Donation à mentionner sur la déclaration de revenu du donataire ?

[Sans]

Tout est dans le titre !
Êtes vous informés de cette obligation ?
Ou c'est n'importe quoi ?
J'ai atterri sur ce site par un lien donné sur le site "le particulier" qui est en principe fiable
Et ce n'est pas un lien publicitaire c'est un lien dans un article , gaipare cité en tant que partenaire .

[lien réservé abonné]

 

[Buffeto]

Êtes vous informés de cette obligation ?

le notaire ne nous a jamais informé de ce genre de choses ( mais pour toi @Sans ils sont incompétents )

 

[Sans]

le notaire ne nous a jamais informé de ce genre de choses ( mais pour toi @Sans ils sont incompétents )

Moi non plus et oui je n'ai vraiment pas eu de chance, question notaire. Cétait le notaire de famille et ses successeurs donc non choisi .
J'ai depuis choisi, mais je reste méfiant, et il le sait : chat échaudé craint ....

Si les donations se déclarent sur la déclaration des revenus, dans quelle case ? Je ne vois pas
Peut-être est ce nouveau ?

 

[PepeR]

Oh, ca doit bien dater du Code Civil pour les donations et de la première guerre mondiale pour les impôts sur le revenu..

 

[Kizzo]

Il doit bien y avoir une annexe CERFA "revenus exceptionnels" ou quelque chose de ce type...

 

[Sans]

Il doit bien y avoir une annexe CERFA "revenus exceptionnels" ou quelque chose de ce type...

Sérieux !
Mais qui le sait ? Qui le fait ?
Donc tous les donataires auraient une déclaration des revenus fausses , plutôt incomplètes ! Mais une information manquante , c'est une fraude !
Non , vous vous ou tu te ( j'en sais rien , je suis HS) moquez de moi

 

[Buffeto]

Mais qui le sait ? Qui le fait ?

il me semble que l'étude du notaire l'a déclarée directement aux services fiscaux

 

[Kizzo]

Il y a plusieurs choses :
- Le notaire dépose au centre des impôts les donations au même titre que le particulier dépose les dons manuels, formalité d'enregistrement
- si quelque chose est à insérer à une déclaration de revenus, est-ce que cela concerne uniquement les sommes d'argent ? (Désolé pas lu l'article, je suis au bureau)

Auquel cas, voir ce qui est mentionné dans l'acte de donation, peut-être figure-t-il une mention à ce propos, je vais me renseigner.

 

[moietmoi]

Bonjour
Dans le passage de l'article incriminé, il est question des dons manuels.
Si un don manuel est soumis , par les conditions aux droits ou à une exonération de droits il doit être déclaré lors de la donation.
Si le don manuel n'est pas sujet à une exonération, alors si il est sous l'abattement de droit de 100 ke, il a a être déclaré dans le mois qui suit la prise de connaissance par l'administration de la donation.
La seule conséquence,dans ce cas, c'est que le compteur des 15 ans pour un nouvel abattement de 100 ke ne se déclenche pas le jour de la donation, mais à la date où on régularise par déclaration.

 

[Sans]

Bonjour
Dans le passage de l'article incriminé, il est question des dons manuels.
Si un don manuel est soumis , par les conditions aux droits ou à une exonération de droits il doit être déclaré lors de la donation.
Si le don manuel n'est pas sujet à une exonération, alors si il est sous l'abattement de droit de 100 ke, il a a être déclaré dans le mois qui suit la prise de connaissance par l'administration de la donation.
La seule conséquence,dans ce cas, c'est que le compteur des 15 ans pour un nouvel abattement de 100 ke ne se déclenche pas le jour de la donation, mais à la date où on régularise par déclaration.

Ça c'est ce qu'on sait tous et que l'on fait tous ...
Il parle bien dans l'article de déclarer la donation dans la déclaration de revenu du bénéficiaire !

 

[moietmoi]

Ils se trompent en disant " doivent", mais comme je l'indiquais " peuvent" et ce n'est pas dans la déclaration, mais à l'occasion de la déclaration d'impôts, sur l'interface personnel du bénéficiaire.
Mais comme je l'indiquais , ce n'est pas obligatoire pour une don manuel, ne bénéficiant pas d'exonération et inférieur à 100 ke pour un héritier présomptif direct.

 

[Sans]

Ils se trompent en disant " doivent", mais comme je l'indiquais " peuvent" et ce n'est pas dans la déclaration, mais à l'occasion de la déclaration d'impôts, sur l'interface personnel du bénéficiaire.
Mais comme je l'indiquais , ce n'est pas obligatoire pour une don manuel, ne bénéficiant pas d'exonération et inférieur à 100 ke pour un héritier présomptif direct.

Un texte , un décret, une loi ... qui donne des précisions ?

 

[moietmoi]

Un texte , un décret, une loi ... qui donne des précisions ?

Oui le bofip et la notice de la 2735.sd
Je recopie ce que je disais dans un autre discussion.

"donc on est dans le cas d'un don manuel non exonéré de droit( peut être en dessous de l'abattement de 100ke, donc ne devant pas de droit, mais pas exonéré)
la notice indique :
"- soit la révélation du don manuel résulte de l'option pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur : dans ce cas,
précisez la date de décès du donateur."

Donc pour ce type de donation on peut faire la déclaration, lors de la donation,la
révélation est spontanée : la révélation résulte du dépôt de la déclaration de don manuel

Soit quand l'administration le demande:
- soit la révélation résulte d'une réponse à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse :

Soit comme dit ci dessus après le décès;

conclusion; sauf en cas de demande de l'administration, on fait la déclaration quand on veut et au plus tard 1 mois après le décès;

Ce qui change: c'est que le délai des 15 ans pour bénéficier d'un nouvel abattement de 100 000 euros, ne débute que lorsque l'administration est au courant par la déclaration;

 

[Sans]

Ça je sais 😉
Je cherche un texte, une loi, un décret ... qui mentionne la déclaration de la donation dans la déclaration des revenus du bénéficiaire !

 

[Kizzo]

Ça je sais 😉
Je cherche un texte, une loi, un décret ... qui mentionne la déclaration de la donation dans la déclaration des revenus du bénéficiaire !

Mais peut-être ce site se trompe-t-il ?

 

[Sans]

Mais peut-être ce site se trompe-t-il ?

Gaipare, présenté comme partenaire par "le particulier".... Écrit en caractères gras, en plus, on ne peut pas le louper !
On ne pourrait donc vraiment plus se fier à rien

 

[Kizzo]

Gaipare, présenté comme partenaire par "le particulier".... Écrit en caractères gras, en plus, on ne peut pas le louper !
On ne pourrait donc vraiment plus se fier à rien 🙄

On ne peut déjà plus croire aux notaires...

 

[Kizzo]

J'ai pas eu le temps de creuser au boulot, j'essaie de voir ça dans la semaine

 

[Sans]

On ne peut déjà plus croire aux notaires... 🤣

Aucun .... Non pas possible

 

[Sans]

J'ai pas eu le temps de creuser au boulot, j'essaie de voir ça dans la semaine

Pas de soucis ... Et merci beaucoup pour le temps passé