Frais intercalaires abusifs ? Est ce légal ?

[kris59]

Bonjour à tous,

J'ai un souci avec ma banque.
Je souhaite avoir vos conseils, votre expertise avant de voir mon conseiller en RDV.

J'explique la situation :
J'ai souscris un prêt immo pour la construction d'une maison il y a 1 an.
Depuis 1 an, il y a donc des déblocages progressifs du crédit. (à chaque étape des travaux effectués)
Déblocages qui s'accompagnent au fur et à mesure des mois de frais intercalaires.
Jusque là, tout est normal.
C'est à partir de maintenant que j'ai besoin de vos conseils :
Le 31 août, ma maison est finie est n'a finalement pas coûtée aussi chère que ce qu'on avait prévu avec la banque.
Le 31 août, je demande donc le commencement du remboursement du crédit au montant réellement utilisé.
Pour ma banque, c'est compliqué, le montant emprunté n'est plus le même.
Ils ont des tas de démarches à faire... et ça prend du temps.
Soit...
Mais surprise :
en septembre -> 350€ de frais intercalaires
en octobre -> 350€ de frais intercalaires
En effet, pour ma banque, tant qu'ils n'ont pas réussi à résoudre la situation,
je dois payer des frais mensuels équivalents à la totalité de mon crédit.
Bref, ce sera 350€ par mois, tant qu'ils ne seront pas capables de faire leur travail
(c'est à dire, commencer les remboursement de mon montant de crédit réel).
Les frais payés me semblent abusifs et je doute qu'ils soient légaux.
Pouvez-vous me donner votre avis avant la rencontre avec ma banque?
(si vous avez des textes de loi... je suis preneur)

 

[yannou79]

Vérifiez bien que si assurance sur le capital initial il y a, vous ne payez pas une assurance sur de l'argent qui ne sera en fait jamais débloqué.

 

[Vanille95]

Bonjour,

Le moins que l’on puisse dire, c’est que vous êtes un client gentil et patient…

En vertu de la situation que vous nous décrivez, on peut supposer que, si que le conseiller ne parvient pas à régulariser la situation dans son application informatique avant 2026, vous allez payer des intérêts intercalaires… durant 15 ans !

Plus sérieusement,
J’imagine que vous pouvez prouver avoir informé la banque de la fin des travaux de construction.
La banque doit, dans ce cas, vous faire signer un document par lequel pour renoncez au solde du crédit (montant que vous n’avez pas utilisé).
Il est évident que ces intérêts intercalaires indûment prélevés en septembre et octobre 2011 doivent s’imputer sur les échéances de votre prêt.
Il appartient à la banque de mettre en place l’échéancier (sur la base du capital réellement utilisé) et de passer des écritures manuelles de régularisation (afin de compenser les échéances de septembre et octobre avec les intérêts intercalaires perçus durant ces 2 mois).

Je ne saurais trop vous recommander d’écrire à votre banque pour lui rappeler les éléments de votre situation et lui faire part de vos (légitimes) exigences.
Comme l’a justement fait remarquer Yannou79, vérifiez sur quelle base (quel capital emprunté) ont été calculées les primes d’assurance. Là aussi, il y aura (probablement) des régularisations à faire.

Il est bien entendu que si le dossier n’est pas régularisé avant la prochaine échéance (novembre), il faudra saisir le médiateur de la banque afin qu’il sache, lui aussi, comment a été géré votre prêt… et qu’il intervienne (vite).

N’hésitez pas à venir nous raconter la suite de vos échanges avec votre banque ; cela pourrait intéresser d’autres intervenants.

 

[Aristide]

Bonjour,

A vous lire je comprends que la somme des différentes mises à disposition de fonds n'atteint pas le montant du crédit prévu initialement dans votre offre/contrat.

Normalement, arrivé à ce stade -appelé "regroupement de tranches" ou encore "consolidation" - le passage en amortissement devrait effectivement s'effectuer un mois après.

Dans votre cas, si mon analyse s'avère juste, il vous a fallu faire un abandon de solde, c'est à dire renoncer par écrit à la partie du crédit dont vous n'avez pas l'utilité.

C'est un cas de figure qui n'est pas rare et que les banques savent généralement bien traiter.

Mais, peut-être que votre financement est un montage complexe, avec des échéances lissées par exemple, auquel cas cette réduction du montant modifierait complètement les échéanciers d'amortissement ?

Quoiqu'il en soit, au niveau des principes, ce n'est pas à vous de subir l'insuffisance des moyens et techniques de votre banque.
Elle vous a vendu un produit; elle devrait donc être en mesure de bien assurer le service après vente et de bien le gérer.

