Les donations

[amirkerr]

Bonsoir à tous ,

Je souhaiterai vous poser une question concernant la donation.

Voilà, je souhaiterai faire un réglement anticipé sur mon crédit principal (42000euros ) avec une partie de l'argent économisé (30000) et pour le reste, mes parents sont prêts à me faire une donation, alors je sais que l'abattement max par parent est de 100 K€ exonéré d' impôts sur les revenus.
Je sais qu'il faut remplir un formulaire à remettre au centre des impôts, Si je fais cette opération il me restera 88000 euros d'abattement pour un parent, et 100k pour l'autre.

Mais par la suite dois je m'attendre à une taxation sur ces dons effectué avant ou lors du déces de mes parents (succession)?

Ce que je crois :
De leurs vivants je ne paierai rien dans la limite de l 'abattement de 100ke tous les 15 ans .
Aux décès de mes parents, le notaire fait le point sur tous les biens et dons déjà versés dans le cas ou ils sont consignés ou enregistrés.
Il réunit les successeurs ces enfants (3) et partage les sommes et biens restantes, se fait payer ces honoraires et pour finir l'état prend une part du gâteau.

Est ce de cette manière que cela se passe, j'attends vos éclaircissements.

Merci

 

[Turbo-057]

15 ans après la donation c'est comme si il n'y avait pas eu de donation. Mais attention il faut faire une donation partage pour donner l'équivalent a tout le monde (sauf si tu es enfant unique) sinon le notaire déduira cela de ta part réservataire.

Si le parent qui t'a fait la donation décède avant les 15 ans tu conserveras ces 10k€ données mais ils seront réintégrés dans le calcul des droits de succession donc admettons qu'après le décès tu hérites de 70k€ plus les 10k€ pas de droits de succession.
Par contre si tu herites de 95k€ les impots rajouteront les 10k€ donc 105k€ pour le calcul des droits de succession.

 

[lopali]

Bonjour Amirkerr,

Mais par la suite dois je m'attendre à une taxation sur ces dons effectué avant ou lors du déces de mes parents (succession)?

Comme je l'ai écrit dans le premier message de cette file de discussion si le décès du donateur intervient avant 15 ans, les donations rentrent dans le montant de la déclaration de succession. Ensuite, l'abattement de 100k rentre en jeux.

Après 15 ans, les compteurs sont remis à zéro et les donations n'entrent plus dans la succession.

Bien à vous.

 

[Turbo-057]

Après 15 ans au niveau fiscal certes mais ce n'est pas fini pour autant.

Rien a voir avec le fait d'avoir une succession equitable entre les héritiers.

Si les parents font une donation en avance d'hoirie a un seul enfant et qu'ils en ont plusieurs.
Le jour de leur décès les montants deja donnés a cet enfant seront repris pour le calcul de l'équilibrage entre frère et soeurs.
S'il s'agit d'un bien immobilier sa valeur sera recalculé au jour du décès et réintégrer dans le calcul de la succession il pourra dans ce cas devoir de l'argent a ses frères et soeurs (mais pas aux impots)
De meme si c'est de l'argent la valeur de 10k€ de 2013 sera réévalué au cours de l'argent de disons 2040 par exemple et si les 10k€ de l'époque donnent 15 k€ en 2040 que ses frères et soeurs ne peuvent recevoir cette somme (admettons que le reste d'héritage soit de zero) il devra donner si il a 2 frères par exemple 1/3 de 15k€ a son 1ere frère et 1/3 de 15k€ a son autre frère.

Mais clairement cela n'entre plus en compte pour le fisc. Cela entre en compte dans l'équilibre du partage de la succession.
Seul cas ou les donations deviennent "librent" c'est si lors de la donation les parents ont fait une donation partage équitable entre tous leurs enfants dans ce cas pas de soucis.
Donc il vaut mieux toujours procéder par des donations partage quand on a plusieurs enfants pour éviter le rééquilibrage qui peut vite conduire a des "surprises" le jour du décès et surtout a des problèmes d'évaluation à ce moment.

 

[amirkerr]

Bonjour à tous ,

Je vous remercie pour toutes vos réponses mais une interrogation subsiste, celle concernant le montant total d'abattement sur la succession.

Je m'explique sur un précédant message ci dessous vous mettez 100000 euros, est ce pour chaque parent ou pour l'ensemble des 2 parents?

Modérateur
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Date d'inscription: mai 2010Messages: 2 441




Re : Les donations



Bonsoir,

Je viens de remarquer que :

- succession parents vers enfants : abattement de 100 K€
- succession enfants vers parents : abattement de 100 K€

- donation parents vers enfants : abattement de 100 K€
- donation enfants vers parents : aucun abattement

Donc droits de donation à payer dès le premier euro donné à ses parents ?


