Bonjour,
quaresma a dit:
Je rencontre actuellement un litige avec banque et je voudrais savoir qui est dans le vrai.
Jai un pel depuis 9 ans, mon montant de droit a pret de environ 2000e.
Et ma banque me dit, que je ne peux emprunter que 2000 euros grace à mon PEL.
Pourtant quand je regarde des simulateurs sur internet, je tombe pas du tout sur les mêmes montants.
Je me demande qui a raison et a tort..
Le montant d'un prêt PEL dépend
+ De sa génération c'est à dire de sa date d'ouverture et donc
de son taux contractuel de rémunération
+ Du montant des droits acquis; il sont en fait égaux au intérêts que vous avez perçus étant cependant précisé qu'ils sont limités au total servi au terme de la dernière année entière de votre PEL
Votre banque doit pouvoir vous fournir un attestation de droits acquis qui servira de bas au calcul du prêt possible
+ De la durée choisie pour le prêt PEL :
= Avec un montant de droits acquis donné :
-+- Plus le prêt est court (= 2 ans minimum) plus le montant du prêt est important = Échéances élevées
-+- Plus le prêt est long(= 15 ans maximum) plus le montant du prêt est faible = Échéances très faibles
quaresma a dit:
Petit précision, je souhaite emprunter pour faire des travaux dans ma residence principal.
La banque me dit que c'est un pret imobilier et non un pret conso meme pour des travaux...
De par l'article L.312-4 du code de la consommation,
sauf s'ils sont assortis d'une garantie hypothécaire, juridiquement parlant les prêts destinés "au financement de
travaux de réparations, améliorations ou entretien" sont assimilés à des prêt à la consommation quel que soit leur montant.
Article L312-4 code de la consommation
« Sont exclus du champ d’application des dispositions du présent chapitre :
1° ……….
2°……….
3° Les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 euros ou supérieur à 75 000 euros, à l’exception de celles mentionnées à l’article L. 314-10 [lien réservé abonné]ayant pour objet le regroupement de crédits et de celles destinées à financer les dépenses relatives à la réparation, l’amélioration ou l’entretien d’un immeuble d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, lorsque le crédit n’est pas garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation ;
https ://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032303299 [lien réservé abonné] »
Dit autrement les crédits destinés au financement des dépenses de réparations ou/et améliorations ou/et d’entretien d’un immeuble d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation :
=> Sont juridiquement considérés comme étant des crédits à la consommation à condition qu’ils ne soient pas garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...s-immobiliers-ou-bien-des-credits-a-la.50972/
Votre """banque""" confond le régime juridique desdits prêts et la catégorie du prêt EL qui, à la base, est un prêt immobilier.
Mais c'est le droit qui s'impose.
Et ce sera donc le formalisme des prêts à la consommation qui devra être respecté en l'absence d'hypothèque.
En revanche, avec une garantie hypothécaire, ce seraient tant les lois et règlements des prêt immobiliers que le formalisme desdits prêts qui devraient être respectés.
Cdt
