IRA + interets : normal?

[sissie6464]

Bonjour, sur mon décompte de remboursement anticipé , je tombe juste sur le montant des IRA . Par contre ils me demandent plus de 500 euros d'interet.
Bien sur ils comptent du 6 octobre (juste après l'écheance) jusqu'au 04 novembre ( juste avant l'écheance suivante) .
Ce n'est pas au prorata du temps écoulé entre la dernière échéance payée et le jour ou ils reçoivent le chèque? merci
De plus si on a 5 ans de crédit on paye pas d'IRA . c'est 5 ans fait ou début 5 ème .Il faut que cette clause soit écrite sur le contrat?

 

[Pierrealb]

Bonsoir

En terme de prêt immobilier, sauf intérêts intercalaires, les intérêts se calculent au mois échu et donc tout mois entamé est du.

Sur le document que vous recevez, le remboursement tient compte de ce qui reste à payer et de la mensualité en cours.

 

[kenko82]

bah oui le mieux c'est de demander un remboursement anticipé en date de valeur de l'échéance la plus proche, c'est plus clair comme ca, il n'y a pas les interets de l'échéance en cours

 

[hargneux]

au mois échu et donc tout mois entamé est du.

Les intérêts sont arrêtés au jour exact du remboursement.
Par contre, on démarre du jour qui suit l'échéance, et on s'arrête le jour où on recoit le chèque pour calculer les intérêts "en cours" et c'est pareil pour la cotisation d'assurance.

Par contre si le chèque arrive un jour d'échéance, la mensualité est prise normalement et c'est le caipal restant du après cette échéance qui est perçu.

 

[sissie6464]

bah oui le mieux c'est de demander un remboursement anticipé en date de valeur de l'échéance la plus proche, c'est plus clair comme ca, il n'y a pas les interets de l'échéance en cours

donc d'après vous il faut que je redemande un nouveau décompte de remboursement.
C'est moi qui décide de la date ? par exemple l'échéance tombe le 5 , je peux leur donner la date du 15 octobre( en accord avec la banque repreneuse de crédit) et je gagne ainsi les interets du 16 octobre au 4 novembre . c'est cela? merci de votre réponse tant pis pour les 33 euros de plus si je peux en gagner 250!

 

[Pierrealb]

Ne rêvez pas déjà que le CF à du mal à encaisser les chèques à temps exiger une date précis c'est quasi du rève.

De plus jouer sur les jours c'est pas facile, une grève à la poste et vous êtes dedant.
Remboursez votre prêt près de l'échéance (10 jours avant la date) puis oubliez vite ce prêt. Vouloir grapiller quelques dizaines d'euros avec eux c'est trop lourds et trop risqué même si vous êtes dans votre bon droit.

Me souvient encore de mon nouveau banquier qui a carrément traité le responsable contable du CF d'abru***** telement il cherchait la petite bête pour gagner un mois de plus.

Pour l'état de décompte normalement vous ne payez que le premier, appelez le service client pour un réclamez en un autre, invoquez éventuelement la justesse des délais pour le précédent. Le deuxième document m'a été envoyé dés le lendemain et gratuitement.

 

[sissie6464]

Ne rêvez pas déjà que le CF à du mal à encaisser les chèques à temps exiger une date précis c'est quasi du rève.

De plus jouer sur les jours c'est pas facile, une grève à la poste et vous êtes dedant.
Remboursez votre prêt près de l'échéance (10 jours avant la date) puis oubliez vite ce prêt. Vouloir grapiller quelques dizaines d'euros avec eux c'est trop lourds et trop risqué même si vous êtes dans votre bon droit.

Me souvient encore de mon nouveau banquier qui a carrément traité le responsable contable du CF d'abru***** telement il cherchait la petite bête pour gagner un mois de plus.

Pour l'état de décompte normalement vous ne payez que le premier, appelez le service client pour un réclamez en un autre, invoquez éventuelement la justesse des délais pour le précédent. Le deuxième document m'a été envoyé dés le lendemain et gratuitement.

Pour quelles raisons un nouveau décompte puisque d'après vous c'est peine perdue d'essayer de baisser les interets?

