Jurisprudence Année Lombarde

[Lexicus]

"réminiscence de la crise des Subprime"????.... vous avez effectivement une grille de lecture originale.


Bonne journée

 

[Aristide]

Bonjour,

Le lien donné par @briceo n'est plus actif mais il me semble que la décision de la Cour de Cassation ne concernait pas un prêt à des particuliers mais à une SCI.

Le cadre juridique est un peu différent et, sauf erreur, depuis quelques années, le taux légal n'est pas le même que celui concernant les particuliers.

Sauf si les parties sont d'accord pour se placer dans le cadre plus protecteur du code de la consommation (= avec offre de prêt formalisme et procédures ad hoc), un prêt a SCI est un crédit professionnel; soit.

S'il y a effectivement un nouveau taux légal:
+ Pour les créanciers particuliers d'une part,
+ Et pour les créanciers professionnels d'autre part,

=> publié chaque semestre,

=> Une banque est bien un créancier professionnel et le taux légal applicable sera celui des "créanciers professionnels" même si la SCI est aussi considérée comme "professionnel".

Il en serait à fortiori ainsi si le prêt était conclu dans le cadre juridique du code de la consommation.

Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2019 sont à la baisse par rapport à ceux en vigueur au 2e semestre 2018.

Ces nouveaux taux ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre 2018.

Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).

[lien réservé abonné]

Cdt

 

[vivien]

Bonjour,

=> Une banque est bien un créancier professionnel et le taux légal applicable sera celui des "créanciers professionnels" même si le prêt SCI est un crédit professionnel.

Merci de ce rappel.

Dans les dossiers que j'ai eu à connaître, pour tous les types d'emprunteurs : consommateurs - SCI familiales ou autres - SARL -SA et même collectivités publiques et autres organismes publics le taux légal réclamé était le même et il n'y avait pas de distinction suivant la "qualité" de l'emprunteur.
Aucun avocat de banque n'a contesté ce taux en lui-même, il est donc possible d'admettre que si une différence devait s'opérer, ils l'auraient rappelé dans l'intérêt de leurs clients. Mais que nenni !

Dans le cas produit par Bricéo la banque est d'une mauvaise foi consternante. Elle avait réclamé et obtenu devant la Cour d'Appel pour ce dossier l'application du taux d'intérêt légal de 2008 (3.99 %) puis celui de 2009 (3.79 %) pour l'avenant , ce qui rendaient ses réclamations très favorables. Dans d'autres cas cette même banque demande la variabilité du taux légal ou même le remboursement de la différence.

Dans ce dossier compte tenu du montant du crédit 1,9 million, la différence est importante et on ne peut que s'en réjouir pour les emprunteurs dont la créance va être considérablement réduite.

 

[agra07]

Dans le cas produit par Bricéo la banque est d'une mauvaise foi consternante. Elle avait réclamé et obtenu devant la Cour d'Appel pour ce dossier l'application du taux d'intérêt légal de 2008 (3.99 %) puis celui de 2009 (3.79 %) pour l'avenant , ce qui rendaient ses réclamations très favorables. Dans d'autres cas cette même banque demande la variabilité du taux légal ou même le remboursement de la différence.

Bonjour,
cela fait partie du jeu judiciaire, dans lequel la morale n'a pas grand chose à voir. On demande toujours plus, pour obtenir moins.
Je suppose que les avocats des emprunteurs font un peu pareil....

 

[Lexicus]

Bonjour,
cela fait partie du jeu judiciaire, dans lequel la morale n'a pas grand chose à voir. On demande toujours plus, pour obtenir moins.
Je suppose que les avocats des emprunteurs font un peu pareil....

Voulez-vous dire que la justice est dénuée de morale ?

 

[agra07]

Voulez-vous dire que la justice est dénuée de morale ?

La justice se veut pragmatique, les avocats ne sont pas toujours de bonne foi.

 

[Lexicus]

Revenons au sujet si vous le voulez bien.


Vous avez indiqué que le taux légal pour une SCI était différent de celui appliqué au particulier, et que le jeu n'en valait pas la chandelle.

