encore besoin de vous !

[Biogag]

Bonjour à tous et désolé de vous ennuyer encore une fois avec nos soucis qui en cette fin d'année déjà bien compliquée nous mine le moral...
Apres notre premier soucis de mauvaise foie (post précédent), voilà que notre voisine nous reproche la construction de la terrasse "suspendue" (qui fait tout l'attrait de cette maison) sans qu'il n'y ai eu de Demande de Travaux préalable, SAUF QUE, ces travaux ont été fait il y a plus de 10 ans et par les proprietaires de l'époque (pour rappel nous, nous ne sommes dans les lieux que depuis février 2022) et que ni l'agence, ni la propriétaire ni le notaire ne nous ont avertis de quoi que ce soit... nous nous retrouvons donc avec une nouvelle mise en demeure de cette personne complétement obnubilée par notre arrivée !

Y'a til des recours ? que devons nous faire ?

merci infiniement

 

[Triaslau]

Bonjour, si c'était il y a plus de 10 ans alors il y a prescription et elle ne peut plus agir, confirmez lui que la terrasse est vraiment agréable.

 

[Biogag]

Bonjour @Triaslau et merci pour cette réponse rapide et plutôt encourageante , mais je me méfie d'elle car comme expliquée dans mon premier post, la famille a un gros cabinet d'avocat et il est facile pour eux de trouver les failles...
encore merci et tres bonnes fêtes

 

[Triaslau]

Il faut voir le courrier car si elle a commencé sa procédure avant les 10 ans alors la prescription s’annule; si elle est procédurière elle a pu déjà faire quelques choses avant. En tout cas le plus gros risque c’est la réaction de la mairie qui elle avait 6 ans pour agir.

Si vous n’avez pas été informé d’une procédure en cours et que son courrier n’en mentionne pas alors je ne m inquieterai pas trop.

Elle vous met en demeure de quoi?

 

[Buffeto]

sinon Le colonel-général Eduard Chernovoltsev est en retraite depuis peu ......

j'dis ça , j'dis rien

 

[Biogag]

Il faut voir le courrier car si elle a commencé sa procédure avant les 10 ans alors la prescription s’annule; si elle est procédurière elle a pu déjà faire quelques choses avant. En tout cas le plus gros risque c’est la réaction de la mairie qui elle avait 6 ans pour agir.

Si vous n’avez pas été informé d’une procédure en cours et que son courrier n’en mentionne pas alors je ne m inquieterai pas trop.

Elle vous met en demeure de quoi?

Non non, aucune procédure à l'époque , c'est juste une décision de sa part toute nouvelle.
En demeure de tout (enfin, 3 bac acier posés sur notre mur ) retirer avant la mi janvier, quant à la terrasse, nous attendons le courrier en AR promis (qui ne devrait pas tarder....)

 

[Pendragon]

Bonjour @Triaslau ... je me méfie d'elle car comme expliquée dans mon premier post, la famille a un gros cabinet d'avocat et il est facile pour eux de trouver les failles...

J'ai bien ce que je pensais. Vous avez la trouille d'elle, elle le sait et a pris l'ascendant psychologique sur vous.
Trouvez la faille chez elle ou déménagez.

 

[Biogag]

J'ai bien ce que je pensais. Vous avez la trouille d'elle, elle le sait et a pris l'ascendant psychologique sur vous.
Trouvez la faille chez elle ou déménagez.

Bonsoir Pendragon....
merci pour vos retours, et non, nous n'avons pas la trouille d'elle car nous savons tres bien que c'est le juge qui décidera au final, seulement nous n'avons plus l'age de se battre envers des personnes malhonnêtes, nous avons tout abandonner pour venir vivre ici au calme, pas pour se battre avec le seul chien galeux du village car nous sommes hyper bien accueilli avec 99.99% du reste du village, ceci étant, nous ne souhaitons pas nous engager dans une longue procédure et surtout, nous ne sommes pas du genre à débarquer chez les gens avec une pelleteuse, çà c'est sur !
De là a se faire emmerder(sorry) alors que l'on ne fait que se proteger, c'est un peu fort !
cordialement

 

[Pendragon]

Bonsoir Pendragon....
merci pour vos retours, et non, nous n'avons pas la trouille d'elle car nous savons tres bien que c'est le juge qui décidera au final, seulement nous n'avons plus l'age de se battre envers des personnes malhonnêtes, nous avons tout abandonner pour venir vivre ici au calme, pas pour se battre avec le seul chien galeux du village car nous sommes hyper bien accueilli avec 99.99% du reste du village, ceci étant, nous ne souhaitons pas nous engager dans une longue procédure et surtout, nous ne sommes pas du genre à débarquer chez les gens avec une pelleteuse, çà c'est sur !
De là a se faire emmerder(sorry) alors que l'on ne fait que se proteger, c'est un peu fort !
cordialement

Sachez que je vous comprends.
Dire que l'on a plus l'age de se battre c'est laisser une porte entrouverte à un pervers narcissique. Son plaisir semble être de vous faire souffrir.
Même si un jugement est rendu en votre faveur, il y aura recours, puis appel... Or le temps vous use et mais la rends resplendissante.
L'action judiciaire la rends importante, ne lui coute rien.