 

[maximegoliath]

BONJOUR SISSIE6464

Te fait pas avoir avec l'IRA

Il est spécifié paragraphe 9 REMBOURSEMENTS ANTICIPES :

" Il est précisé que cette indemnité ne sera pas due si le remboursement anticipé intervient durant les 3 mois précédant l'échéance finale de la période quinquennale en cours "

donc si tu rembourse pendant les 3 mois avant la dernière échéance de la période (1ans 3ans 5ans) selon les contrats il n'y a aucunes d'indemnités a payer .

Je pense que beaucoups ont pu se faire avoir en remboursant avant la nouvelle période sans avoir lu cette clause dans les contrats .

Dans tous les cas les IRA sont (indemnité de remboursement anticipé)
et pour tous les prêts immobilier dont la clause est inséré dans le prêt c'est l'article L312-21 et R312-2 du code de la consommation qui défini et encadre
ces frais .
Qui ne peuvent excéder 6 mois d'intérêts sur le capital restant due au taux moyen du prêt sans pouvoir excéder 3% du capital restant due .

les deux calculs doivent être fait pour savoir lequel est le moins élevé , car c'est celui là qui doit être appliqué .

Je suis d'ailleurs dans ce cas ou le crédit foncier ma volontairement appliqué le plus élevé .

Je suis a la recherche de personnes qui aussi se serai vu appliquer le plus élevé des deux ..

j'ai déposé plainte pour escroquerie et vient de recevoir un classement sans suites ce qui me rend furieux .

La copie scanner de ma plainte ainsi que la réponse est dans mon profil / albums vous pouvez la consulter .

Si tu a la possibilité de choisir la date et le montant a rembourser (ce n'a pas été le cas pour moi , le notaire de la banque qui m'a fait le rachat a remboursé suivant les décomptes fournie par CFF sans que je puisse changé quoi que ce soit )

PROCEDE DE CETTE MANIERE :
PREND LA DATE QUI TE CONVIENT SUR TON TABLEAU D'AMORTISSEMENT.
PREND COMME REFERENCE LA SOMME CORESPONDANT AU CAPITAL RESTANT DUE FIGURANT SUR TON ECHEANCIER (PAS BESOIN DE LEURS DEMANDER LE DECOMPTE ET PAYER 33€ )
FAIT LE CALCUL DES DEUX POSSIBILITEES CONCERNANT LE CALCUL DES IRA (SI ELLE SONT DUE , VOIR DANS L'OFFRE DE PRET SELON CHAQUE CAS ).

ENVOI PAR RECOMANDE LES CHEQUES DE REMBOURSEMENTS ET IRA .
OU PAR VIREMENTS (POUR LES VIREMMENT BANCAIRE C'EST LA DATE DE RECEPTION QUI FAIT "LA DATE DE VALEURS" .
VAS A TA BANQUE OU EST EFFECTUE LE PRELEVEMENT DE TES ECHEANCES ET FAIT OPPOSITION POUR TOUS NOUVEAU PRELEVEMENTS CFF( CELA EVITERA Q'ILS PRELEVENT DES ECHEANCES OU FRAIS SUPLEMENTAIRE ).

DANS LE CAS OU TU RESTERAIT A LEURS DEVOIRS PLUS (SI TU TE SERAIS TROMPE SUR LE CAPITAL RESTANT DUE OU SELON LA DATE DE RECEPTION DU REMBOURSEMENT ( CHEQUES DATE DE RECEPTION DU RECO PLUS DELAIS D'ENCAISSEMENT OU DATE DU VIREMENT +1 JOURS SELON TA BANQUE A VOIR AVEC ELLE ).

CE SERA AU CFF DE T'ENVOYER UN COURRIER POUR TE RECLAMER LES SOMMES DUE EN FOURNISSANT LE DETAIL DE LEURS CALCULS .

APRES AVOIR VERIFIER ,SI C'EST EXACT TU N'AURA PLUS QU'A VIRER LA DIFFERENCE .
SI CE N'AI PAS EXACT TU POURRA LE FAIRE VALOIR MAIS TU N'AURAS PAS A PLEURER ET ATTENDRE (MON CAS) QU'ILS VEUILLENT BIEN TE REMBOURSER .

