Expulsion locataire

[Vinpourcent]

Bonjour,
J'ai acheté une studette il y a 3 ans en connaissance de cause avec un bail vide ,une personne (pas public fragile je precise, un clandestin qui a de la famille en ville)
Bail ancien jamais réactualisé, studette insalubre (refus de relogement le temps de travaux...) Bref bientôt l'echeance lrar pour reprise des lieux réceptionnée déjà.
Je sais qu'il ne quittera pas les lieux car le loyer = 1/4 de l'équivalent en ville.
Parmi les idées (hormis procédure normale qui sera menée) je pensais faire changer le digicode porte cochère, également declarer via constat prefecture l'insalubrité (plancher qui s'effrondre, fenetres jamais ouvertes= taux d'humidité élevé), dans ce dernier cas suis-je tenu de relogé un locataire sans titre (bail caduque)
Merci d'avance pour vos avis

 

[nono52]

Bonjour Vinpourcent,
regardez ce lien:
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ils auront peut être une solution qui préserve vos intérêts et ceux de votre locataire.
Bonne journée

 

[Vinpourcent]

J'espère que je ne choque personne mais dans ce cas particulier, je me fiche des intérêts du locataire, mon humanisme est dirigé aux personnes avec lesquelles j'ai affinité ou communauté de principes

 

[moietmoi]

mon humanisme est dirigé aux personnes avec lesquelles j'ai affinité ou communauté de principes

dans ce cas, le mieux est d'appeler Poutine. restons sérieux. vous avez acheté avec un clandestin. vous êtes donc hors la loi;
vous savez que le bien est insalubre, et vous touchez un loyer;
vous êtes le candidat idéal pour être sur la liste des marchands de sommeils qui aura interdiction d'acheter et de louer;
Rapprochez vous d'un avocat pour vous défendre face à une situation délicate et dangereuse pour vous et pour trouver la meilleure solution de relogement;
Il faudra faire valoir que votre bonne foi a été trompée par la situation

 

[attente92]

Bonjour ,
Oui allez voir un avocat. A priori vous êtes tenu de reloger temporairement le locataire (même si clandestin) le temps des travaux de réhabilitation du logement avec montant identique du loyer.
(voir si complément de loyer ne sera pas à votre charge).
Allez voir d'abord une association spécialisée dans la défense des intérêts des propriétaires style Unpi ou Cpgp . L'adhésion est déductible et ils sont de très bon conseil car neutres. La 1ère consultation d'un avocat est gratuite.
La notion de décence d'un logement est devenue plus restrictive...depuis le 01/01/2023.
Le clandestin est occupant co-propriétaire , redevable d'une indemnité d'occupation ou locataire ?
Vous precisez achat avec bail vide mais si logement déjà occupé par la personne alors acquisition d'un logement occupé..
Le mieux serait une transaction avec l'occupant pour négocier la résiliation du bail...si vous êtes proche de la date de renouvellement mais rien ne garantit que l'occupant l'accepte. Bon courage

 

[moietmoi]

vous êtes tenu de reloger temporairement le locataire (même si clandestin)

euh.. c'est Vinpourcent qui sera reloger...

« Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 823-9, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France ».

Foncez voir un avocat pour éviter la prison.

 

[Vinpourcent]

J'aimerais bien qu'on mette au gnouf les gens qui facilitent l'installation dans l'illégalité de personnes, ça me semble absurde qu'une agence en 2005 aie accepté de rediger le bail. Je n'ai appris son statut de clandestin qu'apres achat d'ailleurs (ce genre de truc ça se lit pas sur un visage . )
J'ai bien précisé, merci de lire le message de depart, que dés acquisition j'ai proposé relogement en attente de réhabilitation des lieux (lrar en ce sens), il a refusé net. Je n'allais pas le ficher dehors, c'est juste illegal.
À present il sera occupant sans titre dans quelques semaines, dans ce laps il ne va pas se plaindre de l'insalubrité.
À mon sens, je n'ai rien fait d'illegal, je connais le minimum sur les procédures.
Cet appartement est mitoyen d'un autre bien et je souhaite le renover de la même façon.
Ps: rien n'oblige plus à denoncer la situation d'un illegal sur le territoire depuis une circulaire, et je n'avais pas envie de jouer sur ça, ça m'aurait été reproché à un moment ou un autre.

