Effet juridique pour la banque d'une offre préalable de prêt

[Paquerette]

Bonjour,

Voilà mon problème : j'ai en main une "offre préalable de prêt" à la consommation émise par une grande banque et que j'ai acceptée et signée il y a 3 semaines, mais la banque me fait savoir aujourd'hui, alors que je n'avais aucune nouvelle, qu'elle ne souhaite plus m'accorder ce prêt.

Je précise qu'il ne s'agit pas d'une offre de prêt mais bien d'une offre "préalable" de prêt, mentionnant précisément tous les éléments du prêt (TEG,TNC, montant, durée, assurance,etc...)

Le contrat précise : votre contrat devient définitif 7 jours après votre acceptation (si la banque vous a fait connaître sa décision de vous accorder le prêt).

Or la banque ne m'a rien fait connaitre du tout, sinon qu'elle a émis et signée comme moi cette offre en possession de toutes les pièces justificatives il y a maintenant trois semaines et, à ma demande ce jour n'ayant aucune nouvelle, me fait savoir qu'elle n'y donne pas suite.

Cette "offre préalable de prêt" n'était donc qu'un simple engagement unilatéral "bidon" fait pour ferrer le client, mais qui manifestement n'engendrait aucune engagement pour la banque ?

Pouvez-vous m'éclairer sur les obligations qu'engendrent coté banque l'la délivrance d'une telle "offre préalable", qui en l'occurrence m'a fait perdre mon temps ?

Merci.

 

[Pocket]

L'offre préalable Scrivener 1 (consommation ou montant inférieur à 21500€) est valable 15 jours, et le décaissement ne peut se faire que 7 jours après votre acceptation.

La durée de l’offre préalable
La loi précise que lorsque le prêteur remet une offre de crédit à un consommateur, il s’oblige à la maintenir pendant une durée minimale de quinze jours à compter de son émission (article L.311-8 du Code de la consommation). Le consommateur dispose donc ce délai pour accepter le crédit proposé.

Avez vous accepté l'offre dans le respect du délais ?

 

[Paquerette]

Merci bp de votre réponse si rapide.

J'ai accepter sans réserve cette offre préalable, signée de ma main le jour de son émission par la banque il y a trois semaines....

Par ailleurs, l'offre stipule une validité de 30 jours....

Mais je reviens sur cette clause du contrat : "votre contrat devient définitif 7 jours après votre acceptation (si la banque vous a fait connaître sa décision de vous accorder le prêt)".

La conclusion définitive du contrat de prêt semble ainsi subordonnée à un "accord" par la banque postérieure à la signature de l'offre préalable....

Enfin, attenant à cette offre, j'ai également signé un contrat d'adhésion à l'assurance du prêt proposé par la banque , lequel précise à son tour que "ce document ne préjuge ni de la décision définitive d'octroi du prêt demandé, ni de l'admission à l'assurance.

Bref, je ne vois ici aucune offre préalable sérieuse en relevant ces énoncés, puisque la banque ne semble ainsi absolument pas engagé à quoi que ce soit.

En l'occurrence, elle a eu la suprême discourtoisie d'attendre que je la relance quatre fois en trois semaines pour me faire finalement savoir qu'elle ne donnait pas suite....

Pour ma part, j'ai naturellement perdu du temps pour entamer des démarches auprès d'autres établissements, et cette histoire me place maintenant en difficulté de trésorerie.

Pensez-vous que je puisse exiger, au vu de ces éléments, l'octroi de ce prêt, fut-ce par voie d'injonction ?

 

[Paquerette]

Qu'en pensez-vous , Vous avez une idée Pocket au vu de ces précisions ?

 

[Vanille95]

La conclusion définitive du contrat de prêt semble ainsi subordonnée à un "accord" par la banque postérieure à la signature de l'offre préalable....

Code de la consommation - Article L311-16

Lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que, dans ce même délai de sept jours, ledit emprunteur n'ait pas usé de la faculté de rétractation visée à l'article L. 311-15 et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit.

 

[Paquerette]

Merci Vanille..le complément que vous apportez est plus clair en effet. Donc, cette offre préalable n'engage absolument pas la banque à quoique que ce soit, ni même seulement à faire connaitre son accord ou son refus dans le délai de cette offre !

Un engagement unilatéral en somme. Eh be....Esperons au moins que ce type de contrat bidon est imprimé sur du papier recyclé...

 

[Pocket]

(....)Eh be....Esperons au moins que ce type de contrat bidon est imprimé sur du papier recyclé...

mdr !

Franchement je trouve ça un peu abusé tout de même, de faire signer et ensuite s'accorder le droit de refuser...
Avant de sortir les offres, la moindre des choses est d'étudier le dossier.
Pratiques très limite commercialement je pense..

 

[Paquerette]

Totalement, bien d'accord.

En l'occurrence, il semble que ce soit ici les dérives du système d'info de la banque, qui a transformé ses conseillers en poignet cliqueur.....Horreur !

 

[Vanille95]

mdr !