Pensez à votre santé...

 

[Trublion]

L'action judiciaire la rends importante, ne lui coute rien.

En matière civile, la partie qui succombe à ses prétentions peut être condamnée aux entiers dépens ainsi qu’à des dommages et intérêts en cas de procédure abusive comme cela semble être le cas a priori.

@Biogag ne doit en aucun cas se laisser impressionner. Les mises en demeure ne sont que de la poudre aux yeux pour faire peur. A voir si la voisine ira jusqu’à assigner en justice et surtout sur quel fondement, ce qui risque d’être plus difficile pour elle au vue des éléments donnés.

 

[Pendragon]

Comme je le pense on n'est plus dans le domaine judiciaire, on est dans le psychologique.
Les tremblements de @biogaz provoquent un sentiment de plaisir chez sa voisine. Qui est soit une perverse , soit dérangée... Pas de chance pour @biogaz... Qui aura la peau de l'autre le premier ?

 

[orage29]

Comme je le pense on n'est plus dans le domaine judiciaire, on est dans le psychologique.
Les tremblements de @biogaz provoquent un sentiment de plaisir chez sa voisine. Qui est soit une perverse , soit dérangée... Pas de chance pour @biogaz... Qui aura la peau de l'autre le premier ?

Le membre ne s'appelle pas @biogaz mais @Biogag

 

[orage29]

En matière civile, la partie qui succombe à ses prétentions peut être condamnée aux entiers dépens ainsi qu’à des dommages et intérêts en cas de procédure abusive comme cela semble être le cas a priori.

@Biogag ne doit en aucun cas se laisser impressionner. Les mises en demeure ne sont que de la poudre aux yeux pour faire peur. A voir si la voisine ira jusqu’à assigner en justice et surtout sur quel fondement, ce qui risque d’être plus difficile pour elle au vue des éléments donnés.

Effectivement, au vue des éléments donnés, pas sûr non plus que sa famille, qui a un cabinet d'avocats, conseille à Mme Cascouye d'aller plus loin... droit dans le mur en quelque sorte.
Bon courage en tout cas, je sais à quel point ce genre de situation est stressante au quotidien.

 

[Sans]

Attention la prescription au bout des 10 ans c'est dans le cas où il y a eu refus de permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux et que les travaux ont quand même été réalisé, ou dans le cas où les travaux réalisés ne sont pas conformes à ceux pour lequel le permis de construire ou la déclaration préalable a été accepté . Si il n'y a eu aucune demande d'urbanisme, il n'y a jamais prescription , car le delais ne s'enclenche jamais ! Comment prouver que les travaux sont terminés depuis plus de 10 ans ?
Je n'ai plus le n° de l'article du code de l'urbanisme en tête....

Vous dites que ni les vendeurs , ni le notaire ne vous ont informé que la terrasse a été réalisée sans autorisation d'urbanisme. Dans ce cas vous pouvez vous retourner contre le vendeur et contre le notaire.... et soit obtenir une baisse du prix de la maison, soi un dédommagement ... ça peut même aller jusqu'à l'annulation de la vente dans les cas les plus graves.

Si vous vendez un jour cette maison, vous ou vos héritiers, il faut noter dans l'acte que la terrasse a été réalisée sans autorisation d'urbanisme, que tous travaux supplémentaires ou reconstruction en cas de sinistre nécessiteront la régularisation de la terrasse ou sa démolition si elle n'est pas conforme aux règles d'urbanisme en vigueur au jour de la demande etc... Ainsi les acquéreurs achèteront en toute connaissance et ne pourront faire aucun recours contre les vendeurs (vous ou vos héritiers ).

Bon courage.

 

[Trublion]

Attention la prescription au bout des 10 ans c'est dans le cas où il y a eu refus de permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux et que les travaux ont quand même été réalisé, ou dans le cas où les travaux réalisés ne sont pas conformes à ceux pour lequel le permis de construire ou la déclaration préalable a été accepté . Si il n'y a eu aucune demande d'urbanisme, il n'y a jamais prescription , car le delais ne s'enclenche jamais ! Comment prouver que les travaux sont terminés depuis plus de 10 ans ?
Je n'ai plus le n° de l'article du code de l'urbanisme en tête....

