IRA + interets : normal?

[sissie6464]

Attendre la fin de la procédure non, il te faudra toi même relancer une procédure, le mieu reste de porter plainte et de te placer dans le groupe "partie civile" de la plainte UFC.

Bonjour,Pierrealb et merci pour vos précieux conseils.
La plainte auprès de l'UFC est elle " globale" ou dois je dissocier le CSF (avec un courtier qui nous a menti) et le CF? Car en fait tout part du CSF qui nous a appaté. Nous avions d'ailleurs dit non au CF à l'époque pour leur taux variable (il nous avait dit clairement qu' il n'y avait pas de cap).Et c'est par le biais du CSF que nous avons pris le pret avec Entenial.

 

[Pierrealb]

Bonjour

Attaquer le CSF aussi dans ce cas, j'espère que vous aviez pris les devant en refusant tout prêt type CF.
Vu votre refus de la première offre, ils vous ont visiblement trompés en vous fourgant le même prêt sous un autre nom.

 

[maximegoliath]

bonjour Maximegoliath
Mon offre de pret date de plus de 2 ans (4 ans) Est ce quand meme utile de porter plainte à la DGCCRF? merci

Bonjour sissi6464 .

La DGCCRF fait une une action pénale lorsque le TEG est éroné et que l'offre a moins de 2 ans .
tu dois le faire toi même (c'est mon cas) vu qu'il a 4 ans le délais de préscription au civile est de 5ans du jour ou tu a connaissance de l'erreur dans le TEG et 10 ans si celui-ci est usuraire . Remseigne toi chez un avocat sur la manière de procéder .
Rien ne t'empèche non plus d'envoyer une copie de ton offre à la DGCCRF du 94 en expliquant les erreurs , il te conseilleront sur la suite a donner .
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Si la banque t'a demandé des sommes supérieurs à celle dues c'est encore autre chose :Article L312-35
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le prêteur, en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-14, ou le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-16, ou le bailleur, en infraction aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 312-30, qui ne restitue pas les sommes visées à ces articles, sera puni d'une amende de 30 000 euros.
La même peine sera applicable à celui qui réclame à l'emprunteur ou au preneur ou retient sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à réclamer ou à retenir en application des dispositions de l'article L. 312-23 ou des deux derniers alinéas de l'article L. 312-29.
Cite:
Code de la consommation - art. L312-14 (V)
Code de la consommation - art. L312-16 (V)
Code de la consommation - art. L312-23 (V)
Code de la consommation - art. L312-29 (V)
Code de la consommation - art. L312-30 (V)
Anciens textes:
Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 33 (Ab)

n'ai pas peur de défendre tes intéréts ,
moi j'irai jusqu'au bout .
A+

 

[sissie6464]

Bonjour sissi6464 .

La DGCCRF fait une une action pénale lorsque le TEG est éroné et que l'offre a moins de 2 ans .
tu dois le faire toi même (c'est mon cas) vu qu'il a 4 ans le délais de préscription au civile est de 5ans du jour ou tu a connaissance de l'erreur dans le TEG et 10 ans si celui-ci est usuraire . Remseigne toi chez un avocat sur la manière de procéder .
Rien ne t'empèche non plus d'envoyer une copie de ton offre à la DGCCRF du 94 en expliquant les erreurs , il te conseilleront sur la suite a donner .
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Si la banque t'a demandé des sommes supérieurs à celle dues c'est encore autre chose :Article L312-35
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le prêteur, en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-14, ou le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-16, ou le bailleur, en infraction aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 312-30, qui ne restitue pas les sommes visées à ces articles, sera puni d'une amende de 30 000 euros.
La même peine sera applicable à celui qui réclame à l'emprunteur ou au preneur ou retient sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à réclamer ou à retenir en application des dispositions de l'article L. 312-23 ou des deux derniers alinéas de l'article L. 312-29.
Cite:
Code de la consommation - art. L312-14 (V)
Code de la consommation - art. L312-16 (V)
Code de la consommation - art. L312-23 (V)
Code de la consommation - art. L312-29 (V)
Code de la consommation - art. L312-30 (V)
Anciens textes:
Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 33 (Ab)

n'ai pas peur de défendre tes intéréts ,
moi j'irai jusqu'au bout .
A+

bonjour, maximegoliath, peux tu déja me dire comment je peux voir si mon TEG est erronné? merci

