Frais de Courtage à inclure dans le TEG ?

[vivien]

Bonjour,

La question porte sur l’intégration des frais de courtage dans le calcul du TEG.

Il s’agit uniquement des frais payés directement par le client au Cabinet. Il n'est pas évoqué ici les commissions versées par les établissements bancaires aux professionnels qui leur apportent des dossiers.

Pour une même banque devant deux TGI, les avocats différents ont apporté deux réponses contradictoires l’un répond oui en admettant que sa cliente ne l’a pas fait et dans l’autre dossier le conseil répond qu’il n’avait pas à le faire.

L’objectif de cette discussion n’est pas de traiter de l’intervention des courtiers et encore moins de jeter le discrédit sur cette profession.

Merci de vos éléments de réponse.

 

[Anonyme]

Bonjour Vivien,

c'est en effet un serpent de mer que j'ai déjà soulevé en direct auprès de l'ACPR

lors d'une réunion avec l'ACPR la première réponse orale a été "oui"
je ne vous dit pas le tollé dans la salle de la part des courtiers présents à cette réunion.

par contre lorsque j'ai interrogé la même personne par courrier il m'a été répondu "non" sur le fait que la commission versée par la banque au courtier était en fait prise sur les intérêts du prêt et de ce fait déjà incluse au titre de ces intérêts dans le calcul du TEG ou du TAEG.
et que cela ferait donc double imputation............

pour ma part, à lire le texte de loi et la liste des frais à inclure dans le TAEG je suis pour répondre "oui" .
en effet on parle bien des frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt ;

du reste avec la nouvelle directive européenne transposée dans le droit français en 2016 la FISE (fiche information standardisée) que les banques doivent remettre à leur client lors d'une offre de prêt, la commission versée par la banque au courtier doit être indiquée.
de ce fait pourquoi e pas l'inclure dans le TAEG...

bien cordialement

 

[vivien]

Bonjour ICF62

Merci de vos éléments de réponse.

par contre lorsque j'ai interrogé la même personne par courrier il m'a été répondu "non" sur le fait que la commission versée par la banque au courtier était en fait prise sur les intérêts du prêt et de ce fait déjà incluse au titre de ces intérêts dans le calcul du TEG ou du TAEG.

Les banques jouent sur une ambiguïté. S'il serait possible d'admettre que la commission versée par la banque au courtier est déjà comprise dans le taux, ce n'est pas la même chose avec la commission payée par le client au courtier.

Dans cette seconde hypothèse je vous rejoins dans cette affirmation qui semble être la stricte application du Code de la Consommation :

"

dans le TAEG je suis pour répondre "oui" .
en effet on parle bien des frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt ;

Je recherche donc des jurisprudences traitant expressément de ce point.

Cordialement.

 

[agra07]

Bonjour,
j'émets un avis purement personnel, sans avoir fait une exégèse des textes, mais après avoir lu plusieurs décisions de justice citée sur le forum.
Il me semble que seuls doivent être pris en compte les frais qui constituent une conditions nécessaires du prêt. Le recours à un courtier, pour utile qu'il soit, n'est pas une condition nécessaire.
J'aurais tendance à répondre "non" à la question posée.

 

[Aristide]

Bonjour,

A une époque - pas très ancienne - j'avais interrogé la DGCCRF qui m'avait répondu que les commissions payées directement au courtier par l'emprunteur étaient bien à intégrer dans le TEG.

Depuis, il y a eu la directive européenne ci-dessus citée et désormais transposée en droit français; je ne l'ai pas reprise mais j'ai la quasi certitude qu'elle précise "noir sur blanc" que c'est bien ainsi et que, inversement, les commission payées directement par la banque au courtier ne sont pas à y intégrer;

Cdt

 

[vivien]

Bonjour Aristide,

A une époque - pas très ancienne - j'avais interrogé la DGCCRF qui m'avait répondu que les commissions payées directement au courtier par l'emprunteur étaient bien à intégrer dans le TEG.

..... que, inversement, les commission payées directement par la banque au courtier ne sont pas à y intégrer

Tes "sources" et ton avis semblent confirmer ce que ICF62 (message 2) et moi-même pensons. Si ce n'est pas le cas, il est surprenant que l'avocat d'une banque confirme dans ses conclusions que le TEG ne tient pas compte "par erreur" du coût du courtier.

Attendons, nous allons peut-être avoir une jurisprudence significative.

Cdlt.

 

[Anonyme]

Bonjour,
j'émets un avis purement personnel, sans avoir fait une exégèse des textes, mais après avoir lu plusieurs décisions de justice citée sur le forum.
Il me semble que seuls doivent être pris en compte les frais qui constituent une conditions nécessaires du prêt. Le recours à un courtier, pour utile qu'il soit, n'est pas une condition nécessaire.
J'aurais tendance à répondre "non" à la question posée.

bonjour agra07

pour le calcul du TAEG ou TEG avant, on doit prendre tous les frais liés au crédit
le texte indique du reste le paiement aux intermédiaires sous la forme suivante:
"frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt "

donc les frais payés au courtier doivent être inclus si le client est passé par un courtier.
du reste les banques inclues bien les honoraires payés au courtier par le client.
ce dont on parle dans la question c'est au sujet de la commission versée par la banque au courtier et qui vient donc en + des honoraires du clients.

vous n'ignorez pas que les courtiers qui font payer des honoraires à leur clients se font payer aussi par la banque.....


bien cordialement

 

[agra07]

Bonsoir ICF62,
Sauf erreur, la question posée par vivien portait uniquement sur les honoraires et frais payés par le client au courtier et non sur les commissions payées par la banque au courtier.
Je viens de lire le code de la consommation à ce sujet. Il est vrai que le texte ratisse très large mais on est en droit de s'interroger: faut-il prendre en compte des frais non strictement nécessaires pour l'octroi du prêt (le recours à un courtier n'est pas strictement nécessaire) et si oui jusqu'où faut-il aller?
Je note que de l'avis des spécialistes de ce forum, les frais payés par le client au courtier sont (ou seraient) à prendre en compte pour le calcul du TAEG ou du TEG.