Si j'ai bien compris,

Donc dans cette situation, ma mère me fait un don de 30000, à la mort de mes parents avant 15 ans, il y a une maison de 350000 et de l'argent 150000 euros qui sont à partager en 3.

Cas n°1 le notaire pour le partage réintégre les 30000 euros qu'il déduira de 100000 pour chaque parent, au final ma part réservataire sera de 170000 euros, dans ce cas je naurai pas de taxe à payer puisque la somme totale du partage est de 500000 euros/3 =166666 euros par personne.

Cas n°2 là même chose mais avec seulement 70000 euros de part réservataire là oui je serai taxer car plafond dépassé.

J'ai trouvé cette phrase ci dessous sur le site des impôts ce qui me laisse croire que c'est le cas n°1 qui est correct

Abattement personnel en ligne directe sur les droits de succession

Il est de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et enfants vivants ou venant en représentation d'un parent décédé pour les décès intervenus à compter du 17 août 2012 (pour les décès intervenus antérieurement, il s'élève à 159 325 €).


Mon analyse est elle correct ?

Merci
Cordialement

 

[lopali]

Je m'explique sur un précédant message ci dessous vous mettez 100000 euros, est ce pour chaque parent ou pour l'ensemble des 2 parents?

C'est 100K par parent et par enfant.

 

[lopali]

Cas n°1 le notaire pour le partage réintégre les 30000 euros qu'il déduira de 100000 pour chaque parent, au final ma part réservataire sera de 170000 euros, dans ce cas je naurai pas de taxe à payer puisque la somme totale du partage est de 500000 euros/3 =166666 euros par personne.

A moins que vos parents décèdent en même temps, ce pourrait être un peu plus compliqué que cela.

En effet, le dernier vivant peut recevoir la quotité disponible de son conjoint décédé qui viendra donc augmenter la succession de votre dernier parent vivant.

 

[lopali]

Mon analyse est elle correct ?

Mais ne serait-il pas plus judicieux de passer par un don familial de somme d'argent plutôt que par une donation ?

Don familial d'une somme d'argent [lien réservé abonné]

 

[amirkerr]

Et bien dans un premier temps j'avais rempli le formulaire 2731 puis je l'ai mis de côté,
j'ai appris que ce don était limité à 31865 euros pour chaque donateur donc venant de mes parents, cela me donne un plafond de 63730 euros.

Donc, il est plus judicieux d'utiliser le don familiale en priorité parce qu' il n'entrera pas dans l'abattement lors de la succession.

Est ce ca Lopali? car si c'est ca mes freres et souers se sentiront lésés à la succession ou est pour un autre intéret?

Pour le don familiale, dois je utiliser que le cerfa 2731 car au service des impôts la conseillère m'a remis le 2735 est m'a dit qu'on pouvait aussi bien le faire apparaître dessus, dans la case dispositif spécifique.

Mais alors pourquoi avoir créer le 2731 à ce moment là, j'éspère ne pas être tomber sur quelqu'un ne maitrisant pas le sujet.

Merci à tous

 

[Turbo-057]

Le don familiale peut créer des tensions lors de la succession si il est "oublié" alors que c'est connu.
Si tu le fait via le notaire pas de soucis il sera repris et pas de "tension" entre frère et soeur.

 

[amirkerr]

Désolé je viens de trouver qu'en faite l'intérêt était d'utiliser le don familial car ils ont moins de 80 ans , son âge 66 ans et ma mère 62 ans.

Alors à leur mort disons dans moins de 15 ans et pas d'autres dons offerts, avec pour un don familial de 40 000 euros donc 20000 par donateur sur la déclaration (cerfa 2731 ou 2735 ) ou 31865 pour l'un et le reste pour l'autre donateur au choix cela ne change rien enfin je crois.

Aucune autre donation depuis et ce jusqu'à la mort de mes parents

Comment les impôts procéderont ils sachant que l' abattement pour une succession est de 100000 euros par ascendant et qu'il s'agit d'un don familial alors cedon sera t'il déduit de celui ci ou existe t'il un autre abattement.

Merci

 

[lopali]

Comment les impôts procéderont ils sachant que l' abattement pour une succession est de 100000 euros par ascendant et qu'il s'agit d'un don familial alors ce don sera t'il déduit de celui ci ou existe t'il un autre abattement.

Article 790G : [lien réservé abonné]

I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.

Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :

1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;

2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.

Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

II.-Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.

III.-Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.

IV.-Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle établi par l'administration.

V.-Le montant mentionné au I est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. (Abrogé au 1er janvier 2013).

Article 784 : [lien réservé abonné]

Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes.

La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.

Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779,780,790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne.

Bonne lecture !

 

[amirkerr]

Merci lopali