 

[nono52]

J'aimerais bien qu'on mette au gnouf les gens qui facilitent l'installation dans l'illégalité de personnes, ça me semble absurde qu'une agence en 2005 aie accepté de rediger le bail. Je n'ai appris son statut de clandestin qu'apres achat d'ailleurs (ce genre de truc ça se lit pas sur un visage . )
J'ai bien précisé, merci de lire le message de depart, que dés acquisition j'ai proposé relogement en attente de réhabilitation des lieux (lrar en ce sens), il a refusé net. Je n'allais pas le ficher dehors, c'est juste illegal.
À present il sera occupant sans titre dans quelques semaines, dans ce laps il ne va pas se plaindre de l'insalubrité.
À mon sens, je n'ai rien fait d'illegal, je connais le minimum sur les procédures.
Cet appartement est mitoyen d'un autre bien et je souhaite le renover de la même façon.
Ps: rien n'oblige plus à denoncer la situation d'un illegal sur le territoire depuis une circulaire, et je n'avais pas envie de jouer sur ça, ça m'aurait été reproché à un moment ou un autre.

Finalement vous êtes trop sensible, et même quand vous dites que vous vous fichez des locataires.
continuez ainsi, vous êtes sur la bonne voie pour faire du locatif

 

[Vinpourcent]

L'echange m'a inspiré à rechercher le courrier que j'ai perdu depuis, heureusement j'ai retrouvé l'email venant de son avocat (aide juridictionnelle...le gus est illettré) qui avait suivi la réception du recommandé et j'avais remis une couche pour me couvrir.

"LRAR
,dans laquelle je donnais mes coordonnées bancaires ci jointes également, prenais acte du refus de Mr xxxx (ou plutôt de la personne
usurpant son identité et qui m’a menacé physiquement par téléphone depuis le no 06xxxxxxx ) de
me laisser accéder à l’appartement pour une période de 6 mois afin de réaliser les travaux
obligatoires de remise en état, travaux que le locataire ne peut refuser étant donner que le plancher
n’est plus soutenu que par un pilier réalisé dans l’urgence.
Étant données les pressions subies, je renonce à effectuer ces travaux et je considère être dégagé
de la responsabilité civile et pénale pour tout accident, désagrément ou autre pouvant
survenir durant la période prévue du bail. Il sera donné congé 6 mois avant l’échéance prévue
du xxxx 2023 (pour motifs sérieux et travaux.

J'ai donc ce mail heureusement,mais je ne pense pas être au terme de mes difficultés

 

[Vinpourcent]

Edit : retrouvé le scan et preuve depot lrar sur mon drive (merci la technologie) en fait je lui proposais de payer 3 à 6 mois de loyer de son relogement le temps des travaux, mais pas de le reloger moi même, ce que j'avais constaté comme etant une solution legale et acceptable après quelques recherches

 

[Swaily-99]

L'echange m'a inspiré à rechercher le courrier que j'ai perdu depuis, heureusement j'ai retrouvé l'email venant de son avocat (aide juridictionnelle...le gus est illettré) qui avait suivi la réception du recommandé et j'avais remis une couche pour me couvrir.

Pour un retour d'expérience de plus de 35 ans de locatif en direct : pour une telle situation, entrée illégale sur le territoire ("clandestin") + avocat "aide juridictionnelle" --> cette personne doit vraisemblablement être "épaulée" par une association / services sociaux etc...
Je ne peux que vous conseiller ce que d'autres ont déjà fait : prendre un avocat et échanger avec cette personne uniquement le biais de votre avocat.

