Don familial en argent limité à 31 865 € (don "Sarkozy")

[Kizzo]

Ce qui suit n'est a être considéré que par les puristes et ne changera pas les réponses constructives pour répondre à l'interrogation de ce post.



L'article 931 ne dit pas que toute autre donation que notariée est nulle, mais que un "acte" de donation doit être notarié, sous peine de nullité.

La jurisprudence constante considère le don manuel comme une donation
Entre autre la cassation de novembre 2020

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"Le don manuel constitue une donation entre vifs se réalisant par la remise de la chose au donataire par le donateur. "

Le pacte adjoint ne réalise pas la donation.
Il serait nul (931) il ne fait que la constater ( c'est pour cela que j'avais écrit de le faire après , d'ailleurs en constatant la donation à la date du.. et le pacte étant quelques jours après,voire une fois les virements effectués et reçus)

OK je comprends mieux l'idée, Merci pour les éclaircissements !

 

[attentif]

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Le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil [lien réservé abonné] sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits. ( pas de problème car égalité de traitement des 3 enfants)

Bonsoir @pchmartin ,

Au cours de mes recherches d'information, j'ai trouvé l'article 784 du CGI :

Article 784 du Code général des impôts (CGI)

I. Lorsque le défunt a réalisé, avant son décès, des donations antérieures à titre gratuit à destination du même bénéficiaire, la valeur de ces donations est réintégrée à la masse successorale pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.

II. Ces donations ne sont pas prises en compte lorsqu’elles ont été effectuées plus de quinze (15) ans avant le décès du donateur.

III. Le rapport fiscal s’applique donc uniquement aux donations intervenues dans les quinze (15) années qui précèdent le décès.

(Source : Légifrance – Article 784 du CGI, version en vigueur au 16 novembre 2025)


A la lecture de cet article, je déduis (peut-être mal) que les donations sont réintégrées à la masse successorale lorsqu'elles ont été effectuées moins de 15 ans avant le décès du donateur.

Est-ce que selon vous, le don "Sarkozy" serait une exception, et ne serait donc jamais réintégré à la part reçue par l'enfant suite au décès de l'un de ses parents donateur, même si ce décès intervient avant que le délai de 15 ans soit écoulé ?

En clair avec un exemple : la part de mon enfant suite à mon décès est 90 000 € avant prise en compte du don "Sarkozy" d'un montant de 31 865 €.

Est-ce que la part de mon enfant est 90 000 € ou 90 000+31 865 € ?
Dans le premier cas, sa part est inférieure aux 100 000 € d'abattement, et il ne payera aucun impôt.
Dans le deuxième cas, sa part 121 865 € est supérieure aux 100 000 € d'abattement, et il devra payer un impôt sur 21 865 €.

Qu'en pensez-vous ?

 

[pchmartin]

Bonsoir @pchmartin ,

Au cours de mes recherches d'information, j'ai trouvé l'article 784 du CGI :

Article 784 du Code général des impôts (CGI)

I. Lorsque le défunt a réalisé, avant son décès, des donations antérieures à titre gratuit à destination du même bénéficiaire, la valeur de ces donations est réintégrée à la masse successorale pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.

II. Ces donations ne sont pas prises en compte lorsqu’elles ont été effectuées plus de quinze (15) ans avant le décès du donateur.

III. Le rapport fiscal s’applique donc uniquement aux donations intervenues dans les quinze (15) années qui précèdent le décès.

(Source : Légifrance – Article 784 du CGI, version en vigueur au 16 novembre 2025)


A la lecture de cet article, je déduis (peut-être mal) que les donations sont réintégrées à la masse successorale lorsqu'elles ont été effectuées moins de 15 ans avant le décès du donateur.

Est-ce que selon vous, le don "Sarkozy" serait une exception, et ne serait donc jamais réintégré à la part reçue par l'enfant suite au décès de l'un de ses parents donateur, même si ce décès intervient avant que le délai de 15 ans soit écoulé ?

En clair avec un exemple : la part de mon enfant suite à mon décès est 90 000 € avant prise en compte du don "Sarkozy" d'un montant de 31 865 €.

Est-ce que la part de mon enfant est 90 000 € ou 90 000+31 865 € ?
Dans le premier cas, sa part est inférieure aux 100 000 € d'abattement, et il ne payera aucun impôt.
Dans le deuxième cas, sa part 121 865 € est supérieure aux 100 000 € d'abattement, et il devra payer un impôt sur 21 865 €.