PS . LES INTERETS DUES APRES L'ÉCHÉANCE SONT CALCULES AU PRORATAT ENTRE LA DERNIERE ECHEANCE ET LA DATE DE VALEUR DU REMBOURSEMENT ,
"TOUT MOIS ENTAME N'EST PAS DUE EN TOTALITE"

 

[Pierrealb]

Pour quelles raisons un nouveau décompte puisque d'après vous c'est peine perdue d'essayer de baisser les interets?

Faut se comprendre, si le décompte est erronné sur le montant des IRA réclamez un correctif (gratuit) pour l'échéance suivante.

Si vous cherchez à gagner quelques intérêts en payant 3 jours plus tôt le CF ne fera pas le décompte au prorata.

J'ai remboursé mon prêt il y 4 mois j'ai toujours pas reçu une info comme quoi il était bien remboursé donc essayez d'en finir en payant les capital les IRA (6 sois d'intérêt au taux moyen) (si vous devez le faire) et oubliez vite cette mavaise période.

Concernant la remarque de maximegoliath en effet si vous vous trouvez bien dans ce dernier trimestre vous prenez le capital restant du à l'échéance point final, s'il vous réclame les IRA renvoyez leur copie du contrat pour qu'il applique la clause en question.

 

[maximegoliath]

Sous-section 1 : Remboursement anticipé.
Article R312-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.


Dans le cas où un contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt.

 

[sissie6464]

BONJOUR SISSIE6464

Te fait pas avoir avec l'IRA

Il est spécifié paragraphe 9 REMBOURSEMENTS ANTICIPES :

" Il est précisé que cette indemnité ne sera pas due si le remboursement anticipé intervient durant les 3 mois précédant l'échéance finale de la période quinquennale en cours "

donc si tu rembourse pendant les 3 mois avant la dernière échéance de la période (1ans 3ans 5ans) selon les contrats il n'y a aucunes d'indemnités a payer .

Je pense que beaucoups ont pu se faire avoir en remboursant avant la nouvelle période sans avoir lu cette clause dans les contrats .

Dans tous les cas les IRA sont (indemnité de remboursement anticipé)
et pour tous les prêts immobilier dont la clause est inséré dans le prêt c'est l'article L312-21 et R312-2 du code de la consommation qui défini et encadre
ces frais .
Qui ne peuvent excéder 6 mois d'intérêts sur le capital restant due au taux moyen du prêt sans pouvoir excéder 3% du capital restant due .

les deux calculs doivent être fait pour savoir lequel est le moins élevé , car c'est celui là qui doit être appliqué .

Je suis d'ailleurs dans ce cas ou le crédit foncier ma volontairement appliqué le plus élevé .

Je suis a la recherche de personnes qui aussi se serai vu appliquer le plus élevé des deux ..

j'ai déposé plainte pour escroquerie et vient de recevoir un classement sans suites ce qui me rend furieux .

La copie scanner de ma plainte ainsi que la réponse est dans mon profil / albums vous pouvez la consulter .

Si tu a la possibilité de choisir la date et le montant a rembourser (ce n'a pas été le cas pour moi , le notaire de la banque qui m'a fait le rachat a remboursé suivant les décomptes fournie par CFF sans que je puisse changé quoi que ce soit )

PROCEDE DE CETTE MANIERE :
PREND LA DATE QUI TE CONVIENT SUR TON TABLEAU D'AMORTISSEMENT.
PREND COMME REFERENCE LA SOMME CORESPONDANT AU CAPITAL RESTANT DUE FIGURANT SUR TON ECHEANCIER (PAS BESOIN DE LEURS DEMANDER LE DECOMPTE ET PAYER 33€ )
FAIT LE CALCUL DES DEUX POSSIBILITEES CONCERNANT LE CALCUL DES IRA (SI ELLE SONT DUE , VOIR DANS L'OFFRE DE PRET SELON CHAQUE CAS ).

