IRA et licenciement

[sdmc24]

Bonjour,
lors de la conclusion de mon prêt il y a 4 ans mon amie et moi étions en CDI.
Malheureusement au bout d'1 an j'ai été licencié. Depuis nous avons mis notre maison en vente.
3 ans plus tard nous avons enfin réussi à la vendre. Depuis j'ai retrouvé un travail mais en CDD. Le fait d'être en CDD fait que ma décision de vendre n'a pas changé, j'aurai retrouvé un CDI ça aurait été différent mais pas en CDD!!

Ma banque refuse de nous exonérer des IRA en me donnant plusieurs raisons :
1/ mon amie et toujours en CDI et nos 2 salaires cumulés représentent plus que lors de la conclusion du contrat, en fait mon salaire est plus bas mais celui de mon amie plus haut, heureusement, en 4 ans rester à un même salaire ce serait assez embêtant pour elle qui est en CDI!

2/ de toute façon pour eux la clause suivante ne peut pas s'appliquer :
"En cas de remboursement anticipé motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement de lieu d'activité professionnelle, du décès ou de la cessation forcée d'activité de l'emprunteur ou de son conjoint, aucune indemnité ne peut être perçue par le prêteur".

Ce n'est pas applicable car je ne suis pas au chômage, je ne suis plus en CDI certes mais pas au chômage pour autant donc pas en cessation d'activité.

Qu'en pensez-vous?


Merci

 

[Parasaber]

"En cas de remboursement anticipé motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement de lieu d'activité professionnelle, du décès ou de la cessation forcée d'activité de l'emprunteur ou de son conjoint, aucune indemnité ne peut être perçue par le prêteur".

Il s’agit d’un extrait de l’article L312-21 du code de la consommation.

Si on récapitule :
Vous avez subi un changement de lieu d’activité professionnelle (puisque vous avez été licencié et que vous avez trouvé un autre contrat)
Vous avez mis le bien en vente à la suite de ce changement de lieu d’activité professionnelle (rapidement après votre licenciement, je suppose)
Il vous a fallu 3 ans pour vendre ce bien.

Je vous conseille de lire cette discussion https://www.moneyvox.fr/forums/fil/remboursement-anticipe-avec-ira.15038/

De toute façon, vous ne risquez pas grand-chose à insister pour ne pas payer d’IRA. Si votre litige est < à 4000 €, vous pourrez saisir le tribunal de proximité (sans avocat) – voir [lien réservé abonné]