Fiscalité rachat partiel Assurance Vie Fortuneo

[investiss]

Bonjour,

J'ai effectué un rachat partiel en avril 2019 (c'est le premier rachat que j'ai fait cette année) sur mon contrat assurance vie de plus de 8 ans chez Fortuneo :



J'ai 2 questions :

1) Quel est le sens de la ligne Restitution prélèvements sociaux, j'ai trouvé cette phrase :
"(1) La restitution de prélèvements sociaux prévue par l’article L136-7 du code de la sécurité sociale a pour objet de reverser une partie des prélèvements sociaux prélevés sur le fonds en euros de votre contrat chaque année, si ceux-ci sont supérieurs aux prélèvements sociaux dus au moment du rachat. Cette somme est ajoutée au montant net versé."

2) Je souhaite faire un second (et dernier) rachat partiel cette année afin de bénéficier de l'abattement de 4600€, quel montant de plus-value faut-il que j'atteigne ? 4600€ de "plus-value réalisée" / 4600€ de "plus-value réalisée au titre de la loi de finances 1998" ?

Merci

 

[jmi12]

Bonjour,

J'ai effectué un rachat partiel en avril 2019 (c'est le premier rachat que j'ai fait cette année) sur mon contrat assurance vie de plus de 8 ans chez Fortuneo :

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J'ai 2 questions :

1) Quel est le sens de la ligne Restitution prélèvements sociaux, j'ai trouvé cette phrase :
"(1) La restitution de prélèvements sociaux prévue par l’article L136-7 du code de la sécurité sociale a pour objet de reverser une partie des prélèvements sociaux prélevés sur le fonds en euros de votre contrat chaque année, si ceux-ci sont supérieurs aux prélèvements sociaux dus au moment du rachat. Cette somme est ajoutée au montant net versé."

2) Je souhaite faire un second (et dernier) rachat partiel cette année afin de bénéficier de l'abattement de 4600€, quel montant de plus-value faut-il que j'atteigne ? 4600€ de "plus-value réalisée" / 4600€ de "plus-value réalisée au titre de la loi de finances 1998" ?

Merci

1 ) La restitution de prélèvements sociaux est, comme indiqué, liée au fait que les prélèvements pratiqués annuellement sur le fonds en euros excèdent le montant dû sur la totalité des produits du contrat à la date du rachat, du fait notamment de pertes subies sur certaines UC.
2 ) Vous avez opté pour l’imposition à l’impôt sur le revenu. L’abattement de 4600 € (9200 € pour un couple imposé conjointement) s’applique à la plus-value globale afférente aux rachats de l’année, avec toutefois une application prioritaire aux produits générés par les primes versées avant le 27/09/2017. Dès lors que vous avez déjà réalisé une plus-value de 4001 €, il vous reste donc 599 € d’abattement à utiliser et autant de plus-value neutralisable par voie d’abattement.

 

[investiss]

Bonsoir jmi12,
Merci de tes réponses.

1) Ce que je ne comprends pas c'est où va cet argent de Restitution car dans mon cas les 122,80€ n'ont pas étés rajoutés au montant net versé ?

2) J'ai eu une réponse de Fortuneo entre temps :
"Le montant à prendre en compte pour l'abattement sur les intérêts est bien la plus value réalisée au titre de la loi de finance de 1998."
=> donc si je comprends bien je peux demander un rachat partiel d'un certain montant pour obtenir une plus-value réalisée au titre de la loi de finances 1998 de 1492€ de sorte à ne pas payer d'impôts (abattement de 4600€) ?

Merci

 

[jmi12]

1 ) Je ne comprends pas non plus pourquoi la restitution des prélèvements sociaux n’aurait pas été ajoutée au net versé, comme indiqué sur le décompte FORTUNEO. Il faudrait leur poser la question.
2 ) Ton contrat, de plus de 8 ans, doit comporter des versements antérieurs et postérieurs au 27 septembre 2017, ce qui justifie la ventilation de la plus-value, soumise à 2 régimes fiscaux différents. La plus-value afférente aux versements antérieurs au 27 septembre 2017 relève de l’ancienne législation, à savoir imposition à l’impôt sur le revenu ou, sur option, prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7.5%. Tu as choisi l’imposition à l’impôt sur le revenu qui te permet de bénéficier à plein de l’abattement de 4600 €, sans faire d’avance au Trésor public.
La plus-value afférente aux versements postérieurs au 27 septembre 2017 relève de la Flat tax avec un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7.5 % (67.67 € sur une PV de 902.259 €) qui s’imputera sur l’impôt forfaitaire définitif de même taux (ou sur l’imposition de ton foyer en cas d’option globale pour l’imposition au barème).
Comme déjà dit, l’abattement de 4600 € s’applique en priorité sur la plus-value afférente aux versements antérieurs au 27 septembre 2017.
Tu peux donc effectuer un rachat partiel permettant d’obtenir une plus-value de 1492 € au titre de la loi de Finances 1998, afin de solder l’abattement de 4600 € au titre des revenus de 2019. Le complément éventuel de plus-value loi de Finances 2018 supporterait, comme lors du premier rachat partiel, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 7.5% subissant le même sort qu’indiqué ci-avant.

 

[investiss]

1) J'avais posé la question à Fortuneo, leur réponse : la restitution se fait à l'assureur et non au client mais je trouve bizarre au vu de l'astérisque (1)
2)

Le complément éventuel de plus-value loi de Finances 2018 supporterait, comme lors du premier rachat partiel, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 7.5% subissant le même sort qu’indiqué ci-avant.

Ce prélèvement forfaitaire non libératoire de 7.5% donne un crédit d'impôt (sur le revenu) il me semble ?

Merci

 

[jmi12]

1) J'avais posé la question à Fortuneo, leur réponse : la restitution se fait à l'assureur et non au client mais je trouve bizarre au vu de l'astérisque (1)
2)
Ce prélèvement forfaitaire non libératoire de 7.5% donne un crédit d'impôt (sur le revenu) il me semble ?

Merci

Exact. Il s'agit d'un acompte d'impôt restitué lors de l'imposition faisant suite à la déclaration, étant précisé que l'impôt final sur ces produits est calculé au taux de 7,5 %, sauf option globale pour l'imposition au barème des produits financiers et plus-values mobilières.
Cdt

 

[paal]

Exact. Il s'agit d'un acompte d'impôt restituable lors de l'imposition faisant suite à la déclaration, étant précisé que l'impôt final sur ces produits est calculé au taux de 7,5 %, sauf option globale pour l'imposition au barème des produits financiers et plus-values mobilières.
Cdt

Le texte important se trouve souligné …..

 

[jmi12]

Concernant la restitution de l'excédent de prélèvements sociaux, peut-être a-t-elle été affectée au fonds euros qui devrait se trouver majoré d'autant.