Malheureusement, à ma connaissance, il ne semble pas qu'il y ait de texte réglementant ce cas de figure.
Je vous suggère cependant de relire votre offre/contrat afin de vérifier si une telle situtation y est prévue.

Si aucune procédure contractuelle n'est prévue, à mon avis, le règlement de cette situation passe d'abord par la négociation.

Quand votre banque aura réussi à résoudre son problème technique et commencera à vous appeler des échéances d'amortissement normales, il faudrait que vous obteniez d'elle une rétrocession de tous les intérêts qu'elle vous à fait payer en trop du fait de son incompétence technique.

Si un tel accord n'aboutissait pas, vous pourriez alors saisir le médiateur de la banque.

Ce n'est qu'en tout dernier ressort que - éventuellement - il faudrait saisir la justice....mais ceci une autre histoire.

Cordialement,

 

[Vanille95]

Ma réponse s'est croisée avec celle d'Aristide... mais nous faisons tous les deux la même analyse.

 

[Aristide]

Effectivement; "pil poil" à la même heure (13h50).
Cdt

 

[kris59]

Bonjour,

Le moins que l’on puisse dire, c’est que vous êtes un client gentil et patient…

Je viens d'avoir ma conseillère en ligne pour prendre RDV.
Je lui explique que je veux prendre RDV pour discuter de ces frais et savoir comment s'en arranger.
Elle monte de ton et me dit qu'elle a déjà vu ça avec sa direction qui ne veut pas entendre parler de remboursement des frais.
Je lui demande si je vais devoir passer par le médiateur de la banque pour régler ce problème.
Elle me dit que de toute façon, vu que je ne suis pas un homme droit, elle supprime toutes les démarches en cours
(régularisation du montant du crédit auprés de crédit logement, auprès de l'assureur de mon crédit, la demande de mise en route de l'amortissement).
Je lui dis donc que parce que je les appelais, elle me condamne à 350€ de frais par mois jusqu'à résolution du dossier ?
Elle me dit qu'elle n'a pas le temps, qu'elle doit rentrer en RDV, que ça ne sert à rien de discuter avec moi et me raccroche au nez.

Elles sont belles les banques françaises !

 

[Vanille95]

Elle me dit que de toute façon, vu que je ne suis pas un homme droit, elle supprime toutes les démarches en cours
(régularisation du montant du crédit auprés de crédit logement, auprès de l'assureur de mon crédit, la demande de mise en route de l'amortissement).

Ben voyons !...

Raison de plus pour récapituler votre histoire dans un courrier que vous adresserez à la banque en RAR.

Passé le délai que vous aurez fixé (15 jours) pour la régularisation de votre situation, saisissez le médiateur de votre banque.

Liste des médiateurs [lien réservé abonné] sur le site de la Banque de France.

 

[Buffeto]

demande un RDV avec son supérieur hiérarchique ( mais ne t'explique surtout pas au téléphone ) ....

 

[kris59]

Raison de plus pour récapituler votre histoire dans un courrier que vous adresserez à la banque en RAR.

A qui dois-je adresser cette lettre en RAR ?
Au directeur de mon agence ?




N'existe-t-il pas un texte de loi gravé dans le dur expliquant qu'après l'envoi de la demande de remboursement du prêt,
il ne peut plus y avoir de frais intercalaires et que peu importe leur lenteur administrative, le cachet de la poste faisant foi ?

On est en train de parler de personnes qui n'ont pas la moindre envie de comprendre ou de faire des efforts... un texte de loi serait vraiment un plus.

 

[Vanille95]

A qui dois-je adresser cette lettre en RAR ?
Au directeur de mon agence ?

Oui, au directeur de l'agence.

Puisqu'on vous parle sur ce ton et que personne ne veut rien faire pour réparer les sottises, il faut écrire en RAR et conserver trace des écrits (qui seront communiqués au médiateur).

 

[Vanille95]

N'existe-t-il pas un texte de loi gravé dans le dur expliquant qu'après l'envoi de la demande de remboursement du prêt,
il ne peut plus y avoir de frais intercalaires et que peu importe leur lenteur administrative, le cachet de la poste faisant foi ?

Non. Comme l'a dit Aristide, la législation est muette sur les questions relatives à la mise en amortissement.

 

[Vanille95]

demande un RDV avec son supérieur hiérarchique ( mais ne t'explique surtout pas au téléphone ) ....

Encore un RDV (s’il est obtenu) qui ne laissera aucune trace… sauf dans la mémoire de Kris59.
D’autant que rien de dit que le supérieur hiérarchique délivrera autre chose que des bonnes paroles.

Cette histoire dure depuis près de 3 mois !

Manifestement, dans cette agence, on n’a pas compris que, sans clients… il n’y aurait pas d’agence.