erreur du notaire

[BLOOMBERG75]

Bonjour

J'ai contracté un pret immobilier avec preteur de deniers de la banque
Le notaire a rédigé l'acte

il y a une erreur entre le montant des échéances dans l'acte notarié 731,25 € et
celui du tableau d'amortissement de la banque 713,25 € donc une inversion de chiffre
( Je paie bien des échéances de 713,25 €

Cet erreur peut elle entrainer la nullité du pret et/ ou la substitution des interets légaux ?


Merci de votre réponse

 

[Capach]

Ouhla !

Et la banque n'a rien vu dans sa copie exécutoire ?

 

[moietmoi]

bonjour, cherchez vous l'erreur, pour faire jouer une clause particulière? sinon qui s'en apercevra?les documents notariés sont, comme tout document, et même jugement, soumis aux erreurs de frappe..

 

[BLOOMBERG75]

bonjour, cherchez vous l'erreur, pour faire jouer une clause particulière? sinon qui s'en apercevra?les documents notariés sont, comme tout document, et même jugement, soumis aux erreurs de frappe..

Si cela peut me permettre de faire remplacer les interets conventionnels par les légaux ce serait une bonne chose

 

[Capach]

Pour moi ... et vraiment à mon humble avis, ce n'est pas un fait qui peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts. Les faits sanctionnables sont définis par la loi et on peut en retrouver un résumé ici :[lien réservé abonné]

Par ailleurs, la vraie question que pose cette erreur de frappe est la responsabilité du notaire.
-A-t-il constaté le prêt? Dans ce cas, sa constatation revêt un caractère authentique et c'est la banque qui devra faire "une inscription de faux" selon l'article 1319 du code civil.
- s'est-il simplement contenté de rapporter les déclarations des parties dont fait parti la banque (elle a pris part à votre acte) ? Dans ce cas, ce n'est qu'une simple erreur évidente que tout le monde comprend.

Franchement, ne vous attendez pas à un jackpot.

Amis juristes ? A l'aide !

 

[moietmoi]

Bonjour, je ne pense pas qu il est opportun d' encombrer les instances juridictionnelles avec ce genre de pb ; dans ce type d erreur il est simplement procédè a une correction et éventuellement assortie d' une condamnation pour tentative d' escroquerie si la banque estime que vous avez par votre mauvaise foi essayé de la léser

 

[Anonyme]

Bonjour

J'ai contracté un pret immobilier avec preteur de deniers de la banque
Le notaire a rédigé l'acte

il y a une erreur entre le montant des échéances dans l'acte notarié 731,25 € et
celui du tableau d'amortissement de la banque 713,25 € donc une inversion de chiffre
( Je paie bien des échéances de 713,25 €

Cet erreur peut elle entrainer la nullité du pret et/ ou la substitution des interets légaux ?


Merci de votre réponse

Bonjour,

En aucun cas à mon avis. Il n'y a aucune faute de la banque : vos remboursements de prêt correspondent au tableau d'amortissement que la banque vous a fourni avec l'offre de prêt.

 

[Capach]

éventuellement assortie d' une condamnation pour tentative d' escroquerie si la banque estime que vous avez par votre mauvaise foi essayé de la léser

Peut-être pas l'escroquerie mais une procédure abusive, c'est certain !

 

[Aristide]

Bonjour,

Une faute de frappe est toujours possible même chez un notaire.

De plus, dans le cas cité, l'emprunteur ne subit aucun préjudice puisque c'est la bonne échéance qui est appelée.

Donc effectivement chercher à tirer profit d'une erreur matérielle cela s'appelle un "abus de droit".

Une éventuelle procédure serait alors probablement considérée comme abusive.....et ce serait alors l'histoire de "l'arroseur arrosé".

Et pour être honnête, je vous confie que, personnellement, je trouverais cela normal.

Cdt