Les donations

[lopali]

Bonjour,

Les droits de succession sont calculés sans y inclure les donations de plus de dix ans.

Lors d’une donation il peut y avoir abattement ou exonération avant le calcul des droits à régler à l'administration fiscale.

Il peut alors être intéressant d’effectuer des donations tous les dix ans afin de profiter des avantages fiscaux qu’elles procurent.

Donc tous les dix ans, les compteurs sont remis à zéro. Mais si le décès du donateur intervient avant 10 ans, les donations rentrent dans le montant de la déclaration de succession. En gros, l’héritier devra régler les mêmes droits que si il avait reçu cette somme au moment de la succession. C’est pour cela qu’il ne faut pas s’y prendre trop tard, sinon cela ne sert à rien.

Abattement et exonérations peuvent se cumuler. Ils varient selon le lien de parenté :


Abattement pour une donation :

159 325 € par enfant
80 724 € entre époux ou partenaires de PACS
31 865 € par petit-enfant
5 310 € par arrière petit-enfant
15 932 € entre frère ou soeur
7 967 € par neveu ou nièce
0 € entre concubins (d’où l’intérêt du PACS)


Exonération pour des dons familiaux de sommes d'argent :

31 865 € par enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, si le donateur n'en a pas, neveu ou nièce.

Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission et le donataire doit être âgé d'au moins 18 ans ou émancipé au jour de la transmission.


Exonération pour un don exceptionnel :

30 000 € pour un don familial pour favoriser la création d’entreprise.

C’est sous certaines conditions, je n’ai pas approfondi...





Attention, nouvelles règles :

Successions et donations après le budget rectificatif du 31/07/2012

 

[Laroutourne]

Bonjour,
Et bien entendu cela doit se faire avec un passage chez le notaire?
Quelle somme peut être donner sans que se soit considéré comme une donation mais comme un cadeau?
Merci d'avance

 

[jbrenou]

Bonjour,
Non, ca ne se fait pas forcément chez le notaire. Le donataire (celui qui reçoit le don) doit simplement délarer le don au fisc avec un formulaire correspondant pour les donations en argent (chèque, virement ou liquide), normalement dans les 3 mois suivants. En cas "d'oubli"de déclaration signalé spontanément au fisc au moment de la succession, celui ci se montre généralement compréhensif.
Le notaire n'est nécessaire que pour les dons de biens immobiliers ou de valeurs mobilières.

Concernant les cadeaux (on parle de dons usuels), la somme doit être raisonnable par rapport aux ressources du donateur. Il n'y a aucun montant défini, c'est l'agent du fisc qui estimera ce qui est raisonnable.

Enfin, une préision, le don familial n'est exonéré qu'une seule fois par paire donateur-donataire. Il n'y a pas de remise à zéro du compteur après dix ans comme pour les donations

 

[lopali]

Et bien entendu cela doit se faire avec un passage chez le notaire?

Tout dépend du don. Si c'est un bien immobilier oui. Si c'est un don de somme d'argent, une déclaration au service des impôts suffit.

Cela sert juste à prendre date pour la période de dix ans. Il y a donc tout intérêt à le faire.

Quelle somme peut être donner sans que se soit considéré comme une donation mais comme un cadeau?

Je pense que c'est en fonction de la fortune du donateur, du moment où le don est fait et de l'appréciation des services fiscaux.

 

[lopali]

Enfin, une préision, le don familial n'est exonéré qu'une seule fois par paire donateur-donataire. Il n'y a pas de remise à zéro du compteur après dix ans comme pour les donations

Si si, pour les dons familiaux de sommes d'argent, les compteurs sont aussi remis à zéro tous les dix ans.

 

[Turbo-057]

Attention les donations entre époux sont particulières... notamment si le contrat de mariage entre dans l'équation.
En effet certaines sont révocables. Certaines peuvent être faite dans le contrat de mariage.
Sans compter les donations aux derniers vivants, sur les biens à venir ... ... peut etre prévoir un sujet dédié pour ne pas faire l'amalgame des donations car sur le volet entre époux les combinaisons sont très nombreuses et fort complexe.

Pour les cadeaux c'est fonction de ta fortune et de tes revenus ... mais c'est assez subjectif.
La petite fille d'une amie a eu dès sa naissance une grosse donation de la grand mère millionaire ... elle a consulté le fisc pour ne pas avoir de soucis et malgré le montant plutot important cela a été considéré comme cadeau.
Si tu as des revenus elevés que tu offres a ta fille une voiture de 30k€ quand elle obtient son permis ca passera en cadeau ... mais si tu es smicard ca passera en donation ...

Il existe des exceptions pour les dons d'argent : par exception, l'administration fiscale reconnaît en effet comme étant un présent d'usage les sommes que versent des parents à leur enfant mineur sur un plan d'épargne-logement ouvert à son nom. Or ce type de compte permet d'épargner jusqu'à 61.200 € ! L'administration fiscale devrait donc également, selon la même logique, considérer comme des présents d'usage les versements effectués par les parents sur d'autres types de livrets ou comptes d'épargne pour leurs enfants.

 

[lopali]

Bonjour,

Je me demande si une rétrodonation annule une donation au niveau des compteurs ? Par exemple entre frère et soeur.

Qu'en pensez-vous ?

 

[Turbo-057]

Quel serait l'interet d'une rétrodonation ?

Puisque dans ce cas tu redonnes a la personne qui te l'a donné ...
Je doute en outre que ce type d'opération soit gratuite.

 

[lopali]

Quel serait l'interet d'une rétrodonation ?
Puisque dans ce cas tu redonnes a la personne qui te l'a donné ...

En quinze ans, il peut s'en passer des choses...

Je doute en outre que ce type d'opération soit gratuite.

Pour une somme d'argent, simple formulaire de déclaration au centre des impôts.

 

[Buffeto]

c'est quoi une rétrodonation ? on te redonne l'argent que tu avais donné ?

si c'est le cas , il risque d'y avoir pas mal de donations-rétrodonations pour ceux qui sont limite ISF............