Don manuel de parts sociales

[Kizzo]

Bonjour,

Un arrêt de la Cour de Cassation du 11 février 2026 a tranché : une transmission de parts sociales ne peut se faire que par donation reçue devant notaire, le don manuel n'est pas admis.
Cela m'interroge sur un point important : quid des dons manuels effectués dont le donateur est encore vivant ?

 

[moietmoi]

Bonjour,

Un arrêt de la Cour de Cassation du 11 février 2026 a tranché : une transmission de parts sociales ne peut se faire que par donation reçue devant notaire, le don manuel n'est pas admis.
Cela m'interroge sur un point important : quid des dons manuels effectués dont le donateur est encore vivant ?

Je n'ai pas lu l'arrêt, mais n'est ce pas parce qu'il y a des clauses d'agréments?
J'ai eu le cas pour des parts de sci.

 

[Aristide]

Bonjour,

C'est en effet possible.

Par exemple dans les banques mutualistes ne devient pas sociétaire qui veut; des clauses d'agrément sont effectivement prévues.

Cdt

 

[Kizzo]

L'agrément peut se traiter par un PV d'AG, c'est nécessaire également pour une donation