Fiscalité de l'assurance-vie

[attentif]

Bonjour à tous,

Est-il exact que les personnes exonérées de droits de succession (par exemple le conjoint survivant) échappent à toute imposition, si elles sont bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie quel que soit le moment (avant ou après 70 ans) où les versements ont été réalisés par le défunt ?

 

[niklos]

Bonjour @attentif .
A ma connaissance, c'est inexact puisque l'AV a ses propres règles et sort de la succession "classique". Mais je peux me tromper.

 

[pchmartin]

Comme j'ai le flemme d'écrire tout, j'ai fait appel à un ami ( et j'ai vérifié !! )

Voici les règles en France concernant les droits de succession et la fiscalité pour un conjoint survivant bénéficiaire d’une assurance-vie, selon que les primes ont été versées avant et après 70 ans :

1. Primes versées avant 70 ans (article 990 I du CGI)​

Pour les bénéficiaires « classiques », ces versements sont soumis à un prélèvement spécifique (abattement 152 500 €, puis 20 %, puis 31,25 %).
Mais le conjoint survivant est totalement exonéré.
✔ Aucune taxation
✔ Aucun prélèvement de 990 I
✔ Pas de droits de succession

2. Primes versées après 70 ans (article 757 B du CGI)​

Les primes versées après 70 ans sont en principe réintégrées dans la succession après un abattement global de 30 500 €, puis taxées selon les règles des droits de succession.
Mais pour le conjoint survivant :
✔ Exonération totale des droits de succession
✔ L’article 757 B n’entraîne donc aucune taxation pour le conjoint ou partenaire de PACS
À noter :

• Seules les primes versées après 70 ans sont concernées par cet abattement (pas les intérêts/capitalisations).
• Toutefois, comme le conjoint est exonéré, il ne paie ni droits de succession ni fiscalité sur ces sommes.

Résumé clair​

Type de versement	Règles générales	Pour le conjoint survivant
Primes avant 70 ans	Prélèvement 990 I (152 500 €, puis 20 %, puis 31,25 %)	Exonération totale
Primes après 70 ans	Réintégrées dans la succession au-delà de 30 500 €	Exonération totale
Intérêts produits après 70 ans	Toujours exonérés	Exonération totale

Conclusion​

Le conjoint survivant (ou partenaire de PACS) est totalement exonéré de toute taxation sur tous les capitaux d’assurance-vie, qu’ils proviennent de primes avant ou après 70 ans.

 

[Kizzo]

Bonjour à tous,

Est-il exact que les personnes exonérées de droits de succession (par exemple le conjoint survivant) échappent à toute imposition, si elles sont bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie quel que soit le moment (avant ou après 70 ans) où les versements ont été réalisés par le défunt ?

Oui c'est le cas. Et pour l'abattement des 30500€, s'il existe d'autres bénéficiaires que le conjoint, l'abattement est réparti entre les bénéficiaires qui ne sont pas exonérés de DMTG.

 

[moietmoi]

Bonjour
Depuis la réforme, supprimant tout droit de succession entre époux, il a été remédié à l'anomalie qu'aurait constituée une assurance vie taxée.
Donc , aucun droit entre époux ,ou pacsés avec testaments.

 

[moietmoi]

Le conjoint survivant (ou partenaire de PACS)

un peu rapide pour le pacs...mais je pense juste après réflexion

 

[Buffeto]

Bonjour
Depuis la réforme, supprimant tout droit de succession entre époux, il a été remédié à l'anomalie qu'aurait constituée une assurance vie taxée.
Donc , aucun droit entre époux ,ou pacsés avec testaments.

loi TEPA 2008