Vivien et Aristide nous indiquent que le taux légal applicable dépend de la qualité du créancier, et que si celui ci est un professionnel, cela n'a aucune incidence que le débiteur soit une SCI ou un particulier.


Je n'ai pas vu de réaction de votre part sur ce point.

Cela veut il dire que vous validez?

 

[vivien]

Bonjour,

le taux légal applicable dépend de la qualité du créancier, et que si celui ci est un professionnel, cela n'a aucune incidence que le débiteur soit une SCI ou un particulier.

Vous avez tout à fait raison de rappeler une nouvelle fois cela. Plus nous serons nombreux à le repréciser, moins l'erreur sera commise.

D'ailleurs dans le lien communiqué par Aristide il y a un tableau qui permet de visualiser facilement les différentes situations et de déterminer aisément le taux qu'il convient de retenir.



Bonne journée

 

[crapoduc]

Bonjour,

Vous avez tout à fait raison de rappeler une nouvelle fois cela. Plus nous serons nombreux à le repréciser, moins l'erreur sera commise.

D'ailleurs dans le lien communiqué par Aristide il y a un tableau qui permet de visualiser facilement les différentes situations et de déterminer aisément le taux qu'il convient de retenir.

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Bonne journée

Hello,

C'est affligeant comme une nouvelle fois le sujet initial (effectivité de la sanction si substitution du taux conventionnel par taux légal dans sa variabilité) a été noyé par un truc creux et sans intérêt.

El Crapo

 

[Lexicus]

Le taux légal applicable fait à mon sens partie des rouages du contentieux lombard dès lors que la sanction tend au prononcé du taux légal.

Je ne vois donc pas en quoi ce point de la discussion serait hors sujet.

Je ne partage pas votre avis Crapoduc.

Si le taux légal venait à être supérieur au taux conventionnel, la sanction profiterait à l'auteur de la faute, et je crois que dans ce cas précis, nous aurions tout intérêt à nous en préoccuper.


Bonne journée à vous

 

[crapoduc]

Le taux légal applicable fait à mon sens partie des rouages du contentieux lombard dès lors que la sanction tend au prononcé du taux légal.

Je ne vois donc pas en quoi ce point de la discussion serait hors sujet.

Je ne partage pas votre avis Crapoduc.

Si le taux légal venait à être supérieur au taux conventionnel, la sanction profiterait à l'auteur de la faute, et je crois que dans ce cas précis, nous aurions tout intérêt à nous en préoccuper.


Bonne journée à vous

Hello Lexicus,

Vous ne m'avez pas compris ou je me suis mal exprimé.
On se moque du débat autour du fait que le débiteur ou le créancier soit pro ou particulier. Dans notre cas le créancier est toujours une banque...
L'important, pour moi, est la question autour de la variabilité du taux légal.
Les digressions sur la nature du créancier, on s'en tamponne...

El Crapo.

 

[Lexicus]

Hello Lexicus,

Vous ne m'avez pas compris ou je me suis mal exprimé.
On se moque du débat autour du fait que le débiteur ou le créancier soit pro ou particulier. Dans notre cas le créancier est toujours une banque...
L'important, pour moi, est la question autour de la variabilité du taux légal.
Les digressions sur la nature du créancier, on s'en tamponne...

El Crapo.

Un intervenant de ce forum a indiqué que le taux légal applicable était celui en vigueur pour les créanciers particuliers pour faire naître l'idée que ce contentieux n'avait aucun intérêt.


L'objectif était de dissuader les emprunteurs d'aller en justice, ou de les incitef à ne pas poursuivre leurs actions pour ceux qui sont en cours de procès.


D'autres intervenants ont rectifié les propos infondés de cette personne qui a une tendance à affirmer des choses sans qu'elles ne soient corroborées par des éléments tangibles.


En l'occurrence, il me paraît louable de rétablir les choses comme elles doivent être.


Le fait que vous indiquiez vous moquer de cette question peut interpeller les personnes qui n'ont ici fait que rectifier des propos inexacts.


