Interprétation clause IRA

[nicobrunet]

Bonjour a tous,
Je négocie actuellement un crédit immobilier avec ma banque.
Celle-ci reste inflexible sur la gratuité des IRA.
J'ai quand même réussi a baisser le taux et a obtenir des indemnités de 0.5%.
Mon banquier a fait le calcul avec moi au téléphone en me précisant, si vous remboursez 10 000 €, cela donne au maximum : 0.5*10000/100= 50€.

je lui ai soutenu que le calcul se faisait sur la base du capital restant du et non du montant remboursé, il m'a soutenu le contraire et m'a donné sa parole que le calcul se faisait bien de cette manière.
Voici la clause de mon contrat :

"Par dérogation aux stipulations de l'article VIII 9) des conditions générales de crédit, les
indemnités de remboursement anticipé seront plafonnées à 0.5 % du capital dû avant le
remboursement excepté le cas où les fonds permettant ce remboursement anticipé
proviendraient de tout prêt accordé par tout autre établissement bancaire ou financier différent
du prêteur. Dans cette dernière hypothèse, les dispositions de l'article VIII des conditions
générales de crédit trouveront à s'appliquer."

Au vu de cette clause, il me parait clair que mon calcul est le bon.
Par exemple si le capital restant du est de 140 000 € alors les IRA seront au maximum de 700€ et non de 50€ dans le cas d'un remboursement de 10 000€.

Il m'apparait hallucinant que mon conseiller me mente avec un tel aplomb.

Quelqu'un peut il me confirmer que ma compréhension de la clause est bonne.

Cette manière de présenter les choses est elle courante chez les conseillers ?

Merci de vos retours.

 

[hargneux]

Le libellé de votre clause peut effectivement prêter à confusion, mais traditionnellement c'est bien sur la fraction remboursée que les IRA sont perçues pour un remboursement partiel, s'agissant d'un remboursement total la fraction remboursée est égale au capital restant du.

 

[Aristide]

Bonjour,

"Par dérogation aux stipulations de l'article VIII 9) des conditions générales de crédit, les
indemnités de remboursement anticipé seront plafonnées à 0.5 % du capital dû avant le
remboursement excepté le cas où les fonds permettant ce remboursement anticipé
proviendraient de tout prêt accordé par tout autre établissement bancaire ou financier différent
du prêteur. Dans cette dernière hypothèse, les dispositions de l'article VIII des conditions
générales de crédit trouveront à s'appliquer."

L'article R.312-2 du code de la consommation précise :

"L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L.312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant remboursement".

Ce texte est d'ordre public ce qui signifie que l'on ne peut y déroger même par convention.

Dit autrement, comme il fixe des plafonds d'indemnités, un contrat ne peut faire en sorte que ce maximum soit dépassé.

Mais un contrat qui prévoit une moindre indemnité est bien entendu valable.

En reprenant votre exemple :

Par exemple si le capital restant du est de 140 000 € alors les IRA seront au maximum de 700€ et non de 50€ dans le cas d'un remboursement de 10 000€.

Vous ne précisez pas le taux de votre crédit; supposons donc qu'il soit de 4%.

En appliquant les règles ci-dessus reproduites du code de la consommation l'indemnité de remboursement anticipé (IRA) maximale serait calculée comme suit :

=> Remboursement total

+ Un semestre d'intérêts au taux du prêt sur le capital remboursé = 140.000€ x 4% / 2 = 2.800€

+ Plafond 3% sur capital restant dû avant remboursement = 140.000€ x 3% = 4.200€

=> Dans ce cas ce serait donc le plafond le plus bas qui serait retenu soit 2.800€

Mais suivant la clause de votre contrat :

les indemnités de remboursement anticipé seront plafonnées à 0.5 % du capital dû avant le
remboursement

+ IRA = 140.000€ x 0,5% = 700€.

=> Ce plafond "contractuel" étant inférieur au plafond "réglementaire" c'est 700€ d'IRA que vous auriez à payer.

=> Remboursement partiel de 10.000€

+ Un semestre d'intérêts au taux du prêt sur le capital remboursé = 10.000€ x 4% / 2 = 200€

+ Plafond 3% sur capital restant dû avant remboursement = 140.000€ x 3% = 4.200€

=> Dans ce cas ce serait donc le plafond le plus bas qui serait retenu soit 200€

Mais suivant la clause de votre contrat :

les indemnités de remboursement anticipé seront plafonnées à 0.5 % du capital dû avant le
remboursement

+ IRA = 140.000€ x 0,5% = 700€.

=> Ce plafond "contractuel" étant supérieur au plafond "réglementaire" c'est 200€ d'IRA que vous auriez à payer.

Cdt