Fortuneo: excès de zèle ou abus de droit?

[agra07]

Je viens ici apporter un simple témoignage et recueillir le cas échéant vos avis éclairés.
Pour changer la clause bénéficiaire de mon contrat d'assurance vie j'ai indiqué : "mon épouse Mme X, née le .....à ......"
Fortuneo a refusé cette rédaction.
J'ai répondu qu'après près de 1/2 siècle de mariage, nous n'envisagions pas le divorce et encore moins le remariage, que cette clause était parfaitement claire et sans ambiguïté, que cette rédaction figurait déjà dans la clause précédente et qu'elle était admise par les nombreux autres assureurs avec qui j'ai des contrats.
Fortuneo n'a rien voulu entendre et m'a simplement répliqué que si je ne modifiais pas ma rédaction elle ne modifierait pas ma clause!!!
Qu'en pensez vous?

 

[Kizzo]

Je viens ici apporter un simple témoignage et recueillir le cas échéant vos avis éclairés.
Pour changer la clause bénéficiaire de mon contrat d'assurance vie j'ai indiqué : "mon épouse Mme X, née le .....à ......"
Fortuneo a refusé cette rédaction.
J'ai répondu qu'après près de 1/2 siècle de mariage, nous n'envisagions pas le divorce et encore moins le remariage, que cette clause était parfaitement claire et sans ambiguïté, que cette rédaction figurait déjà dans la clause précédente et qu'elle était admise par les nombreux autres assureurs avec qui j'ai des contrats.
Fortuneo n'a rien voulu entendre et m'a simplement répliqué que si je ne modifiais pas ma rédaction elle ne modifierait pas ma clause!!!
Qu'en pensez vous?

Pour quelle raison rejettent-ils la clause ?
Étant entendu en jurisprudence que l'assureur n'a pas besoin de connaître la clause pour qu'elle soit applicable, elle pourrait être mentionnée dans un testament que ça s'imposerait

 

[agra07]

Pour quelle raison rejettent-ils la clause ?
Étant entendu en jurisprudence que l'assureur n'a pas besoin de connaître la clause pour qu'elle soit applicable, elle pourrait être mentionnée dans un testament que ça s'imposerait

Ils la refusent parce que j'ai juxtaposé le statut de madame (mon épouse) avec son nom, date et lieu de naissance.
Ils m'ont obligé à supprimer les mots "mon épouse"! Ce qui m'a surpris et m'a contrarié.

 

[moietmoi]

Tu peux faire un testament uniquement avec cette clause sur papier libre.
En leur envoyant par mail, en disant simplement que tu peux déchirer le testament lorsqu il auront modifié la clause, ou déposer le testament chez notaire si ils ne veulent pas le faire .
A mon avis, ils changeront la clause.

Ils ont peur de ne pas assurer leur devoir de conseil et d'avoir à bloquer au cas où ton épouse n'est plus madame x
Tu peux aussi rajouter le mot " actuelle'

 

[Kizzo]

Ils la refusent parce que j'ai juxtaposé le statut de madame (mon épouse) avec son nom, date et lieu de naissance.
Ils m'ont obligé à supprimer les mots "mon épouse"! Ce qui m'a surpris et m'a contrarié.

Pathétique...
Peut-être que leur proposer un rachat total est in fine la bonne posture...
Pour rejoindre moietmoi, clause "voir clause bénéficiaire déposée chez Maître XXX notaire à..." et déposer la clause sous la forme testamentaire. En précisant bien sur le document que les dispositions ne portent que pour la clause bénéficiaire du contrat machin numéro XXX ouvert chez tel assureur.

 

[agra07]

Tu peux faire un testament uniquement avec cette clause sur papier libre.
En leur envoyant par mail, en disant simplement que tu peux déchirer le testament lorsqu il auront modifié la clause, ou déposer le testament chez notaire si ne le font pas.
A mon avis, ils changeront la clause.

Ils ont peur de ne pas assurer leur devoir de conseil.

Entre mon épouse et moi-même nous avons un grand nombre de contrats auprès d'une dizaine d'assureurs. Cela fait beaucoup de clauses â changer et je préfère la simplicité. Pour de nombreux assureurs, changer de clause bénéficiaire est simple, voire très simple.
Le conseil, je suis preneur, l'ultimatum sans raison, non.

 

[Aristide]

Ils ont peur de ne pas assurer leur devoir de conseil et d'avoir à bloquer au cas où ton épouse n'est plus madame x
Tu peux aussi rajouter le mot " actuelle'

Le nom marital n'est qu'un nom d'usage; une femme mariée garde son nom de naissance = nom de jeune fille quoi qu'il arrive.

Peut-être suffirait-il d'indiquer : "Mme X (nom de jeune fille), née le .....à ...... épouse Y..."

Edit :

Vous pouvez également désigner nommément votre ou vos bénéficiaire(s).

