Erreur de la banque en votre faveur...

[ZRR_pigeon]

Si c'était le cas, cela se saurait, non ?????

les 15 jours (ou 30) s'appliquent aux relevés de compte et non au conditions particulières du pret immobilier (TEG, etc..)..

 

[vivien]

BONJOUR,

les 15 jours (ou 30) s'appliquent aux relevés de compte et non au conditions particulières du pret immobilier (TEG, etc..)..

Oui l'avais bien compris et je n'évoquais pas uniquement les erreurs de TEG sur prêt immobilier. D'ailleurs les erreurs de TEG ne concernent pas uniquement les crédits immobiliers mais l'ensemble des crédits qu'ils soient à court, moyen ou long terme et qu'ils soient souscrits par des consommateurs (particuliers) ou des professionnels qu'ils soient sous forme de crédit ou de découvert en compte.

Pour les autres erreurs de facturation sur le compte courant (frais et commissions) le délai de prescription est aussi de 5 ans peu importe la mention indiquée sur les extraits de compte. Il est à remarquer aussi que bon nombre d'établissements bancaires ne font pas figurer cette mention sur les extraits de compte. Il y a sans doute une raison ???

Cdt

 

[ZRR_pigeon]

ah! ça y est..... la délivrance. (Le préjudice mensuel allait de 100 a 300 € par mois selon les emprunteurs).

Après un an pendant laquelle toutes les banques mais plus encore le Crédit Mutuel, ont fait la sourde oreille en refusant de réviser à la baisse le taux des prêts révisables conformément aux nouvelles valeurs de l'indice de référence, certains d'entre nous ont attaqué en référé, et nous avons gagné.

https://www.moneyvox.fr/actu/55993/...ux-negatif-sur-des-emprunts-en-francs-suisses

Le juge a même reconnu la validité des intérêts négatifs (qui se matérialisent par un sur-amortissement de capital), car le prêt, défini comme "prêt à titre onéreux", doit s'évaluer en termes de cumul sur la vie entière du prêt et donc même si aujourd'hui les intérêts sont négatifs, ils ont été positifs depuis le début du prêt il y a 6-10 ans.

Pas de prescription non plus, la banque est condamnée à reconstruire le "vrai" tableau d'amortissement depuis le début du faux calcul, et ajuster les CRD.

David 1 - Goliath 0

(ce n'est pas tous les jours alors profitons de ce jour). Et longue vie au Libor

 

[Juloup]

Bravo, belle victoire, même si elle était attendue.

 

[Cresus93]

Mouais... reste à faire appliquer le jugement.

 

[Buffeto]

bravo , belle ténacité.

 

[ZRR_pigeon]

en corollaire, j'imagine que je ne déduis plus mes intérêts (positifs) de prêt dans ma 2044 (vu que c'est du locatif).

je n'ajoute pas non plus les intérêts (négatifs) vu que c'est du sur-amortissement de capital (c'est comme si je faisais du remboursement anticipé partiel chaque mois sans frais).

ces intérêts négatifs sont donc fiscalement transparents...

j'ai juste ?

 

[Aristide]

je n'ajoute pas non plus les intérêts (négatifs) vu que c'est du sur-amortissement de capital (c'est comme si je faisais du remboursement anticipé partiel chaque mois sans frais).

ces intérêts négatifs sont donc fiscalement transparents...

j'ai juste ?

Possible.....mais pas certain.

Car si c'est ainsi il faudrait aussi que l'inverse soit vrai c'est à dire qu'un amortissement négatif qui, par effet indirect, conduit à une capitalisation mensuelle des intérêts et donc au paiement mensuel "d'intérêts sur les intérêts" contraire à l'article 1154 du code civil soit aussi reconnu légal.

Or à ma connaissance, si l'anatocisme (art 11554 du code civil) à fait l'objet de nombreuses sanctions en justice, l'amortissement négatif qui - de façon indirecte - conduit au même résultat n'a pas été traité.

Qu'en disent les juristes ?

Cdt

 

[Juloup]

ces intérêts négatifs sont donc fiscalement transparents...

Je n'ai pas lu le jugment, mais je ne vois pas en quoi des intérêts négatifs pourraient se traduire par un suramortissement du capital. Pour moi un intérêt négatif est un produit financier, donc en toute logique devrait être imposable comme tel.
Mais le droit fiscal est d'interprétation stricte, donc si ce n'est pas explicitement prévu, ce n'est pas imposable. Il faudrait donc relire précisément les textes pour vérifier le régime auquel seraient soumis ces intérêts négatifs.

 

[Aristide]

Bonjour,

Si, à échéance égale, dans le tableau d'amortissement rectifié la répartition intérêts payés/capital amorti se traduit par plus d'amortissement et donc nécessité, pour conserver la même échéance, de diminuer - voire jusqu'à les rendre négatifs - les intérêts de ladite échéance.

Il faut aussi remarquer que dans ce cas d'intérêts négatifs l'emprunteur "ne perçoit pas réellement un produit financier = pas de produits en entrée de trésorerie"; il a un plus forte sortie de trésorerie dans la partie amortissement qui - à échéance égale - entraîne une réduction de durée

Cdt

 

[Juloup]

D'accord, si les mensualités sont fixes effectivement ça augmente d'autant l'amortissement du capital. Reste donc la question du traitement fiscal, qui va être amusante. Sachant que la première problématique qui va se poser aux intéressés, c'est comment déclarer les sommes allouées par le tribunal : alors qu'ils ont déduit des intérêts les années passées, le tribunal leur alloue désormais rétroactivement un produit, qui va faire au cumul une belle somme sur 2016. En toute logique, elle devrait être soumise à imposition, symétriquement à la manière dont elle avait été déduite.