 

[vivien]

Bonsoir,

Sauf erreur, la question posée par vivien portait uniquement sur les honoraires et frais payés par le client au courtier et non sur les commissions payées par la banque au courtier

Oui tout à fait.

faut-il prendre en compte des frais non strictement nécessaires pour l'octroi du prêt (le recours à un courtier n'est pas strictement nécessaire)

C'est la question car une même banque, sur deux dossiers différents devant deux TGI différents avec deux avocats différents, soutient les deux thèses.

Les interprétations peuvent être contradictoires, aussi ce serait bien d'avoir une ou des jurisprudence(s) pour éclairer la question.

Pour ma part je pense qu'ils sont

"à prendre en compte pour le calcul du TAEG ou du TEG

 

[Aristide]

Bonjour,

A toutes fins utiles :

DIRECTIVE 2014/17/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 4 février 2014

(53) Il importe que le TAEG tienne compte de tous les prélèvements effectués dans le cadre du contrat de crédit, qu’ils soient versés directement au consommateur (*** ???) ou à un tiers au nom du consommateur.

(*** ???) = erreur vraissemblable => lire "prêteur" ou "intermédiaire" ?

Article 15
Exigences d’information applicables aux intermédiaires de crédit ou à leurs représentants désignés

4. Les États membres veillent à ce que les frais éventuels dus par le consommateur à l’intermédiaire de crédit pour ses services soient communiqués au prêteur par l’intermédiaire de crédit, aux fins du calcul du TAEG.

[lien réservé abonné]

Cdt

 

[vivien]

Bonjour,

Aristide merci pour ton lien.

Ma question reste d'actualité car le contrat est antérieur aux textes vers lesquels tu renvoies

Cdlt.

 

[Aristide]

Bonjour,

Depuis la loi 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure complétée par la loi 79-596 du 13 juillet 1979 (dite loi Scrivener 2) l'article L.313-1 du code de la consommation dit la même chose :

Article L313-1

Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.

Cet article est toujours rédigé en l'état est toujours en vigueur.

Cdt

 

[vivien]

Bonsoir,

Cet article est toujours rédigé en l'état est toujours en vigueur

Je suis d'accord avec toi.
Comme évoqué ci-dessus, le problème est la mauvaise d'un établissement bancaire qui dans deux dossiers dans des TGI distants de 250 Km soutient les deux thèses (inclus et non inclus).
C'est d'autant plus surprenant que les conclusions responsives sont "dirigées" (officieusement) par le service juridique parisien du Groupe.
Tout et son contraire est une technique agaçante.

Cdlt.

 

[agra07]

Bonsoir

Je suis d'accord avec toi.
Comme évoqué ci-dessus, le problème est la mauvaise d'un établissement bancaire qui dans deux dossiers dans des TGI distants de 250 Km soutient les deux thèses (inclus et non inclus).
C'est d'autant plus surprenant que les conclusions responsives sont "dirigées" (officieusement) par le service juridique parisien du Groupe.
Tout et son contraire est une technique agaçante.

Cdlt.

Le texte parait d'une clarté limpide mais on est en droit de se demander pourquoi il va si loin et si cela ne pourrait pas conduire à des abus d'interprétation, d'où la possibilité de défendre l'une ou l'autre thèse au gré des circonstances.
Malheureusement, ce n'est pas le seul domaine où on peut parfois être amené à s'interroger sur un texte législatif ou réglementaire. Des interprétations peuvent quelquefois être apportées par le ministère de tutelle ou bien évidemment...la jurisprudence.

 

[Anonyme]

Bonjour,

je vous présente mes excuses pour la mauvaise lecture faite de la question initiale.

pour information: dans toutes les conventions passées entre les banques et les courtiers il est indiqué que le courtier s'engage à communiquer à la banque les honoraires qu'il percevra de la part du client et ce pour que ces honoraires soit inclus dans l'offre pour calcul du TEG ou TAEG.

depuis 13 ans que j'exerce dans le courtage toutes les conventions reprennent cette clause.

donc les banques intègrent bien ces honoraires dans le calcul du TAEG

bien cordialement

 

[vivien]

Bonjour,

Merci des précisions.

pour information: dans toutes les conventions passées entre les banques et les courtiers il est indiqué que le courtier s'engage à communiquer à la banque les honoraires qu'il percevra de la part du client et ce pour que ces honoraires soit inclus dans l'offre pour calcul du TEG ou TAEG.

Et que se passe-t-il s'il y a un oubli de communication ? La responsabilité est-elle imputée au courtier ou à la banque qui a oublié de questionner ledit courtier ?

Cdlt

 

[agra07]

Bonjour,

pour information: dans toutes les conventions passées entre les banques et les courtiers il est indiqué que le courtier s'engage à communiquer à la banque les honoraires qu'il percevra de la part du client et ce pour que ces honoraires soit inclus dans l'offre pour calcul du TEG ou TAEG.

depuis 13 ans que j'exerce dans le courtage toutes les conventions reprennent cette clause.

donc les banques intègrent bien ces honoraires dans le calcul du TAEG

bien cordialement

Les usages de la profession sont donc en harmonie avec le texte et la réponse à la question initiale de vivien est "oui"....sauf élément nouveau!