ENVOI PAR RECOMANDE LES CHEQUES DE REMBOURSEMENTS ET IRA .
OU PAR VIREMENTS (POUR LES VIREMMENT BANCAIRE C'EST LA DATE DE RECEPTION QUI FAIT "LA DATE DE VALEURS" .
VAS A TA BANQUE OU EST EFFECTUE LE PRELEVEMENT DE TES ECHEANCES ET FAIT OPPOSITION POUR TOUS NOUVEAU PRELEVEMENTS CFF( CELA EVITERA Q'ILS PRELEVENT DES ECHEANCES OU FRAIS SUPLEMENTAIRE ).

DANS LE CAS OU TU RESTERAIT A LEURS DEVOIRS PLUS (SI TU TE SERAIS TROMPE SUR LE CAPITAL RESTANT DUE OU SELON LA DATE DE RECEPTION DU REMBOURSEMENT ( CHEQUES DATE DE RECEPTION DU RECO PLUS DELAIS D'ENCAISSEMENT OU DATE DU VIREMENT +1 JOURS SELON TA BANQUE A VOIR AVEC ELLE ).

CE SERA AU CFF DE T'ENVOYER UN COURRIER POUR TE RECLAMER LES SOMMES DUE EN FOURNISSANT LE DETAIL DE LEURS CALCULS .

APRES AVOIR VERIFIER ,SI C'EST EXACT TU N'AURA PLUS QU'A VIRER LA DIFFERENCE .
SI CE N'AI PAS EXACT TU POURRA LE FAIRE VALOIR MAIS TU N'AURAS PAS A PLEURER ET ATTENDRE (MON CAS) QU'ILS VEUILLENT BIEN TE REMBOURSER .

PS . LES INTERETS DUES APRES L'ÉCHÉANCE SONT CALCULES AU PRORATAT ENTRE LA DERNIERE ECHEANCE ET LA DATE DE VALEUR DU REMBOURSEMENT ,
"TOUT MOIS ENTAME N'EST PAS DUE EN TOTALITE"

merci pour ta réponse très détaillée ,je vais l'imprimer et tenter le coup.
Pour les IRA j'ai du bol ils ont calculé au plus bas .
Par contre je débute ma 5 èmè année de remboursement et comme j'ai peur de perdre la proposition à 5,20% , je vais pas attendre davantage
Juste une dernière chose : La banque qui va reprendre mon crédit ( ça va bientot se décider ) ne peut elle pas m'imposer de payer le tout ( pour sa tranquilité)? Tu dis que c'est moi qui envoie les chèques de remboursement. c'est moi ou la banque qui les envoie ? merci

 

[maximegoliath]

bonjour sissie6464

Oui c'est mon cas lors du rachat ma nouvelle banque a transféré les fonds chez son

notaire qui c'est chargé du remboursement sans que ce que je puisse dire ne le fasse

changer sur ça façon de pro cédée pour obtenir la main levé de l'hypothèque et inscrire

la nouvelle garantie .

j'ai pris connaissance de l'existence des 2 décomptes différents trop tard et le temps

chercher a savoir laquelle des 2 était valide tout avait été réglé par le notaire selon les

instructions du CFF .

Ce que je t'est conseillé de faire est valable lorsque tu a les informations suffisamment tôt

pour contrer tout ce qui n'est pas légal et discuter avec le nouvel organisme de crédit

sur les modalité a employer pour sécurisé l'opération .

Un homme averti en vaut deux .

 

[sissie6464]

Sous-section 1 : Remboursement anticipé.
Article R312-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.


Dans le cas où un contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt.

quel est la loi,l' article de conso qui traite des interet à rembourser... au prorata... merci

 

[maximegoliath]

quel est la loi,l' article de conso qui traite des interet à rembourser... au prorata... merci

BONJOUR SISSIE6464

Je n'ai pas trouvé le texte de loi qui traite du prorata d'intérêts .
Mais la question ne se pose pas .

Prend ton contrat vas au paragraphe 9 REMBOURSEMENT ANTICIPES

Qui doit être le même que le mien dont je vais reproduire l'intégralité du texte dans lequel je vais souligné en gras les mentions importantes .

