'une disposition législative mais d'une disposition contractuelle; là aussi un accord de la banque peut permettre de proroger ce délai.
Autre précision; souvent une autre disposition contractuelle prévoit un autre délai maximum à partir de l'acceptation de l'offre pour une mise à disposition de la totalité des fonds empruntés.
Si au terme de ce délai tous les fonds ne sont pas mis à disposition la banque peut procéder à un "abandon de solde" = les fonds non mis à disposition ne sont plus utilisables et et montant du prêt est réduit en conséquence.
Le cas échéant, s'agissant là aussi d'une disposition contractuelle, la banque peut aussi y déroger.
Cdt