Dans ce cas, il est important d’apporter le plus de précisions possibles et de mentionner le nom de naissance et le nom marital le cas échéant, le(s) prénom(s), la date de naissance et l’adresse du ou des bénéficiaire(s).

[lien réservé abonné]

Cdt

 

[Kizzo]

Je pense que ce qui leur pose problème pourrait etre d'assumer le risque d'interprétation de la clause pour le cas où divorce et décès avant d'avoir changé la clause : quid si séparé mais pas divorcé, quid si divorcé mais du coup est-ce volonté de faire bénéficier la personne en qualité de conjoint ou la personne nommément désignée...
Du coup leur solution est de ne rien conseiller mais de refuser ce qui ne leur convient pas...

 

[agra07]

Le nom marital n'est qu'un nom d'usage; une femme mariée garde son nom de naissance = nom de jeune fille quoi qu'il arrive.

Peut-être suffirait-il d'indiquer : "Mme X (nom de jeune fille), née le .....à ...... épouse Y..."

Cdt

Non, leur soucis n'est pas la désignation par le nom marital ou le nom de naissance mais simplement le fait d'avoir précisé "mon épouse".
Ce soucis peut se comprendre car si on indique simplement "mon épouse " et qu'on se remarie sans avoir changé la clause, la question se pose lors du décès de savoir s'il s'agit de la première ou de la seconde épouse.
Il y a de la jurisprudence sur cette question. Les juges cherchent alors à savoir quelle était la volonté de l'assuré, ce qui n'est pas forcément simple.

 

[Aristide]

Eh bien le nom de jeune fille supprime toute ambiguïté.

Edit :

Comment modifier la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie proposé par Fortuneo ?

Pour modifier la clause bénéficiaire de votre contrat d'assurance-vie, remplissez le formulaire [lien réservé abonné] et renvoyez-le à l'adresse suivante : FORTUNEO - TSA 41707 - 35917 RENNES CEDEX 9.

A noter : la clause bénéficiaire peut être modifiée à tout moment, simplement et librement. Nous vous conseillons de l'adapter à votre situation personnelle (naissance, mariage, divorce, etc.) et d'apporter un soin tout particulier à sa rédaction.

Si vous désignez de façon nominative les bénéficiaires de votre contrat, il est important d'apporter les précisions suivantes :

• Nom d'usage.
• Prénom.
• Nom de jeune fille le cas échéant.
• Date et lieu de naissance.
• Adresse complète et quote-part..

[lien réservé abonné]

 

[agra07]

Je pense que ce qui leur pose problème pourrait etre d'assumer le risque d'interprétation de la clause pour le cas où divorce et décès avant d'avoir changé la clause : quid si séparé mais pas divorcé, quid si divorcé mais du coup est-ce volonté de faire bénéficier la personne en qualité de conjoint ou la personne nommément désignée...
Du coup leur solution est de ne rien conseiller mais de refuser ce qui ne leur convient pas...

S'il y a divorce ou séparation sans remariage le bénéfice du contrat ne peut être attribué qu'à la personne nommément désignée (qui était l'épouse au moment de la rédaction de la clause).
Aucune difficulté dans ce cas.
Comment appelez vous un refus injustifié?

 

[pchmartin]

Mettez simplement Prenom Nom de jeune fille née le xxx à yyy .... car leurs juristes ont peur qu'en mettant Mme X mon épouse,et que vous divorciez et vous vous remariez , ils aient à résoudre un conflit entre l'ancienne et la nouvelle épouse .. car quelle est la raison pour laquelle vous la nommez en bénéficiaire: est ce que c'est parce qu'elle est cette personne physique là ou parce que c'est votre épouse ? difficile de résoudre le conflit ..

Le fait que d'autres assurances l'aient accepté montre simplement que leurs juristes font moins attention aux conflits potentiels

 

[niklos]

Au risque d'aller à contre courant de la discussion, l'assureur me semble, au contraire, faire parfaitement son travail.
Vous voudriez inscrire : "mon épouse Mme X, née le .....à ......".
Le problème est en cas de divorce (peut importe le nombre d'années de mariage, ça peut arriver, que le "risque" soit élevé ou faible importe peu, c'est un éventualité".
Donc admettons que ça arrive, qui est bénéficiaire ? "Mon épouse" ? Ou "Mme X", si vous n'êtes pas remarié entre 2, c'est déjà ambiguë, mais si vous l'êtes, c'est encore pire car l'assureur ne pourrait pas savoir s'il s'agit de "mon épouse" ou "Mme X".
Moi je noterais "Mme X, née Y (nom de jeune fille) le... à ...". Ou mieux : "mon épouse, ou partenaire de pacs ou, à défaut, Madame X". (si vous souhaitez que votre nouvelle éventuelle épouse bénéficie de l'assurance vie le cas échéant)

 

[agra07]

Eh bien le nom de jeune fille supprime toute ambiguïté.