 

[ZRR_pigeon]

en toute logique ils devront faire une rectification de leurs declarations passées.

le taux négatif étant apparu en janvier 2015, il n'y pas de prescription sur aucune des declarations concernées.

 

[Juloup]

en toute logique ils devront faire une rectification de leurs declarations passées.

À mon avis non. À l'IR la déclaration se fait sur la base des produits et recettes effectivement perçus et payés au cours de l'année fiscale. Or la banque avait bien facturé des intérêts, refusant d'appliquer un taux négatif. Il fallait donc bien les déduire.

C'est seulement en 2016 que ces sommes vont être récupérées, c'est donc sur la déclaration de revenus 2016 qu'elles devront apparaître.

 

[Aristide]

Je ne suis pas certain qu'il en soit ainsi.

Les intérêts payés à tort ont cependant bien été payés; il sont et restent donc déductibles.

Puis il va y avoir un tableau d'amortissement rectifié où - à l'intérieur des échéances - un "transfert" va être effectué des intérêts (trop payés) vers les amortissements (insuffisants).

Ainsi que déjà fait remarquer, en trésorerie l'emprunteur ne perçoit pas réellement de produits financiers équivalent à la réduction des intérêts opérée jusqu'à en venir - éventuellement - à des intérêts négatifs.
Je ne vois donc pas comment il pourrait y avoir une réintégration desdits intérêts.

Mais, en gonflant les amortissements, le nouveau tableau d'amortissement fera apparître une réduction de durée.
Et, s'il y a réduction de durée les intérêts déductibles à venir s'en trouveront mécaniquement réduits.
Ne serait-ce pas de cette manière que s'opérera la régularisation ?

Cas intéressant à suivre !

Cdt

 

[Juloup]

Ainsi que déjà fait remarquer, en trésorerie l'emprunteur ne perçoit pas réellement de produits financiers équivalent à la réduction des intérêts opérée jusqu'à en venir - éventuellement - à des intérêts négatifs.

Si il les perçoit, puisque cela réduit sa dette. Fiscalement c'est bien un revenu, la réduction de la durée du prêt n'est qu'une conséquence accessoire.

 

[Aristide]

Cas d'école pour matérialiser :

Supposons une échéance de 100 payée un mois "m" avec 20 d'intérêts payés et 80 de capital amorti.

Quelques années plus tard du fait du non respect de la clause d'indexation, la banque est obligée de rectifier le tableau d'amortissement et l'échéance "m" concernée devient:

+ Échéance = 100
+ Amortissement = 100
+ Intérêts = 0
=> Le supplément d'amortissement réduira bien la durée

Mais comment peut-on dire qu'en trésorerie l'emprunteur a perçu 20 d'intérêts ?

Cdt

 

[agra07]

Si il les perçoit, puisque cela réduit sa dette. Fiscalement c'est bien un revenu, la réduction de la durée du prêt n'est qu'une conséquence accessoire.

Une autre question qui se pose est celle de la prescription en matière fiscale me semble-t'il ?

 

[agra07]

Cas d'école pour matérialiser :

Supposons une échéance de 100 payée un mois "m" avec 20 d'intérêts payés et 80 de capital amorti.

Quelques années plus tard du fait du non respect de la clause d'indexation, la banque est obligée de rectifier le tableau d'amortissement et l'échéance "m" concernée devient:

+ Échéance = 100
+ Amortissement = 100
+ Intérêts = 0
=> Le supplément d'amortissement réduira bien la durée

Mais comment peut-on dire qu'en trésorerie l'emprunteur a perçu 20 d'intérêts ?

Cdt

S'il n'y a pas d'intérêts à déduire pour l'échéance rectifiée, cela signifie qu'il y a plus d'impôts à payer: la question qui se pose alors est de savoir jusqu'à quelle date le fisc pourrait remonter en arrière pour opérer un redressement.

 

[Aristide]

.Pas de prescription non plus, la banque est condamnée à reconstruire le "vrai" tableau d'amortissement depuis le début du faux calcul, et ajuster les CRD.

Une autre question qui se pose est celle de la prescription en matière fiscale me semble-t'il ?

ZRR_Pigeon avait déjà précisé la position de la justice.

Cdt

 

[ZRR_pigeon]

ZRR_Pigeon avait déjà précisé la position de la justice.

Cdt

en plus le "probleme" n'est apparu qu'en janvier 2015, meme si le libor est proche de 0.2-0.5-% depuis des lustres (2009 ?).
certains ont des mensualites a amortissement constant. moi j'ai en theorie une mensualité constante...sauf qu'ils ont fait n'importe quoi et que mon tableau d'amortissement ne ressemble a ni l'un ni l'autre. Meme l'avocat y perdait son latin...
en tous cas les differentes attestation de CRD sont justes (au final c'est tout ce qui m'importe). et pour le coups y'a prescription dessus, je peux pas revenir en arriere (dixit l'avocat). mais ca m'arrange de toutes manieres car moins de mensualité (pour le moment) que je devrais, et evolution croissante.