Qu'en pensez-vous ?

Je ne peux que répéter ce que j'ai mis là https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...te-a-31-865-eur-don-sarkozy.53363/post-740691 et que j'ai trouvé dans "Vos Droits"

Sarkozy ou Don Familial de somme d'argent n'est pas une donation !! ( oui c'est compliqué) à condition bien sur que ca a soit déclaré au fisc ... ca c'est pour le volet fiscal

Pour le volet civil ou successoral, je vous renvoie vers les posts de Kizzo qui est à mon avis la personne qui connait le mieux ( et de loin) ces problèmes ..

Un autre point important qui a été soulevé ici, c'est que Madame a aussi le droit de faire un don familial de somme d'argent , donc avant de piocher dans les 100 000 qui eux seront réintégrés dans la succession, mieux vaut les utiliser ..

Et enfin, puisque c'est un sujet qui m'intéresse ( j'ai aussi 3 enfants) si un des enfants a des besoins financiers que les autres n'ont pas , on peut lui faire un prêt qui sera remboursé sur la succession plutôt qu'une donation, ce qui évite de mutiplier la somme par 3 ( a faire avec notaire)

 

[moietmoi]

Bonjour @attentif et @pchmartin

"III. – Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784."


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[Kizzo]

Je ne peux que répéter ce que j'ai mis là https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...te-a-31-865-eur-don-sarkozy.53363/post-740691 et que j'ai trouvé dans "Vos Droits"

Sarkozy ou Don Familial de somme d'argent n'est pas une donation !! ( oui c'est compliqué) à condition bien sur que ca a soit déclaré au fisc ... ca c'est pour le volet fiscal

Pour le volet civil ou successoral, je vous renvoie vers les posts de Kizzo qui est à mon avis la personne qui connait le mieux ( et de loin) ces problèmes ..

Un autre point important qui a été soulevé ici, c'est que Madame a aussi le droit de faire un don familial de somme d'argent , donc avant de piocher dans les 100 000 qui eux seront réintégrés dans la succession, mieux vaut les utiliser ..

Et enfin, puisque c'est un sujet qui m'intéresse ( j'ai aussi 3 enfants) si un des enfants a des besoins financiers que les autres n'ont pas , on peut lui faire un prêt qui sera remboursé sur la succession plutôt qu'une donation, ce qui évite de mutiplier la somme par 3 ( a faire avec notaire)

Je rectifie : Don familial de somme d'argent ou don Sarkozy est une donation, mais bénéficiant d'un abattement fiscal spécifique qui ne fait pas l'objet d'un rappel lors de la succession (au même titre que les donations instituées recemment pour acquisition de résidence principale)

 

[moietmoi]

En cherchant des éléments pour cette discussion j'ai redécouvert que cet abattement Sarkozy est applicable aux neveux/nièces en absence d'enfant.

 

[Kizzo]

En cherchant des éléments pour cette discussion j'ai redécouvert que cet abattement Sarkozy est applicable aux neveux/nièces en absence d'enfant.

Tout à fait ! C'est assez peu connu mais diablement efficace quand il y a un souhait de transmettre

 

[attentif]

Bonjour @attentif et @pchmartin

"III. – Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784."


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Bonsoir @moietmoi ,

Merci pour ces éléments qui confirment la non prise en compte (du point de vue fiscal) du don "Sarkozy" dans la part reçue par le bénéficiaire du don, même si le donateur décède avant l'expiration du délai de 15 ans.

Je tiens compte aussi de la réponse de @Kizzo quant à l'aspect civil.

 

[Philou75]

Pour une donation de 100k€ entre parents et enfant, est-il possible de déclarer d’abord 2 x 31865€ et ensuite déclarer 2 x 18135€ qui fait 100k€ en tout ou est-ce qu’il faut taper directement dans les 100k€ d’exonération sans passer par le don Sarkozy ?

 

[Thierry61]

Les donataires déclarent la somme qu'ils ont reçue et les services fiscaux vont l'imputer d'abord sur le don Sarkozy si les conditions d'age le permettent puis ensuite sur le don au titre du lien de lien de famille.

