donation de son vivant

devel a dit:
Qu'est-ce que signifie "Avertissement : cela entame l'abattement sur les droits de succession." ?
Les 100 k€ du don manuel est l'abattement de 100 k€ que l'on déduit lors d'une succession entre parent et enfant. Il aura donc été consommé par le don manuel si le décès des parents intervient avant 15 ans. Si ils décèdent 15 ans après le don manuel, le compteur aura été remis à zéro. C'est pour cela qu'il faut anticiper ce genre de don.

devel a dit:
Cela veut dire que lors de la succession, nous allons au final payer des frais sur ce qui a été donné précemment ?
Non, mais vous paierez de droits de succession dès le premier euro étant donné que l'abattement a déjà été consommé par le don manuel. Sauf si le décès intervient plus de 15 ans après le don manuel. Dans ce dernier cas, vous bénéficierez de nouveau de 100 k€ d'abattement.

devel a dit:
Les deux-filles ont déjà reçu autour de 2005 chacune 1 bien immobilier d'une valeur de 100000 € : est-ce que cela entame aussi les droits de succession ?
Cela fait plus de 15 ans. Le compteur a donc été remis à zéro. Elles ont de nouveau droit à l'abattement de 100 k€.
 
lopali a dit:
Il me semble que c'est exactement ce que j'ai écrit, au détail près que chatgpt n'a pas fait de don familial aux enfants. :giggle:


Bein justement, faites-en profiter les petits-enfants. Don familial de 31 865 € aux filles qui font ensuite un don familial à leurs enfants. ;)
Si je comprend bien, au final, le don familial est plus interessant que le don manuel ? Car il n'entame pas l’abattement sur les frais de successions. Cela m'échappe un peu : au final ça veut dire que l'on finaira par payer des droits de successions sur les 400000 € de don manuel aux filles ? Ou du moins sur le reste de la succession avec un abattement moindre ?

Au fait, les filles voudront probablement transférer immédiatement une partie des 400000 € de don manuel vers les enfants.
 
lopali a dit:
Non, mais vous paierez de droits de succession dès le premier euro étant donné que l'abattement a déjà été consommé. Sauf si le décès intervient plus de 15 ans après le don manuel. Dans ce dernier cas, vous bénéficierez de nouveau de 100 k€ d'abattement.
Ok je comprend, du coup il n'a pas de certitude de savoir si au final ce don fera économiser des frais de succession. Seul le don manuel de 2005 a été une réelle bonne opération.
 
devel a dit:
L'immeuble aurait une proposition à 700000 €. Il y a maintenant négociation pour savoir qui paie les frais d'agence. A voir si ça se fait vraiment. Pourquoi le faire expertiser par un architecte ? C'est plus aux agents immobilier d'en évaluer le prix en fonction du marché.
Personne n'achètera un immeuble sans expertise.
Le Pourquoi ?
Un agent immobilier n'a ni la compétence, ni le droit de savoir si la toiture est en état, ni si les murs tiennent.
Si un inconscient achète, il pourra toujours faire une procédure pour vices cachés.
Par ailleurs je doute qu'un notaire engage sa responsabilité dans une vente d'immeuble de 700 000 euros sans être couvert par une expertise ( c'est la gamme de prix des immeubles à problème - forte rentabilité et risqué)
devel a dit:
le Maire ne soutiendrait pas le projet pour le moment et que les promoteurs ne veulent pas se le mettre à dos.
Extrêmement classique...La valeur des terrains est en fait définie par les maires.
D'abord par leur signature sur le PLU, puis par l'interprétation de ce PLU par les adjoints à l'urbanisme.Sans parler des brebis galeuses. Par ailleurs les promoteurs qui ne font pas du " one shot" ne veulent pas gâcher leur potentiel sur une commune pour une opération non souhaitée.
Il faudrait prendre rdv avec le maire et l'urbanisme pour très tranquillement mettre les choses à plat.
Il s'agit sans doute du nombre de M2 ou d'étage, ou du prix maximum au M2 lors de la revente, ou de réserver x M2 pour des logements pour tel ou tel besoin, dont le prix au M2 est fixé par la mairie, ce qui augmente corrélativement le prix du M2 public, ce qui rend caduque le projet du promoteur.
Solution: se présenter aux municipales ou baisser très fortement le prix.

devel a dit:
terrain est au centre du village à 200 mètres de la gare, je pense qu'il a une certaine valeur quand même.
J'ai raconté sur le forum, ici, il y a quelques années , qu il y a bien longtemps j'avais quasi acheté un terrain pour un million de francs, la mairie a bloqué mon achat. Actuellement il y a 150 appartements..
Laisse faire le temps, ta vaillance et ton Roy..
 
OK. Mais ça, ça sera à l'agent immobilier de l'expliquer. Peut-être que c'est prévu. La toiture a été refaite entièrement cependant, on est encore dans la décennale.
Le rez-de chaussée a été réaménagé en 2 appartements il y a 5 ans à peu près. Peux-être qu'une expertise a été faite à ce moment là.
 
devel a dit:
OK. Mais ça, ça sera à l'agent immobilier de l'expliquer.
Un agent immobilier n'a pas cette responsabilité.
Ce que je veux dire, c'est qu'avant de distribuer virtuellement en donation, pour ma part, j'essayerais d'avoir une vraie valorisation du patrimoine.
Cependant les schémas et possibilités peuvent guider..
 
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