Emprunt Seule Contrat de mariage séparation de bien

[Chougoune]

Bonjour,

Ma situation est la suivante. Je souhaite acheter un appartement et donc faire un emprunt seule. Cependant je dois me marier dans quelques mois et je ne souhaite pas faire apparaître mon futur mari dans cet emprunt. Lors de la demande des différentes pièces (impôts, bulletin de salaire,...) est ce que la banque va quand même demander les documents de mon futur mari en étant sous le régime de la séparation de bien ?

Merci d'avance de vos retours.

 

[cedricmr]

Bonsoir,
Si vous achetez avant le mariage et que vous n'êtes pas liée par pacs, vous etes célibétaire.
L'achat se réalise seule et la banque ne vous demandera pas autre chose que vos documents.

Si vous concluez un contrat de mariage en séparation de biens et que vous achetez après votre mariage, vous devrez préciser votre régime matrimonial à la banque (éventuellement, la banque demandera une copie du contrat de mariage) et là encore, vous n'aurez à fournir que vos documents.
A contrario, si vous décidez d'acheter un bien en commun (ce qui est possible même sous le régime de la séparation de biens), les documents des deux emprunteurs seront nécessaires.

 

[poam5356]

Oui, c'est la théorie : la séparation de biens est le seul cas où il est possible de demander un prêt sans engager le conjoint.
Par contre, pas sûr que la banque acquiesce sans sourcilier!
Elle peut imposer comme condition d'octroi du prêt que le conjoint soit co-emprunteur vous obligeant alors à une indivision dans un régime de séparation.
La destination du logement (activité professionnelle, locative ou destiné à devenir le logement familial) a peut-être une incidence... Mais là, je ne saurais pas répondre.

 

[Aristide]

Bonjour,

la séparation de biens est le seul cas où il est possible de demander un prêt sans engager le conjoint.

Cette affirmation n'est pas tout à fait exacte.

Dans un couple marié sous un régime de communauté, si l'un des époux possède un bien en propre (acquis avant mariage ou bien venant d'une succession) et souhaite un crédit pour, par exemple, y faire des des travaux il peut juridiquement parlant emprunter seul et, ce faisant, il n'engagera que ses biens propres et revenus propres.


Cdt

 

[poam5356]

Qu'il puisse le faire, juridiquement parlant, je veux bien le croire.
Je ne suis pas d'accord sur les revenus propres dans le cas de la communauté.
Il me semble même que la signature du conjoint sera obligatoire dans un tel cas, entrainant de fait son acceptation d'engager la communauté.
Mais bon, mes connaissances étant limitées en la matière, je vous fais confiance.

 

[Aristide]

Pour le cas évoqué les règles sont les suivantes :

+ Emprunteur seul = sans engagement du conjoint à l'acte de prêt et sans autorisation écrite de ce conjoint => Seuls les biens propres et les revenus propres de l'emprunteur sont engagés (Les revenus propres du conjoint et ceux de la communauté ne sont donc pas engagés)

+ Emprunteur seul = sans engagement du conjoint à l'acte de prêt mais avec autorisation écrite de ce conjoint => Les biens propres et le revenus propres de l'emprunteur sont engagés ainsi que les revenus de la communauté (Les revenus propres du conjoint ne sont donc pas engagés)

Exemple d'un conjoint marié en séparation de biens qui a hérité d'un maison désormais en location.
Ce conjoint emprunte seul pour y financer des travaux sans engagement de son conjoint à l'acte de prêt et sans autorisation écrite de ce dernier => Ses biens propres et revenus propres (loyers) de l'emprunteur sont engagés.

Cdt

 

[moietmoi]

Bonjour,

Ma situation est la suivante. Je souhaite acheter un appartement et donc faire un emprunt seule. Cependant je dois me marier dans quelques mois et je ne souhaite pas faire apparaître mon futur mari dans cet emprunt. Lors de la demande des différentes pièces (impôts, bulletin de salaire,...) est ce que la banque va quand même demander les documents de mon futur mari en étant sous le régime de la séparation de bien ?

Merci d'avance de vos retours.

il faut aussi faire attention aux dates, le compromis peut, par exemple être signé en "célibataire" et le mariage a lieu avant l'acte authentique... ce qui peut changer la donne
il faut donc faire attention au calendrier, on ne maîtrise pas la durée d'un cycle d'achat, normalement on connait sa date de mariage...

 

[Chougoune]

Merci beaucoup pour ces différents retours effectivement le calendrier est important