9-REMBOURSEMENTS ANTICIPES

L'Emprunteur pourra rembourser le prêt par anticipation en tout ou par fractions qui ne pourront être inférieures à une somme correspondant au dixième du montant initial du prêt , sauf si le remboursement doit le solder , et sous la condition de prévenir le prêteur au moins quinze jours à l'avance de sont intention à cet égard , par simple lettre indiquant la somme qu'il désire affecter à ce remboursement .
Les intérêts dus par l'Emprunteur cesseront de courrir du jour de l'encaissement des fonds .

L'indemnité perçue à cette occasion ne pourra exéder la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt , sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement .

En application de l'article L 312.21 du code de la Consommation , cette indemnité n'est pas due par l'Emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'Emprunteur ou de son conjoint , par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers .
il est précisé que cette indemnité ne sera pas due si le remboursement anticipé intervient durant les 3 mois précédant l'échéance finale de la période triennale en cours .



Si ce paragraphe est le même que celui sur ton contrat , tu n'a pas besoin de chercher aillieurs et agit de la manière suivante :
exemple pour mon prêt qui a été soldé avec le prêt relais pour une fois sans erreurs .

1. prend ton échéancier fournie avec l'offre .
capital restant du au 6 septembre = 98205€
2. prévient par lettre que tu vas envoyer la somme de 98205€ pour solder le prêt . (par virement de préference , un chèque peux se perdre ou être encaissé beaucoups plus tard)
3. calcul la pénalité IRA .
intérêts 4.80% =
98205€*4.80%=4713.84€/2=2356.92€ (six mois d'intérêts)

98205€*3%=2946.15€ (3% du capital restant dû)

4. envoie un chèque de 2356.92€ (somme la plus avantageuse pour l'emprunteur qui dois être retenue).

5. lorsqu'ils auront recu le remboursement il vont te réclamer les intérêts au prorata ex: du 6 septembre au 20 septembre a toi de vérifier la date de reception des fonds .
4.80%=4713.84€/365jours =12.91€*14 jours =180.80€ (intérêts du 6 au 20 =14 jours au prorata)
6. les primes d'assurances .

Au cas ou ton paragraphe serais différent tu peux me dire ce qui change pour voir si s'est légal et comment le calculer .

bon chance

 

[sissie6464]

BONJOUR SISSIE6464

Je n'ai pas trouvé le texte de loi qui traite du prorata d'intérêts .
Mais la question ne se pose pas .

Prend ton contrat vas au paragraphe 9 REMBOURSEMENT ANTICIPES

Qui doit être le même que le mien dont je vais reproduire l'intégralité du texte dans lequel je vais souligné en gras les mentions importantes .

9-REMBOURSEMENTS ANTICIPES

L'Emprunteur pourra rembourser le prêt par anticipation en tout ou par fractions qui ne pourront être inférieures à une somme correspondant au dixième du montant initial du prêt , sauf si le remboursement doit le solder , et sous la condition de prévenir le prêteur au moins quinze jours à l'avance de sont intention à cet égard , par simple lettre indiquant la somme qu'il désire affecter à ce remboursement .
Les intérêts dus par l'Emprunteur cesseront de courrir du jour de l'encaissement des fonds .

L'indemnité perçue à cette occasion ne pourra exéder la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt , sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement .

En application de l'article L 312.21 du code de la Consommation , cette indemnité n'est pas due par l'Emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'Emprunteur ou de son conjoint , par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers .
il est précisé que cette indemnité ne sera pas due si le remboursement anticipé intervient durant les 3 mois précédant l'échéance finale de la période triennale en cours .



Si ce paragraphe est le même que celui sur ton contrat , tu n'a pas besoin de chercher aillieurs et agit de la manière suivante :
exemple pour mon prêt qui a été soldé avec le prêt relais pour une fois sans erreurs .

1. prend ton échéancier fournie avec l'offre .
capital restant du au 6 septembre = 98205€
2. prévient par lettre que tu vas envoyer la somme de 98205€ pour solder le prêt . (par virement de préference , un chèque peux se perdre ou être encaissé beaucoups plus tard)
3. calcul la pénalité IRA .
intérêts 4.80% =
98205€*4.80%=4713.84€/2=2356.92€ (six mois d'intérêts)

98205€*3%=2946.15€ (3% du capital restant dû)

4. envoie un chèque de 2356.92€ (somme la plus avantageuse pour l'emprunteur qui dois être retenue).