Franchement je trouve ça un peu abusé tout de même, de faire signer et ensuite s'accorder le droit de refuser...
Avant de sortir les offres, la moindre des choses est d'étudier le dossier.
Pratiques très limite commercialement je pense..

C'est pourtant prévu dans le code de la consommation (voir ma réponse de cet après-midi).
Je sais que cela va vous fâcher mais je ne connais pas une banque (ou un établissement de crédit spécialisé) qui travaille autrement. Mais je n'ai pas encore eu la chance de travailler dans toutes les banques françaises.

 

[Pocket]

J'aimerais plus de témoignage sur le sujet... Prolapsus que penses tu de la pratique citée plus haut?

- Simulation non contractuelle remise au client pour proposition
- Etude de faisabilité du dossier en fonction de la situation du client
- Si accord immédiat, les offres sont éditées, signées, et décaissement sous 7 jours.
- Si le dossier demande éclaircissement et validation, aucune offre ne peut être éditée. Ce n'est que lorsque celui ci est accordé que les offres peuvent être éditées et signées par le client.

Effectivement vous n'avez pas dû faire toutes les banques française...;

 

[Pocket]

Situation 1

Acceptation de l'offre préalable lors de l'émission par le prêteur et par l'emprunteur.
J= emission de l'offre + acceptation
J à J+7= délai de rétractation
J+8 = décaissement possible

Situation 2

L'emprunteur accepte l'offre lors de son émission, et le prêteur se réserve le droit de refuser l'offre (faculté d'agrément)
J= emission de l'offre
J à J+7 =délais de rétractation et d'agrément
J+7 = acceptation de l'emprunteur (sous entendu du prêteur également)
J+8= Décaissement possible

Situation 3

L'emprunteur n'accepte pas l'offre lors de son émission, et le prêteur se réserve le droit de refuser l'offre (délai d'agrément)
J= emission de l'offre
J à J+8 = délai de réflexion pour l'emprunteur
J+8 = acceptation de l'emprunteur
J+8 à J+15= délai d'agrément et de rétractation
J+16= Décaissement possible

"Je sais que cela va vous fâcher mais je ne connais pas une banque (ou un établissement de crédit spécialisé) qui travaille autrement."
Le délai d'agrément doit être stipulé dans l'offre, il n'est en rien obligatoire, et n'a pas lieu d'être lorsque l'offre est acceptée directement par le prêteur.

La productivité passe par la rapidité de traitement des dossiers, plus ceux ci sont rapidement finalisés mieux c'est.. j'imagine donc qu'il doit exister pas mal d'enseignes qui ne passent pas par cette option "délai d'agrément" en particulier pour les dossiers dîts peu risqués...

D'autant plus que commercialement parlant, les banques sont de plus en plus montrées du doigt (pas du bon d'ailleurs: faire une proposition au client, lui faire signer l'offre (qu'il comprend comme acceptation de la banque) et lui refuser ensuite, ça n'est pas de la super publicité...

 

[Vanille95]

Effectivement vous n'avez pas dû faire toutes les banques française...;

Non, mais, si je travaille jusqu'à l'âge de 80 ans et en tenant compte des nombreuses fusions de banques qui vont intervenir dans les années à venir, je pense que j'y parviendrai.

Plus sérieusement, tous les contrats de crédit à la consommation souscrits à distance (soit près d'un contrat sur deux) seraient traités de cette manière car l'emprunteur adresse ses justificatifs en même temps que son offre acceptée.
Si le créancier a l'impression que quelque chose cloche dans les justificatifs, il refuse de donner suite au dossier.

 

[Paquerette]

La position de Vanille est on ne peut plus claire et circonstanciée, comme à l'habitude sur ce forum.

En revanche, comme le décline néemmoins Pocket, les situations 2 et 3 ont-elles un sens lorsqu'il ne s'agit pas de contractualisation à distance ?

N'est-ce pas une belle perte de temps, d'encre et de papier pour tout le monde ? Et surtout, une pseudo-contractualisation qui induit naturellement tout consommateur ordinaire (dont je fus) en erreur, comme le rappelle à bon droit Pocket ?

Vive la feu DGCCRF !

 

[Vanille95]

les situations 2 et 3 ont-elles un sens lorsqu'il ne s'agit pas de contractualisation à distance ?

L'article L311-16 concerne tous les contrats ; le Code de la consommation ne distingue pas selon qu'il s'agit 'un contrat de crédit souscrit à distance sur dans les bureaux du prêteur (ou du prescripteur).

De nombreux établissements de crédit le mentionnent dans leurs contrats alors même que le contrat est signé en agence.

Cette disposition était déjà présente dans la législation d'origine (en 1978), à l'époque où les contrats souscrits à distance (courrier) étaient nettement moins nombreux qu'aujourd'hui.

La perte de temps, l'encre et le papier... le prêteur les intègre dans ses coûts de fonctionnement.

La DGCCRF ne vous sera d'aucun secours puisque le prêteur a respecté la législation.