Edit :

Je suis daccord , plus vous indiquez des informations plus vous réduisez le risque de confusion entre deux personnes mais ce n'est pas le sujet. D'ailleurs quand vous précisez "mon épouse " à la date de rédaction de la clause, vous apportez une information majeure, sans compter les autres renseignements date et lieu de naissance.
Fortuneo voulait absolument que je supprime les mots "mon épouse ". Je les ai simplement rayés et la clause est passée!!!
Je trouve cela stupide, voire ambigu: pourquoi supprimer une information majeure sur l'identité du bénéficiaire au moment de la rédaction de la clause.
A noter tout de même que neuf autres assureurs raisonnent comme moi.

 

[Kizzo]

S'il y a divorce ou séparation sans remariage le bénéfice du contrat ne peut être attribué qu'à la personne nommément désignée (qui était l'épouse au moment de la rédaction de la clause).
Aucune difficulté dans ce cas.
Comment appelez vous un refus injustifié?

Sauf si recherche de la volonté du défunt, faisceau d'indices etc.
La JP d'aujourd'hui ne sera pas forcément celle de demain...
À la rigueur peut-être préciser "non divorcé ni séparé de corps ou engagé dans une procédure de divorce"
Il peut TOUJOURS y avoir des difficultés quand les gens veulent aller au tribunal.

Refus injustifié c'est subjectif, car ils apportent une réponse quand bien même elle ne convient pas.
J'appelle ça être incorrect, pour le rester de mon côté...
Mais je pense surtout qu'il faut prendre de la hauteur : si vous pouvez avoir les mêmes investissements ailleurs et que cet assureur vous emmerde, voulez-vous garder votre argent chez lui ?

 

[niklos]

En plus de ce que j'ai noté, je rajoute toujours un truc générique en fin de clause du genre "à défaut, mes héritiers légaux" ce qui évite que le contrat entre dans la succession si aucun des bénéficiaires désignés ne sont encore en vie au moment du dénouement de l'AV.

 

[moietmoi]

Je pense que ce qui leur pose problème pourrait etre d'assumer le risque d'interprétation de la clause pour le cas où divorce et décès avant d'avoir changé la clause : quid si séparé mais pas divorcé, quid si divorcé mais du coup est-ce volonté de faire bénéficier la personne en qualité de conjoint ou la personne nommément désignée...
Du coup leur solution est de ne rien conseiller mais de refuser ce qui ne leur convient pas...

Si on rajoute le mot " actuelle" le problème est levé.
Mon épouse actuelle Mme x.

Au cas de divorce, remariage, c'est toujours Mme x qui sera bénéficiaire

 

[agra07]

Au risque d'aller à contre courant de la discussion, l'assureur me semble, au contraire, faire parfaitement son travail.

Il a peur, oui. Mais il ne fait pas correctement son travail car il ne tient pas compte de la situation ni des souhaits de son client, alors même que la volonté de l'assuré prime sur tout autre considération.

Vous voudriez inscrire : "mon épouse Mme X, née le .....à ......".

Oui et le mariage a un vrai signification pour les personnes de notre génération.

Le problème est en cas de divorce (peut importe le nombre d'années de mariage, ça peut arriver, que le "risque" soit élevé ou faible importe peu, c'est un éventualité".
Donc admettons que ça arrive, qui est bénéficiaire ? "Mon épouse" ? Ou "Mme X",

Je veux bien admettre l'impossible comme cas d'école.

si vous n'êtes pas remarié entre 2, c'est déjà ambiguë,

Absolument pas car une seule personne remplie tous les critères.

mais si vous l'êtes, c'est encore pire car l'assureur ne pourrait pas savoir s'il s'agit de "mon épouse" ou "Mme X".

Là il s'agit d'un pur cas d'école encore plus improbable. Mais même dans une telle situation le cas serait facile à tran cher car une seule personne coche toutes les cases.
La seule vraie ambiguïté serait d'avoir indiqué ""mon épouse" sans autre précision.
Je rappelle que ma rédaction figurait dans les clauses antérieures validées par Suravenir et qu'elle a été validée par neuf autres assureurs sans la moindre difficulté alors même que certains parmi ces neufs sont très pointilleux.

 

[Kizzo]

Si on rajoute le mot " actuelle" le problème est levé.
Mon épouse actuelle Mme x.

Au cas de divorce, remariage, c'est toujours Mme x qui sera bénéficiaire

Non car séparé mais pas divorcé, quelle est la volonté du défunt ? Pas de certitude en ce qui me concerne...

 

[agra07]

En plus de ce que j'ai noté, je rajoute toujours un truc générique en fin de clause du genre "à défaut, mes héritiers légaux" ce qui évite que le contrat entre dans la succession si aucun des bénéficiaires désignés ne sont encore en vie au moment du dénouement de l'AV.

Mais bien sûr cette précision figure dans ma rédaction mais là n'est pas ma question.