 

[sissie6464]

Bonjour

Attaquer le CSF aussi dans ce cas, j'espère que vous aviez pris les devant en refusant tout prêt type CF.
Vu votre refus de la première offre, ils vous ont visiblement trompés en vous fourgant le même prêt sous un autre nom.

bonjour et désolée pour ma réponse tardive
Non en fait , pendant que la conseillère du CSF nous menait en bateau: mensualité la plus basse (c'était vrai), sans aucun risque ( c'était en fait faux ), nous on cherchait en parrallèle ...auprès du CIF......CE.... CF et c'est vrai qu'à l'époque ce que nous a dit le conseiller du CF au sujet des taux variable nous a convaincu de ne pas prendre ces prets parce que sans cap.
Avec le CSF nous avons atterri chez Entenial ( etait ce dejà une filliale du CF en 2004 ?) De toute façon le CF a repris donc je suppose qu'il reprend tout y compris les betises d' Entenial avec " l'Adaptable" non? Qu'en penses tu? Et moi je préfère franchement me joindre à une plainte collective , j'ai plus de chance .
merci de ta réponse

 

[Pierrealb]

J'ai eu aussi un entenial, et effectivement c'était pas vraiment du fixe,
le CSF m'avait donné le principe l'allongement en fonction de l'indexation de la mensualité sur le papier c'était interressant surtout que j'envisageais un rachat après 5 ans (exonération IRA) mais jamais l'histoire de la séparation taux mensualité / taux intérêt n'a jamais été invoqué.
Et j'estime que la faute du CSF est bien la, comme le CF CIF et autre.
Même si aujourd'hui je suis préparé, l'attrape "couil******" était parfaitement rodé.

 

[sissie6464]

J'ai eu aussi un entenial, et effectivement c'était pas vraiment du fixe,
le CSF m'avait donné le principe l'allongement en fonction de l'indexation de la mensualité sur le papier c'était interressant surtout que j'envisageais un rachat après 5 ans (exonération IRA) mais jamais l'histoire de la séparation taux mensualité / taux intérêt n'a jamais été invoqué.
Et j'estime que la faute du CSF est bien la, comme le CF CIF et autre.
Même si aujourd'hui je suis préparé, l'attrape "couil******" était parfaitement rodé.

Que veux tu dire par "séparation taux mensualité/taux interet?

 

[Pierrealb]

Le principe est toujours le même.

Entenial mais les autre aussi, offre des possibilités d'adaptation sur ce qui coûte au client c'est à dire la mensualité.
Il est possible de la payer par palier, de la rendre "fixe" ou d'en limiter l'effet à la hause ou à la baisse (CAPE). Tout cela met le client en confiance.

MAIS et c'est la que ça coince, toutes ces "règles ne s'appliquent jamais au taux d'intérêts qui lui reste libre. Bien évidament les conseillé ne parlent jamais de cet aspect du contrat.

 

[sissie6464]

Le principe est toujours le même.

Entenial mais les autre aussi, offre des possibilités d'adaptation sur ce qui coûte au client c'est à dire la mensualité.
Il est possible de la payer par palier, de la rendre "fixe" ou d'en limiter l'effet à la hause ou à la baisse (CAPE). Tout cela met le client en confiance.

MAIS et c'est la que ça coince, toutes ces "règles ne s'appliquent jamais au taux d'intérêts qui lui reste libre. Bien évidament les conseillé ne parlent jamais de cet aspect du contrat.

Alors que faire Entenial n'existe plus mais le CF ayant repris ,c'est eux qui deviennent responsable en cas de problème non? mais si il n'y avait pas eu cette conseillère du CSF on aurait jamais eu ces soucis ..alors..? ton avis sur mon dépot plainte?
Sais tu si il y a une plainte conjointe CF/CSF auprès de UFC que choisir? Penses tu que Le CSF a des craintes à avoir en etant lié plus ou moins à l'affaire du CF . merci

 

[Pierrealb]

Le collectif fait en effet une plainte conjointe CF (ENTENIAL) / CSF.
Le mieu est de voir avec eux.