Je crois bien qu’il n’existe pas d’action en droit civil français qui soit imprescriptible par nature.
En l’occurrence le délai de prescription commence à courir au moment de l’achèvement des travaux. Reste la question de la preuve pour dater la réalisation mais c’est un autre sujet et ça n’a rien d’insurmontable.

J’ai cherché rapidement et j’ai trouvé ceci dans le code de l’urbanisme [lien réservé abonné]

 

[Triaslau]

Oui ça doit être 6 ans l action pénale et 10 ans l action civile. Je ne pense pas qu’il y ait de différence entre pas demandé et demandé mais pas respecter la décision pour la prescription.

 

[Sans]

Article L421-9 [lien réservé abonné]
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 246 [lien réservé abonné]

Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
2° Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 [lien réservé abonné];
3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants [lien réservé abonné]du code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants [lien réservé abonné]du même code ;
4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ;
5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ;
6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 [lien réservé abonné] du code de l'environnement ;
7° Lorsque la construction a été réalisée sans consignation de la somme prescrite par l'autorisation d'urbanisme

Il n'y aura aucun travaux possible sur cette maison, même plus de 10 ans après la fin des travaux, ou de reconstruction à l'identique en cas de sinistre (En vertue du 5°)
Toute nouvelle demande de permis de construire pour une raison x ou y ( refaire le toit, faire une piscine etc...) devra inclure la terrasse. Et si la terrasse n'est pas conforme aux règles d'urbanisme au moment du dépôt de la demande (Et non pas quand elle a été effectivement construite ) il faudra la mettre en conformité et peut être la détruire le cas échéant.
De plus toute personne pourra donc s'opposer à sa "regularisation" dans le délais legal suite au dépôt du permis de construire ou de la déclaration de travaux dit de régularisation ( 2 ou 3 mois). Un panneau devra être affiché sur place etc etc.... tout ça même si la terrasse à plus de 10 ans.

C'est du vécu : transmission (partage) en mai 2022 d'une maison avec des travaux successifs réalisés en 1980, 1992, 2010, 2011 et réalisés sans aucune demande d'urbanisme, mais conforme aux règles d'urbanisme de l'époque, mais certains non conformes aux règles d'urbanisme actuelle. Le notaire a noté toutes les irrégularités dans l'acte de partage, en précisant que tout travaux ou que toute reconstruction à l'identique suite à sinistre serait refusée, de façon à ce qu'elles soient reprises dans un éventuel acte de vente et que le futur acquéreur ne puisse jamais se retourner contre le futur vendeur.

 

[Biogag]

Pour commencer, un grand merci à vous tous, nous ne pensions pas bénéficier d'un tel soutient et cela relativise un peu le monde d'individualiste dans lequel nous vivons actuellement... mais bref, revenons à nos moutons et pour répondre à @orage29 , nous nous pensons qu'elle est capable de tout puisque le cabinet est important, qu'elle n'a aucun frais et qu'il est vraiment facile de jouer avec nos nerfs, nous pensons même qu'elle n'attends qu'une chose, que l'on entame une action en sachant très bien que elle n'aura aucune limite dans les recours, etc...


pour répondre à @Sans :
Vous dites que ni les vendeurs , ni le notaire ne vous ont informé que la terrasse a été réalisée sans autorisation d'urbanisme. Dans ce cas vous pouvez vous retourner contre le vendeur et contre le notaire.... et soit obtenir une baisse du prix de la maison, soi un dédommagement ... ça peut même aller jusqu'à l'annulation de la vente dans les cas les plus graves.

effectivement, ni le vendeur, ni l'agence immobilière ni le notaire (j'imagine qu'il aurait du faire les recherches non ? ), pour lui, dans la désignation des biens il s'agit de: une mezzanine avec terrasse extérieure

 

[tropcru]

Avez vous pris l'option "protection juridique" avec votre assurance multirisque habitation ?
En principe elle peut servir en cas de conflit de voisinage.

 

[Biogag]

Avez vous pris l'option "protection juridique" avec votre assurance multirisque habitation ?
En principe elle peut servir en cas de conflit de voisinage.

oui oui mais l'assurance de base ne sert à rien dans ce genre de conflit, il faudrait prendre une autre assurance qui si on la prends ce jour n'aura effet que dans .... 6 mois (pour eviter les abus comme il y a du avoir), donc nous sommes coincés !