5. lorsqu'ils auront recu le remboursement il vont te réclamer les intérêts au prorata ex: du 6 septembre au 20 septembre a toi de vérifier la date de reception des fonds .
4.80%=4713.84€/365jours =12.91€*14 jours =180.80€ (intérêts du 6 au 20 =14 jours au prorata)
6. les primes d'assurances .

Au cas ou ton paragraphe serais différent tu peux me dire ce qui change pour voir si s'est légal et comment le calculer .

bon chance

Merci pour tes bon soins
Figures toi que sur mon contrat est indiqué que "tous les interets de l'échéance en cours sont dus en totalité" Donc tant pis . Mais je compte bien , quand je porterai plainte, rajouter ces 550 euros en dommage et interets.
J'ai reussi à faire racheter mon credit par le CA à 5,15 sur 20 ans.
Ils ont été super en contact.
Voilà je vais maintenent paufiner ma lettre pour le CF , je te tiens au courant .et toi tu en est ou dans tes démarches?

 

[maximegoliath]

Merci pour tes bon soins
Figures toi que sur mon contrat est indiqué que "tous les intérêts de l'échéance en cours sont dus en totalité" Donc tant pis . Mais je compte bien , quand je porterai plainte, rajouter ces 550 euros en dommage et intérêts.
J'ai reussi à faire racheter mon credit par le CA à 5,15 sur 20 ans.
Ils ont été super en contact.
Voilà je vais maintenent paufiner ma lettre pour le CF , je te tiens au courant .et toi tu en est ou dans tes démarches?

BONJOUR sissie6464

Excellente nouvelle que tu ai pu faire racheter ton crédit , tu vas enfin pouvoir dormir tranquille .
Quand a mes démarches pour les problèmes qu'ils mon causé avec le prêt relais et leurs mensonges , l'audience de jugement est pour février 2009
puisqu'ils veulent faire traîner et gagner du temps mois j'aurais préféré que ça soit réglé en juin 2008 comme prévue , mais plus ça tarde et plus j'en apprend sur les codes et la lecture des contrats en décortiquant chaque mots .
Quoi qu'il en soit il n'est plus question que j'abandonne et laisse tomber même si je doit aller en appel ou en cassation voir même la cour de justice européenne ,
tôt ou tard ils devront rendre des comptes .
j'ai passer les trois premières année de mon bébé a courir les banques , agences immo etc etc pour essayer de trouver des solutions auxquelles ils n'ont jamais daigner répondes ,
Cette période je l'ai perdue avec maxime mais ce que j'en est appris pendant j'essaie d'en faire profiter ceux qui sont dans mon cas et leurs faire gagner du temps pour comprendre et se défendre .
Tien au fait avant de déposé plainte regarde si le TEG de ton prêt est bien exacte les miens sont tous erronés (pour plus d'informations sur ce sujet lis mes messages concernant le TEG) .
Sur la validité de leur clause "tous les intérêts de l'échéance en cours sont dus en totalité" c'est du n'importe quoi
Il aurait pu faire mieux en se basant sur les cotisations social de l'URSSAF où tout trimestres entamés est dû en totalité .
je te tien au courant si je trouve quelque chose dessus .
A+

 

[sissie6464]

BONJOUR sissie6464

Excellente nouvelle que tu ai pu faire racheter ton crédit , tu vas enfin pouvoir dormir tranquille .
Quand a mes démarches pour les problèmes qu'ils mon causé avec le prêt relais et leurs mensonges , l'audience de jugement est pour février 2009
puisqu'ils veulent faire traîner et gagner du temps mois j'aurais préféré que ça soit réglé en juin 2008 comme prévue , mais plus ça tarde et plus j'en apprend sur les codes et la lecture des contrats en décortiquant chaque mots .
Quoi qu'il en soit il n'est plus question que j'abandonne et laisse tomber même si je doit aller en appel ou en cassation voir même la cour de justice européenne ,
tôt ou tard ils devront rendre des comptes .
j'ai passer les trois premières année de mon bébé a courir les banques , agences immo etc etc pour essayer de trouver des solutions auxquelles ils n'ont jamais daigner répondes ,
Cette période je l'ai perdue avec maxime mais ce que j'en est appris pendant j'essaie d'en faire profiter ceux qui sont dans mon cas et leurs faire gagner du temps pour comprendre et se défendre .
Tien au fait avant de déposé plainte regarde si le TEG de ton prêt est bien exacte les miens sont tous erronés (pour plus d'informations sur ce sujet lis mes messages concernant le TEG) .
Sur la validité de leur clause "tous les intérêts de l'échéance en cours sont dus en totalité" c'est du n'importe quoi
Il aurait pu faire mieux en se basant sur les cotisations social de l'URSSAF où tout trimestres entamés est dû en totalité .
je te tien au courant si je trouve quelque chose dessus .
A+

