Législation fiscale applicable sur PEL

[Turbo-057]

Mes enfants, mon épouse, et moi-même avons des PEL au régime 2.5% donc antérieur à mars 2011.
Tous ces PEL sont au plafond depuis le début. (moins la période des versements obligatoires donc au plafond après 4 ans)

PEL 01 : Ouvert le 07/01/2005
PEL 02 : Ouvert le 07/01/2005
PEL 03 : Ouvert le 03/11/2006
PEL 04 : Ouvert le 07/07/2009

Pour l’heure aucun prélèvement social n’a été effectués sur ces derniers puisque c’est à la clôture que cela devra avoir lieu.
Et c’est maintenant que cela va se compliquer.

Donc mon épouse et moi-même n’avons jamais travaillé en France, on était frontaliers
En 2013 on a décidé de migrer vers un autre pays.

Entre temps la France a été condamné pour le fait de prendre des prélèvements sociaux illégaux.
Si l’on décide de clôturer ces PEL (pour l’heure je n’ai aucun but de clôture, mais je souhaite être informé et pouvoir calculer les intérêts nets finaux
Logiquement je ne devrais avoir aucun PS à payer ? Hormis peut-être une histoire de 2% de PS les années ou j’étais résident.
Car de ma compréhension les PS s’appliquent à la clôture, mais en fonction des taux et lois en vigueur année par année …

Ex : taux 2005/2009 => 11%
Ex : taux 2009/2011 => 12.1%
Ex : …
Ex : Taux 2012/ ?? => 15.5%

Vu qu’en tant que Frontaliers il était illégal de nous prélever les PS donc pour les années frontaliers hormis peut etre 2% je ne devrais pas avoir de PS en cas de clôture.
Et pour les années non résident la je n’en ai pas c’est certain.

Sauf que là où cela se complique c’est quand on explique ceci dans une banque française …
Donc aucun système n’est conçu pour ce cas de figure certe … mais ils n’ont pas encore reçu le retour du juridique.
Pour l'heure je n'ai pas le besoin de les clôturer donc je demanderai à mon fiscaliste quand je passerai le voir pour mes déclarations annuelles, mais si entre-temps j'ai la réponse sait on jamais.
Donc si l’un d’entre vous connait bien le PEL et surtout le fonctionnement de ses ponctionnements pourrait m’indiquer si effectivement mon raisonnement est juste.

 

[ZRR_pigeon]

mets toi a la place de la banque, elle va te dire que tu as raison (si les gens là bas y comprennent quelque chose ce qui est un grand pas que je franchis pour le fun de l'argument), et que normalement c'est 0% (ou 2% à voir effectivement, j'ai le même soucis).

mais le "processus" actuel, en l'absence de mieux, c'est de les payer et de te les faire rembourser juste apres.

et ca m'etonnerait très fort que la banque aille chercher un risque fiscal (ne pas te prélever les PS) juste pour faire plaisir.

en plus j'imagine qu'en tant que frontalier tu etais en assurance privée francaise (et donc pas a la secu) mais le ministere tente de dire qu'il n'y a que ceux qui n'etaient pas couvert en France (comprendre "secu ou privé") qui peuvent obtenir remboursement des PS..

bref, ca va t'occuper pendant de longues années...

car n'oublie pas qu'avoir le droit dans ton sens ne te protège en rien d'une décision inverse de l'administration française. Elle fait ce qu'elle veut et attend patiemment que tu fasses des démarches en cour de justice européenne (pas à la portée du particulier lambda, en termes de temps/argent).

 

[Turbo-057]

Ben justement je bosse dans une banque mais une banque d'affaire et si un client avait ce cas clairement on ne prendra pas les impots en l'informant de son obligation déclarative (un peu comme tous les clients étrangers par exemple. Ici on ne prélève rien à la source ) mais bon les banques Franco sont trop coincées et peureuses sur ce domaine ...

En frontalier au Luxembourg c'est différent de la suisse. On n'a jamais eu d'assurance privée en France.
Ici tu es directement sous le régime de la CNS et coté Français on rempli un E411 pour que la CPAM se fasse rembourser par la CNS. En fait meme les remboursement direct CPAM sont remboursés par la CNS et sur nos anciens documents de la CPAM c'est bien mis régime frontaliers non affilié E411.
Donc j'ai directement le régime de sécu du régime ou je travaille. Après je peux prendre une complémentaire santé mais nos boulots respectifs nous les fournissent donc en fait on a 100% remboursés partout en europe.

Actuellement je ne suis plus résident donc clairement pour les années non résident cela impossible pour la banque de me les prélever, mon conseiller direct qui a pris contact avec leur service fiscalité et juridique semblait aller dans mon sens mais ne veulent pas me donner d'écrit ... et je doute qu'il veuille me contredire dans le même temps
Entre temps la France a confirmé son acceptation de la condamnation donc logiquement de 2005 à 2013 je ne leur doit aucun PS.
J'ai d'ailleurs un paquet de document de la caf qui confirme que je ne dépend pas du régime français.

Un premier me répondant qu'au regard de notre situation seuls les organismes luxembourgeois sont compétents pour le versements des allocs.
Pour tout l'aspect garde par le passé que l'on devait payer les cotisations patronales et salariales puisque l'on ne dépendait pas de la caf
Sans compter les attestation de fin de droit ou encore les attestations d'inscription au régime de la CNS ...

Je n'ai pas fait le calcul exact encore mais je pense que cela doit faire plus ou moins facilement 10/15k€ au total de différentiel à ce tarif et avec le droit dans mon sens sans compter le rendu du conseil d'état j'avoue que clairement je ne leur laisserai pas ...

 

[Turbo-057]

Bon position de la banque, oui votre interprétation est correcte. Youpi ... mais ben oui il y a un mais.
Cependant les textes de lois en vigueur en France n'ont pas été modifié donc nous sommes obligés de faire les prélèvements (sauf ceux de vos années en tant que non résident) et nous pourrons vous fournir un document récapitulatif afin de faire valoir vos droits à remboursement auprès de l'administration fiscale.

 

[Cresus93]

Normal : la banque ne prend pas de risque. d'une part elle prélève classiquement pour être en règle avec l'Etat, d'autre part elle arrondit les angles avec le client en lui promettant un récap.