Si cela peut paraître comme étant une digression, elle a été introduite par quelqu'un qui n'est pas nécessairement en faveur de la cause des emprunteurs, contrairement aux contributeurs qui ont réagi.


Merci de bien vouloir en tenir compte

 

[mikey22130]

C est pour ça qu il ne faut pas s arrêter en cour d appel mais saisir la cour de cassation!

 

[sb1]

13 nouvelles décisions sur doctrine avec l'alerte "année lombarde", voici les premiers liens j'ai pas les autres. qqch d'intéressant ?
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 27 février 2019, n° 17/02452, SA BNP PARIBAS [lien réservé abonné]
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 1er mars 2019, n° 15/09199, SA SOCIETE GENERALE [lien réservé abonné]
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 26 février 2019, n° 15/02530, Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE [lien réservé abonné]
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 27 février 2019, n° 17/02409, SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [lien réservé abonné]
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 28 février 2019, n° 17/05440, SCOP BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE [lien réservé abonné]

 

[vivien]

Bonjour,

Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 28 février 2019, n° 17/05440, SCOP BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE [lien réservé abonné]

Aucun intérêt = client débouté, il faut dire que le dossier n'a pas été suffisamment travaillé par le client et/ou son avocat.



Ils se sont laissés "embarquer" dans l'erreur de TEG sur l'offre !

Pour info complémentaire c'était un dossier Humania.

Bonne journée.

 

[crapoduc]

Bonjour,


Aucun intérêt = client débouté, il faut dire que le dossier n'a pas été suffisamment travaillé par le client et/ou son avocat.

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Ils se sont laissés "embarquer" dans l'erreur de TEG sur l'offre !

Pour info complémentaire c'était un dossier Humania.

Bonne journée.

Hello,

Je voudrais soumettre à votre sagacité un point interessant de mon dossier. J'ai gagné en première instance et la banque a fait appel.

Il y a dans les pièces présentées par la banque le fameux rapport Prim'Act où il est écrit que le logiciel de la banque est paramétré avec un mois de 30 jours et une année de 360 jours, il y a même le nom du logiciel et le nom du prestataire.

Je pense que la plupart de ceux qui sont en procédures ont dans les pièces de la banque ce rapport, lisez le bien car la banque le soumet pour expliquer qu'un mois normalisé équivaut à une année de 360 et un mois de 30.... ce rapport se retourne contre elle en fait

El Crapo

 

[sb1]

Hello,

Je voudrais soumettre à votre sagacité un point interessant de mon dossier. J'ai gagné en première instance et la banque a fait appel.

Il y a dans les pièces présentées par la banque le fameux rapport Prim'Act où il est écrit que le logiciel de la banque est paramétré avec un mois de 30 jours et une année de 360 jours, il y a même le nom du logiciel et le nom du prestataire.

Je pense que la plupart de ceux qui sont en procédures ont dans les pièces de la banque ce rapport, lisez le bien car la banque le soumet pour expliquer qu'un mois normalisé équivaut à une année de 360 et un mois de 30.... ce rapport se retourne contre elle en fait

El Crapo

pouvez vous transmettre copie de ce rapport svp ? merci

 

[sb1]

Bonjour,


Aucun intérêt = client débouté, il faut dire que le dossier n'a pas été suffisamment travaillé par le client et/ou son avocat.

Afficher la pièce jointe 4269

Ils se sont laissés "embarquer" dans l'erreur de TEG sur l'offre !

Pour info complémentaire c'était un dossier Humania.

Bonne journée.

Et sur les 12 autres jugements de l'alerte doctrine avez vous vu qqch ?

 

[Jurisprudence]

Et sur les 12 autres jugements de l'alerte doctrine avez vous vu qqch ?

Pour l'instant, aucune des décisions citées n'est favorable aux emprunteurs. Beaucoup de prescription de l'action.

 

[crapoduc]

Hi,

Ci-joint un jugement de CA récent et favorable, l'avocat de la banque a du passer par des moments compliqués....(erreur de pièce jointe dans le mail des conclusions adressé à la cour d'appel...)

El Crapo