Hypothèque, PPD, et état hypothécaire

[moietmoi]

Bonjour à tous,

Lors de la vente d'un bien , pour l'établissement du compromis, il est vérifié l'état hypothécaire du bien;

Supposons une garantie en PPD ( privilège de prêteurs de deniers) de 100 000 euros prise en 2005, avec un crédit sur 22 ans; donc le terme est en 2027;
Les mensualités ont été honorées régulièrement; le CRD ( capital restant dû) sur le crédit est de l'ordre de 20 000 euros à la date d'octobre 2022;

ma question: quelle est l'inscription actuelle au bureau des hypothèques? est ce les 100 000 d'origine? ou bien est ce actualisé au capital restant dû?? je vois sur le compromis un état hypothècaire à la date d'aujourd'hui,pour sureté de la somme en principale de 100 000 euros jusqu'en 2029;

est ce bien cela?
merci!!!!

 

[paal]

Bonjour à tous,

Lors de la vente d'un bien , pour l'établissement du compromis, il est vérifié l'état hypothécaire du bien;
......

Qui dit vérification hypothécaire, ne dit pas actualisation du montant de la sureté d'origine (hypothèque ou PPD) ....

L'hypothèque a une date d'échéance, et sa main-levée est automatique, laquelle n'est effectuée qu'une année après son échéance (en général la date de l'octroi d'un crédit retient cette date) ...

Supposons une garantie en PPD ( privilège de prêteurs de deniers) de 100 000 euros prise en 2005, avec un crédit sur 22 ans; donc le terme est en 2027;
Les mensualités ont été honorées régulièrement; le CRD ( capital restant dû) sur le crédit est de l'ordre de 20 000 euros à la date d'octobre 2022;

Même si vous remboursez votre crédit avant le terme de 2027, votre PPD restera à sa valeur d'origine jusqu'au jour de la vente ....

Ce sera au notaire de vérifier la persistance de l'hypothèque, afin d'obtenir une main-levée en obtenant l'information selon laquelle la raison de la prise d'hypothèque n'a plus lieu d'être ; s'il reste une somme à régler en faveur d'un bénéficiaire de l'hypothèque (prêteur, syndic, etc ....), le notaire devra retenir le montant dû à des tiers et le soustraire du prix de la vente ....

ma question: quelle est l'inscription actuelle aux bureau des hypothèques? est ce les 100 000 d'origine? ou bien est ce actualisé au capital restant dû?? je vois sur le compromis un état hypothècaire à la date d'aujourd'hui,pour sureté de la somme en principale de 100 000 euros jusqu'en 2029;

est ce bien cela?
merci!!!!

oui, c'est cela ....

 

[hargneux]

Il s'agit du montant du crédit + accessoires non réévalués.
La durée est égale au prêt + 2 ans qui a été ramené à 1 an il y a quelques années.

 

[moietmoi]

merci à vous 2; j'ai vu des centaines d'actes, mais quand c'est pour soi...et ce n'est ni le premier, ni le dernier,on a soudain des doutes.... merci!!

 

[Aristide]

Bonjour,

Il s'agit du montant du crédit + accessoires non réévalués.

S'il s'agit d'un PPD il n'y a pas d'accessoires car son inscription est strictement limitée au prix d'acquisition hors frais quels qu'ils soient.

En revanche si le financement porte en même temps sur une acquisition et des travaux, à hauteur de ces derniers il pourra y avoir une hypothèque complémentaire avec - en plus - des accessoires librement déterminés par chaque banque; par défaut les barèmes standards les comptent à 20% (ex chambre notaires Paris).

La durée est égale au prêt + 2 ans qui a été ramené à 1 an il y a quelques années.

Bientôt 17 ans (mars 2006) !

Cdt

 

[kaziklu]

C'est décorellé du CRD.
Pour preuve, j'ai deux prêts dont la date de fin d'origine était 2041 (PPD à échéance automatique en 2042 ou 2043 je ne sais plus), remboursés totalement par anticipation sur un bien dont je suis encore à date propriétaire.
Le PPD n'est pas levé.

 

[Aristide]

Ben........oui; rien de plus normal.
C'est ce que hargneux et moi avons expliqué ci-dessus.

Cdt

 

[moietmoi]

Merci à chacun.
La relecture donne parfois des sueurs froides..une rp depuis 18 ans, on y est un peu attaché...