Exoneration des ira en cas de remboursement partiel suite a chomage

[pierrealex]

Bonjour à tous,

Je rembourse actuellement un crédit immobilier auprès du CREDIT FONCIER et mon épouse se trouve depuis peu au chômage car elle vient d'être licenciée.

Je ne sais pas si le chômage suite à licenciement est, à lui seul, un motif d'exonération des IRA en cas de remboursement partiel

ou s'il faut à la fois être au chômage et vendre le bien

ou bien encore s'il faut à la fois être au chômage et rembourser totalement le prêt.

Sauriez-vous si je peux bénéficier de l'exonération des pénalités de remboursements anticipés si je rembourse partiellement mon crédit immobilier durant cette période de chômage.

Le chômage est-il un motif d'exonération dans ce cas. Il ne s'agit que d'un remboursement partiel.

Merci d 'avance

Cordialement

 

[Capach]

Bonsoir,

Désolé mais ma réponse à vos trois questions est unique : non !

De par la loi, il y a des cas trés limité d'exonération des indemnités de remboursements anticipés. Ce sont le décès d'un des emprunteurs, la destruction du bien ou la mutation professionnelle forçant à un déménagement. Toutes les autres situations donnent droit à la banque à percevoir une indemnité en cas de remboursement partiel ou total. Le chomage n'est pas une situation qui vous exonérerait de devoir cette indemnité.

La seule nuance que je peux apporter est si vous avez négocié au départ une exonération en cas de remboursement sur fonds propres. Si ce n'est pas le cas, vous la devrez.

Encore de par la loi, cette indemnité est limité au plus important de ces deux montants : 3% du capital restant dû ou un semestre d'intérêts.

Mon conseil est de voir avec le Crédit Foncier une modulation des échéances. Vous diminuez l'échéance mensuelle contre un allongement de la durée le temps que votre épouse retrouve un travail. Mieux encore, peut-être pouvez-vous faire une pause dans les remboursements. Dans tous les cas, contactez le Crédit Foncier.

 

[Parasaber]

La loi ne vous protège qu’en cas de remboursement anticipé total dû à la vente du bien suite à certaines situations.
Voir cette page https://www.moneyvox.fr/credit/remboursement-anticipe.php
+ article L312-21 du code de la consommation : Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

 

[pierrealex]

En résumé, le chômage peut être un motif d'exonération des IRA s'il est accompagné de la vente du bien et que le remboursement du prêt est total

Est ce bien cela

Cordialement

 

[Parasaber]

Oui, sauf si votre contrat de prêt contient une clause plus favorable (ce qui ne semble pas être le cas).

 

[Capach]

Bien vu ! et au temps pour moi !

 

[Aristide]

Bonjour,


Ce sujet a déjà été abordé plusieurs fois sur ce forum.

Ci-dessous partie de l'article L.312-21 du code de la consommation concerné :

"Article L312-21

Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 97 JORF 29 juin 1999

......
.....

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."

L'analyse logique de ce texte est la suivante :

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 (NB - le 29 juin 1999) relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur :

=> en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé :

+ par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint,

+ par le décès

+ ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

Vous constatez que les deux derniers motifs sont indépendants de la vente.

Conclusions :

1) - Étant au chômage vous répondez à cette dernière condition
2) - Vous pouvez aussi constater que ce texte "en cas de remboursement par anticipation" ne fait aucune distinction entre un remboursement total ou partiel.

=> A mon avis, vous pouvez donc procéder à un remboursement anticipé, partiel ou total, sans vente de maison et être cependant exonéré de toute indemnité de remboursement anticipé.

Qu'en disent les juristes ?

Cdt

 

[pierrealex]

Bonsoir,

L'article cité par Aristide me ferait plutôt penser qu'effectivement, une cessation forcée d'activité est à elle seule un motif d'exonération des IRA et qu'il n'est donc pas nécessaire que cela s'accompagne de la vente du bien ou du remboursement total.

Je suis étonné que les avis soient aussi partagés sur ce sujet malgré un article qui semble assez explicite.

C'est vrai qu'en général une perte d'emploi s'accompagne d'une perte de revenus et, par conséquent, cela doit être plutôt rare de rembourser un prêt même partiellement quand on est au chômage.

La rareté de la situation explique peut-être que les avis soient aussi divergents.

Comment savoir qui a raison ?

Reste à savoir aussi si les banques jouent le jeu quand le cas se produit et acceptent d'exonérer leur clients inscrits à Pôle emploi suite à un licenciement.



Cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

C'est vrai qu'en général une perte d'emploi s'accompagne d'une perte de revenus et, par conséquent, cela doit être plutôt rare de rembourser un prêt même partiellement quand on est au chômage.

La rareté de la situation explique peut-être que les avis soient aussi divergents.

Un licenciement s'accompagne généralement du versement d'une indemnité et l'on peut trouver des emprunteurs qui, en fonction de leur situation propre, fassent choix d'un remboursement anticipé.

Sur ce point, le code de la consommation est clair (une fois n'est pas coutume !!!) et ses dispositions sont d'ordre public c'est à dire que les parties ne peuvent pas y déroger même par convention.

Donc faites valoir votre droit auprès de votre banque et tenez nous informés.

Cordialement,