 

[Vinpourcent]

Je pense que c'est ce que je vais faire. Apres je reste dubitatif sur le fond, depuis 18a qu'il y est, son statut n'est pas légalisé (et il ne touche pas les apl par ex qu'il aurait dans le cas contraire). Il m'a toujours demandé les quittances bien sur, je ne sais pas si ça lui a servi en ce sens

 

[moietmoi]

À mon sens, je n'ai rien fait d'illegal,

souhaitons que les juges aient le même sens que vous; comme on le rappelle souvent : dura lex sed lex; vous êtes passibles de 30 000 euros et de 5 ans de prison;
prenez vite un avocat, même si je pense que votre risque est faible

 

[Swaily-99]

Je pense que c'est ce que je vais faire. Apres je reste dubitatif sur le fond, depuis 18a qu'il y est, son statut n'est pas légalisé (et il ne touche pas les apl par ex qu'il aurait dans le cas contraire). Il m'a toujours demandé les quittances bien sur, je ne sais pas si ça lui a servi en ce sens

Malheureusement, il existe des situations où les personnes ne sont ni expulsables, ni régularisables... Vive les méandres ou les absurdités du droit français

 

[Vinpourcent]

Je vois mal la PJ de ma PNO m'offrir un avocat sur ces bases ... (Pas de contentieux)

 

[Vinpourcent]

Je tourne un peu dans ma tête toutes les configurations foireuses qui peuvent être mises à profit par l'indelicat "locataire" et je me rends compte que dans le cadre d'un logement occupé par des occupants sans titre et déclaré insalubre , le propriétaire peut avoir obligation de reloger ??!! Là je comprends plus rien

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J'ai l'impression qu'il faut que je prenne les devants en assignant mais je ne sais pas sur quoi partir

 

[attente92]

Je tourne un peu dans ma tête toutes les configurations foireuses qui peuvent être mises à profit par l'indelicat "locataire" et je me rends compte que dans le cadre d'un logement occupé par des occupants sans titre et déclaré insalubre , le propriétaire peut avoir obligation de reloger ??!! Là je comprends plus rien

[lien réservé abonné]

J'ai l'impression qu'il faut que je prenne les devants en assignant mais je ne sais pas sur quoi partir

Prenez un avocat surtout si moietmoi expert en immobilier vous le conseille. Je suis comme vous : j'aime gérer moi-même car les avocats pensent souvent à la majoration de leurs honoraires....Ms la situation est trop complexe ( locataire sans droit aux Apl , clandestin).

Et 1 avocat vous demandera avant tout les pièces pour déterminer si votre locataire est squatteur sans titre . Mais comment faisait le précédent propriétaire (le vendeur)?
Préparez bien toutes les pièces : - pseudo bail ; - Lr avec Ar mail... Bonne chance. Une simple consultation avec courrier d'un avocat suffit souvent à décanter des situations inextricables.
Le privilège de la robe.

 

[Buffeto]

Le privilège de la robe.

oui mais parfois un petit jockstrap ça peut etre sympa aussi .... quand c'est bien porté ...

 

[hargneux]

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[Vinpourcent]

Les rroms n'ont jamais eu le statut protégé (juridiquement) d'autres minorités ... sans doute parcequ'ils ne votent pas. Rappelez vous, sarkolepte a reussi a expilser leonarda, citoyenne EU, quand des clampins illegaux rafflent des droits indus.
Et si je me mets à "squatter" moi même le logement le lendemain de l'expiration du bail je suis certain que ca se passera pas si bien.
Dans le pays où je reside actuellement les annonces immo n'hesitent pas à afficher les exigences ethniques souvent. Et je m'imagine pas un instant ne pas être en règle avec l'immigration.


Je parcours les dernieres maj de la loi qui soit disant protegera nieux le proprio mais je ne trouve rien concretisant:
-le raccourcissement du delai donné au locataire par le juge : jusqu'à 3 ans!!!!!!!
-la fin de l'obligation d'entretien du local occupé sans titre (jurisprudence choquante du garde-corps qui cedant, à blessé l'indelicate truie occupante, qui n'a pas attendu pour porter plainte)