Bonjour,
Les droits de succession sont calculés sans y inclure les donations de plus de dix ans.
Lors d’une donation il peut y avoir abattement ou exonération avant le calcul des droits à régler à l'administration fiscale.
Il peut alors être intéressant d’effectuer des donations tous les dix ans afin de profiter des avantages fiscaux qu’elles procurent.
Donc tous les dix ans, les compteurs sont remis à zéro. Mais si le décès du donateur intervient avant 10 ans, les donations rentrent dans le montant de la déclaration de succession. En gros, l’héritier devra régler les mêmes droits que si il avait reçu cette somme au moment de la succession. C’est pour cela qu’il ne faut pas s’y prendre trop tard, sinon cela ne sert à rien.
Abattement et exonérations peuvent se cumuler. Ils varient selon le lien de parenté :
Abattement pour une donation :
159 325 € par enfant
80 724 € entre époux ou partenaires de PACS
31 865 € par petit-enfant
5 310 € par arrière petit-enfant
15 932 € entre frère ou soeur
7 967 € par neveu ou nièce
0 € entre concubins (d’où l’intérêt du PACS)
Exonération pour des dons familiaux de sommes d'argent :
31 865 € par enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, si le donateur n'en a pas, neveu ou nièce.
Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission et le donataire doit être âgé d'au moins 18 ans ou émancipé au jour de la transmission.
Exonération pour un don exceptionnel :
30 000 € pour un don familial pour favoriser la création d’entreprise.
C’est sous certaines conditions, je n’ai pas approfondi...
Attention, nouvelles règles :
Successions et donations après le budget rectificatif du 31/07/2012
Les droits de succession sont calculés sans y inclure les donations de plus de dix ans.
Lors d’une donation il peut y avoir abattement ou exonération avant le calcul des droits à régler à l'administration fiscale.
Il peut alors être intéressant d’effectuer des donations tous les dix ans afin de profiter des avantages fiscaux qu’elles procurent.
Donc tous les dix ans, les compteurs sont remis à zéro. Mais si le décès du donateur intervient avant 10 ans, les donations rentrent dans le montant de la déclaration de succession. En gros, l’héritier devra régler les mêmes droits que si il avait reçu cette somme au moment de la succession. C’est pour cela qu’il ne faut pas s’y prendre trop tard, sinon cela ne sert à rien.
Abattement et exonérations peuvent se cumuler. Ils varient selon le lien de parenté :
Abattement pour une donation :
159 325 € par enfant
80 724 € entre époux ou partenaires de PACS
31 865 € par petit-enfant
5 310 € par arrière petit-enfant
15 932 € entre frère ou soeur
7 967 € par neveu ou nièce
0 € entre concubins (d’où l’intérêt du PACS)
Exonération pour des dons familiaux de sommes d'argent :
31 865 € par enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, si le donateur n'en a pas, neveu ou nièce.
Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission et le donataire doit être âgé d'au moins 18 ans ou émancipé au jour de la transmission.
Exonération pour un don exceptionnel :
30 000 € pour un don familial pour favoriser la création d’entreprise.
C’est sous certaines conditions, je n’ai pas approfondi...
Attention, nouvelles règles :
Successions et donations après le budget rectificatif du 31/07/2012
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