31 865 euros versés à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, avec une exonération fiscale. C'est ce que permettent les dons familiaux de sommes d'argent. À une condition toutefois : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don et le donataire de plus de 18 ans.
La députée Virginie Duby-Muller a demandé au gouvernement, via une question parlementaire, s'il envisage de supprimer ou d'assouplir cette condition d'âge. « Cette restriction, instaurée à une époque où l'espérance de vie était plus courte, apparaît aujourd'hui en décalage avec la réalité démographique et sociale. De nombreuses personnes de plus de 80 ans demeurent en pleine possession de leurs facultés, gèrent activement leur patrimoine et souhaitent aider financièrement leurs descendants », argumente-t-elle.
Pas de modification de l'âge limite
Pas de suspense, la réponse est négative. « Cet âge a fait l'objet de plusieurs modifications successives. (...) Compte tenu de la nécessité de maintenir un âge limite cohérent pour éviter tout effet d'aubaine en faveur de donations tardives qui seraient effectuées dans le seul but d'éviter les droits de succession aux héritiers, il n'est pas envisagé de supprimer ou rehausser cet âge », indique le gouvernement.
« Il n'est pas envisagé de supprimer ou rehausser cet âge »
Par ailleurs, il précise qu'en déterminant un âge limite pour le donateur « le législateur a entendu encourager les transmissions anticipées de patrimoine en faveur des jeunes générations ».
D'autres dons exonérés d'impôts
A noter que, même passé 80 ans, il existe d'autres manières de faire des dons exonérés de droits de mutation. Par exemple, à travers un présent d'usage (une somme d'argent ou un bien mobilier donné à des proches à condition que son montant reste raisonnable et pour un don occasionnel à un anniversaire, Noël, ou pour un mariage)...
Et il est toujours possible de réaliser une donation bénéficiant de l'abattement ordinaire de 100 000 euros tous les 15 ans. Cet abattement est cumulable avec l'exonération de 31 865 euros, ce qui permet potentiellement de donner jusqu'à 131 865 euros à un enfant.
Donation : comment donner de l'argent à vos enfants ou proches, et combien ?