Par exemple si un enfant majeur reçoit 100 000 € d'un parent de moins de 80 ans, alors l'enfant déclare qu'il a reçu 100 000 € et 31 865 € seront automatiquement imputés sur le don Sarkozy et le reste, soit 68 135 €, sera imputé au titre du lien de lien de famille. Il restera alors encore 31 865 € disponible pour un don ultérieur avec 0 € de droits.

Bien sûr, tout ceci n'est vrai que si de telles donations n'ont pas déjà été effectuées lors des 15 années précédentes.

 

[Philou75]

Merci pour la réponse. Si j’indique ma femme et moi comme donateur, le fisc va effectuer le calcul que j’ai donné dans ma question (2 fois le don Sarkozy et ensuite le solde 2 x 18135€)?

 

[Thierry61]

C' est le donataire, c'est-à-dire celui qui reçoit les dons qui doit faire les déclarations. Comme vous et votre femme avaient donné de l'argent, il faudra qu'il fasse 2 déclarations, une avec vous comme donateur et l'autre avec votre femme comme donatrice.

Si j'ai bien compris, vous avez donné 100K au total, l'enfant devra donc indiquer 50K dans chacune des 2 déclarations, dans chaque cas ils seront répartis comme suit :

• 31 865 € au titre de dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 G du CGI)
• 18 135 € au titre de dons manuels de sommes d’argent (article 757 du CGI)

 

[Philou75]

C' est le donataire, c'est-à-dire celui qui reçoit les dons qui doit faire les déclarations. Comme vous et votre femme avaient donné de l'argent, il faudra qu'il fasse 2 déclarations, une avec vous comme donateur et l'autre avec votre femme comme donatrice.

Si j'ai bien compris, vous avez donné 100K au total, l'enfant devra donc indiquer 50K dans chacune des 2 déclarations, dans chaque cas ils seront répartis comme suit :

• 31 865 € au titre de dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 G du CGI)
• 18 135 € au titre de dons manuels de sommes d’argent (article 757 du CGI)

Ok merci mais pourquoi faire deux déclarations alors qu’il y a deux encadrés sur la déclaration dans la partie donateur donc je pensais mettre moi même dans le 1er encadré et ma femme dans le second et c’est pour cela que j’indiquais mon calcul plus haut en pensant faire une seule déclaration

 

[Thierry61]

Je ne comprends pas, je fais le test sur le site des impôts et j'arrive à cet écran. Ça montre qu'on ne peut indiquer qu'un seul donateur.

 

[Kizzo]

Il faut déclarer sur les 2 abattements. Je n'ai pas encore testé avec les nouvelles déclarations en ligne mais avant on ventilait et ça marchait très bien.
Si la ventilation n'est pas possible je ferais 2 déclarations avec un petit commentaire pour la forme

 

[Nelkka]

Dans le doute, autant faire deux donations distinctes ( seuls les enfants font la déclaration et choisiront les bons articles selon les montants dans leur déclaration sur impôt.gouv )

 

[Thierry61]

Il faut déclarer sur les 2 abattements

En étant pointilleux je dirais une exonération et un abattement. Mais bon, dans les 2 cas le résultat est le même, à savoir 0 € de droits.

 

[Philou75]

Je ne comprends pas, je fais le test sur le site des impôts et j'arrive à cet écran. Ça montre qu'on ne peut indiquer qu'un seul donateur.

Pas la même chose que le formulaire papier alors en effet. Sur formulaire papier on pouvait remplir 2 donateurs. Mais bon comme depuis le 1er janvier dernier il faut déclarer sur son espace particulier, les choses ont changées. Du coup je vais mettre moi pour 100k€ et puis basta

 

[Thierry61]

Attention :

• Ce n'est pas à vous de faire les déclarations mais à votre enfant.
• Une donation de 100K de votre part n'est pas la même chose qu'une donation de 50K de chacun des deux parents. Dans le premier cas si votre femme décède alors ses 31 865 € d'exonération Sarkozy auront été perdus. Il faut que cela soit un choix réfléchi et pas juste une facilité déclarative.

 

[Pendragon]

Attention :

• Ce n'est pas à vous de faire la déclaration mais à votre enfant.

Le donateur peut egalement le faire. En 2025 j'ai laissé un enfant faire lui même la déclaration et je l'ai fait pour un autre (un peu moins rigoureux).
Le site des impôts permet aussi bien de déclarer en tant que donataire ou donateur.


PS ;Déjà expliqué sur ce site...