Fin de bail Commercial

[gabrielle]

Bonjour,

Nous entrons dans la 7° année de notre bail commercial. Je suis à la recherche de témoignages (pb de TVA, frais d'éviction ...) de personnes ayant récupéré leur appartement à la fin des neuf ans de gestion. Je précise que la résidence est en ZRR.

Merci par avance

Gabrielle

 

[investNancy]

Bonjour,

Nous entrons dans la 7° année de notre bail commercial. Je suis à la recherche de témoignages (pb de TVA, frais d'éviction ...) de personnes ayant récupéré leur appartement à la fin des neuf ans de gestion. Je précise que la résidence est en ZRR.

Merci par avance

Gabrielle

Plongez vous dans les archives du forum !
TVA : pas de souci si vous pursuivez en lmnp ou BIC elle reste conservée sinon à rembourser au prorata.
Indemnités d'éviction : obligatoires et surtout moyen de chantage pour faire resigner un bail à des conditions léonines ainsi que (trés souvent une participation importante à la remise en état des apparts et de la résidence). Ca peut atteindre 2 à4 ans de loyers car ils n'ont honte de rien.
Espérant pour vous que vous teniez encore 1 année sans qu'il y ait de souci avec le gestionnaire car le zrr est sur 9 ans mais s'il coule à huit ans vous avez une année de franchise durant laquelle vous pouvez chercher un repreneur (instruction de juillet 2007)
Bon courgage

 

[gabrielle]

Bonjour et merci pour votre réponse. Concernant la TVA, il me semblait qu'elle n'était à reverser qu'en cas de revente de l'appartement. Dans notre cas, nous pensons continuer en LMNP tout de même afin de rentabiliser un peu plus cet investissement.

Pour les frais d'éviction, nous sommes occupés à vérifier un point de notre acte de vente qui stipule que la société "venderesse" prend à sa charge tous les frais que génèrent la non reconduction du bail.

Bon dimanche à tous.

Gabrielle

 

[christianR]

Bonjour,
Vous pourrez transformer en LMNP afin de ne pas être imposé grâce aux amortissements, mais pour rester assujetti à la TVA et donc ne pas avoir à la rembourser, l'exploitation doit continuer au travers d'un bail commercial et le gestionnaire doit proposer au moins 3 des 4 services para-hôteliers. Donc si vous ne reconduisez pas le bail au bout des 9 ans de la loi Demessine, vous devrez payer les indemnités d'éviction + remboursement de 11/20eme de TVA.
Cordialement
Christian