ok merci à quel moment doit on porter plainte (contre CF et CSF pour ma part) ? se porter partie civile c'est la meme chose? d'après toi faut il attendre le résultat de la plainte de l'UFC que choisir?

 

[Pierrealb]

ok merci à quel moment doit on porter plainte (contre CF et CSF pour ma part) ? se porter partie civile c'est la meme chose? d'après toi faut il attendre le résultat de la plainte de l'UFC que choisir?

Attendre la fin de la procédure non, il te faudra toi même relancer une procédure, le mieu reste de porter plainte et de te placer dans le groupe "partie civile" de la plainte UFC.

 

[maximegoliath]

ok merci à quel moment doit on porter plainte (contre CF et CSF pour ma part) ? se porter partie civile c'est la meme chose? d'après toi faut il attendre le résultat de la plainte de l'UFC que choisir?

bonjour sissie6464

Attend que ton prêt soi remboursé et d'avoir tout les éléments (intérêts réclamés après remboursement "ta close bidon")

Pour porter plainte tu a plusieurs solutions .
Plainte au procureur (pas sur quelle soi prise au sérieux) mon cas en est la preuve .

Porter plainte avec constitution de partie civile (il te sera demandé une provision au cas ou celle-ci serai jugé abusive ).

Est ce que ton offre date de moins de 2 ans ?
Si c'est le cas : envoi ton dossier a la DGCCRF du 94 qui regroupe les plaintes contre le crédit foncier , avec un courrier pour les informer des points sur lesquels tu porte plainte (regarde ton TEG)

Si il y a lieu tu recevra une décharge a signer et Il se chargerons d'engager une procédure pénal a ta place .
Ce qui a l'avantage de t'évité tout frais et être diligentes par un organisme qui ne plaisante pas .

joint toi au COLLECTIF et UFC QUE-CHOISIR pour augmenter leur forces pour toi et tout ceux qui se sont faits pigeonner .

De toute façons je continue de me battre et donnerais tout nouveaux éléments concernant mes actions en cours .
l'entraide est notre force .

 

[sissie6464]

bonjour sissie6464

Attend que ton prêt soi remboursé et d'avoir tout les éléments (intérêts réclamés après remboursement "ta close bidon")

Pour porter plainte tu a plusieurs solutions .
Plainte au procureur (pas sur quelle soi prise au sérieux) mon cas en est la preuve .

Porter plainte avec constitution de partie civile (il te sera demandé une provision au cas ou celle-ci serai jugé abusive ).

Est ce que ton offre date de moins de 2 ans ?
Si c'est le cas : envoi ton dossier a la DGCCRF du 94 qui regroupe les plaintes contre le crédit foncier , avec un courrier pour les informer des points sur lesquels tu porte plainte (regarde ton TEG)

Si il y a lieu tu recevra une décharge a signer et Il se chargerons d'engager une procédure pénal a ta place .
Ce qui a l'avantage de t'évité tout frais et être diligentes par un organisme qui ne plaisante pas .

joint toi au COLLECTIF et UFC QUE-CHOISIR pour augmenter leur forces pour toi et tout ceux qui se sont faits pigeonner .

De toute façons je continue de me battre et donnerais tout nouveaux éléments concernant mes actions en cours .
l'entraide est notre force .

bonjour Maximegoliath
Mon offre de pret date de plus de 2 ans (4 ans) Est ce quand meme utile de porter plainte à la DGCCRF? merci