Est-il possible d'annuler une franchise totale ?

[clille]

Bonjour,

J'ai souscrit un crédit pour l'achat d'un appartement en VEFA. Ce crédit comporte 2 ans de franchise totale. Les intérêts intercalaires n'étaient pas inclus dans le cout du crédit ni dans le montant de la mensualité annoncée. Je pensais en effet naïvement qu'ils étaient nuls et que c'était pour cette raison qu'ils n'y figuraient pas. Ce n'est qu'un premier déblocage et à la réception du nouvel échéancier que je m'en suis aperçu.

Ce crédit à un taux très élevé au vu des taux actuels et au vu des autres propositions que j'avais eu mais il était le seul à ne pas inclure les intérêts intercalaires. c'était donc le crédit avec le plus bas cout de crédit.

Je me retrouve donc avec un credit à un taux tres elevé et que j'ai accepté pensant que les 2 années de franchise étaient "gratuites".

La conseillère m'informe que je ne peux pas commencer à capitaliser avant le déblocage complet ni même racheter ce crédit avant la fin de cette période de franchise.

Est-ce réellement légal ? N'y a-t-il réellement aucun moyen de diminuer ces frais intercalaires ?

Merci d'avance

 

[hargneux]

La seule solution consisterait à passer en amortissment, cad que vous ne pourrez plus débloquer de sommes sur ce prêt et vous amotirez ce quia déjà été mis en place.

Est-ce réellement légal

Si c'est dans le contrat : oui

Il conviendraiut d'aller chercher un financement à taux plus bas ailleurs, et dès que vous avez l'accord, vous faites passer en amortissement le premier prêt et vous pouvez le rembourser par anticipation.

j'ai accepté pensant que les 2 années de franchise étaient "gratuites".

2 ans de crédit gratuit, c'est quand même assez rare, surtout chez un banquier. Par contre la prise en charge par le promotteur çà se négocie (au départ)

 

[Aristide]

Est-ce réellement légal ?

La franchise totale entraîne une capitalisation des intérêts qui est réglementée par l'article 1154 du code civile.

Pour pouvoir capitaliser les intérêts il faut :
1) - Que cette capitalisation soit prévue dans le contrat
2) - Qu'il s'agissent dintérêts échus
3) - Qu'il s'agisse d'intérêts dus pour au moins une année entière

"Article 1154
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. "

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A toutes fins utiles vous pouvez aussi voir :
« Intérêts intercalaires – Différé interne – Différé externe – Amortissement immédiat –Ajustement d’intérêts normaux »
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Cordialement,

 

[Elaphus]

Les intérêts intercalaires n'étaient pas inclus dans le cout du crédit ni dans le montant de la mensualité annoncée. Je pensais en effet naïvement qu'ils étaient nuls et que c'était pour cette raison qu'ils n'y figuraient pas.

Bon, 2 possibilités:

- soit l'offre préalable était correcte, et vous ne l'avez pas lue, notamment son tableau d'amortissement, qui doit obligatoirement faire ressortir tout cela, alors que le coût du crédit doit comprendre ces intérêts durant la franchise, et alors vous êtes mal;

- soit elle ne l'était pas (absence de tableau d'amortissement et d 'échéancier,coût du crédit mal calculé) , vous empêchant par là de comprendre le contrat, et là c'est la banque qui est mal, étant exposée à la décéhance des intérêts.

Relisez tout, et dites-nous ce qu'il en est, en cas de doute scannez les documents en cachant les infos personnelles, et mettez-nous ça sur un hébergeur.

 

[clille]

Merci pour vos réponses.

Je comptais faire ce que suggère Hargneux c'est à dire chercher un crédit à un taux plus faible et passer celui la en amortissement mais elle me dit que je ne peux pas, que je suis obligée d'attendre le déblocage complet cad les 2 ans. Je ne vois rien sur le contrat concernant ce point !....

Sinon pour répondre à Elaphus, il est bien écrit dans le contrat que les sommes indiquées et le tableau d'amortissement ne contiennent pas les intérêts intercalaires. De plus, il est précisé que le tableau d'amortissement est provisoire.

Je vais voir pour scanner le contrat

Encore merci.

 

[clille]

Voici le lien vers mon contrat de pret :
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Merci