Don familial en argent limité à 31 865 € (don "Sarkozy")

[Kizzo]

Ce qui suit n'est a être considéré que par les puristes et ne changera pas les réponses constructives pour répondre à l'interrogation de ce post.



L'article 931 ne dit pas que toute autre donation que notariée est nulle, mais que un "acte" de donation doit être notarié, sous peine de nullité.

La jurisprudence constante considère le don manuel comme une donation
Entre autre la cassation de novembre 2020

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"Le don manuel constitue une donation entre vifs se réalisant par la remise de la chose au donataire par le donateur. "

Le pacte adjoint ne réalise pas la donation.
Il serait nul (931) il ne fait que la constater ( c'est pour cela que j'avais écrit de le faire après , d'ailleurs en constatant la donation à la date du.. et le pacte étant quelques jours après,voire une fois les virements effectués et reçus)

OK je comprends mieux l'idée, Merci pour les éclaircissements !

 

[attentif]

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Afficher la pièce jointe 48593

Le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil [lien réservé abonné] sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits. ( pas de problème car égalité de traitement des 3 enfants)

Bonsoir @pchmartin ,

Au cours de mes recherches d'information, j'ai trouvé l'article 784 du CGI :

Article 784 du Code général des impôts (CGI)

I. Lorsque le défunt a réalisé, avant son décès, des donations antérieures à titre gratuit à destination du même bénéficiaire, la valeur de ces donations est réintégrée à la masse successorale pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.

II. Ces donations ne sont pas prises en compte lorsqu’elles ont été effectuées plus de quinze (15) ans avant le décès du donateur.

III. Le rapport fiscal s’applique donc uniquement aux donations intervenues dans les quinze (15) années qui précèdent le décès.

(Source : Légifrance – Article 784 du CGI, version en vigueur au 16 novembre 2025)


A la lecture de cet article, je déduis (peut-être mal) que les donations sont réintégrées à la masse successorale lorsqu'elles ont été effectuées moins de 15 ans avant le décès du donateur.

Est-ce que selon vous, le don "Sarkozy" serait une exception, et ne serait donc jamais réintégré à la part reçue par l'enfant suite au décès de l'un de ses parents donateur, même si ce décès intervient avant que le délai de 15 ans soit écoulé ?

En clair avec un exemple : la part de mon enfant suite à mon décès est 90 000 € avant prise en compte du don "Sarkozy" d'un montant de 31 865 €.

Est-ce que la part de mon enfant est 90 000 € ou 90 000+31 865 € ?
Dans le premier cas, sa part est inférieure aux 100 000 € d'abattement, et il ne payera aucun impôt.
Dans le deuxième cas, sa part 121 865 € est supérieure aux 100 000 € d'abattement, et il devra payer un impôt sur 21 865 €.

Qu'en pensez-vous ?

 

[pchmartin]

Bonsoir @pchmartin ,

Au cours de mes recherches d'information, j'ai trouvé l'article 784 du CGI :

Article 784 du Code général des impôts (CGI)

I. Lorsque le défunt a réalisé, avant son décès, des donations antérieures à titre gratuit à destination du même bénéficiaire, la valeur de ces donations est réintégrée à la masse successorale pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.

II. Ces donations ne sont pas prises en compte lorsqu’elles ont été effectuées plus de quinze (15) ans avant le décès du donateur.

III. Le rapport fiscal s’applique donc uniquement aux donations intervenues dans les quinze (15) années qui précèdent le décès.

(Source : Légifrance – Article 784 du CGI, version en vigueur au 16 novembre 2025)


A la lecture de cet article, je déduis (peut-être mal) que les donations sont réintégrées à la masse successorale lorsqu'elles ont été effectuées moins de 15 ans avant le décès du donateur.

Est-ce que selon vous, le don "Sarkozy" serait une exception, et ne serait donc jamais réintégré à la part reçue par l'enfant suite au décès de l'un de ses parents donateur, même si ce décès intervient avant que le délai de 15 ans soit écoulé ?

En clair avec un exemple : la part de mon enfant suite à mon décès est 90 000 € avant prise en compte du don "Sarkozy" d'un montant de 31 865 €.

Est-ce que la part de mon enfant est 90 000 € ou 90 000+31 865 € ?
Dans le premier cas, sa part est inférieure aux 100 000 € d'abattement, et il ne payera aucun impôt.
Dans le deuxième cas, sa part 121 865 € est supérieure aux 100 000 € d'abattement, et il devra payer un impôt sur 21 865 €.

Qu'en pensez-vous ?

Je ne peux que répéter ce que j'ai mis là https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...te-a-31-865-eur-don-sarkozy.53363/post-740691 et que j'ai trouvé dans "Vos Droits"

Sarkozy ou Don Familial de somme d'argent n'est pas une donation !! ( oui c'est compliqué) à condition bien sur que ca a soit déclaré au fisc ... ca c'est pour le volet fiscal

Pour le volet civil ou successoral, je vous renvoie vers les posts de Kizzo qui est à mon avis la personne qui connait le mieux ( et de loin) ces problèmes ..

Un autre point important qui a été soulevé ici, c'est que Madame a aussi le droit de faire un don familial de somme d'argent , donc avant de piocher dans les 100 000 qui eux seront réintégrés dans la succession, mieux vaut les utiliser ..

Et enfin, puisque c'est un sujet qui m'intéresse ( j'ai aussi 3 enfants) si un des enfants a des besoins financiers que les autres n'ont pas , on peut lui faire un prêt qui sera remboursé sur la succession plutôt qu'une donation, ce qui évite de mutiplier la somme par 3 ( a faire avec notaire)

 

[moietmoi]

Bonjour @attentif et @pchmartin

"III. – Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784."


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[Kizzo]

Je ne peux que répéter ce que j'ai mis là https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...te-a-31-865-eur-don-sarkozy.53363/post-740691 et que j'ai trouvé dans "Vos Droits"

Sarkozy ou Don Familial de somme d'argent n'est pas une donation !! ( oui c'est compliqué) à condition bien sur que ca a soit déclaré au fisc ... ca c'est pour le volet fiscal

Pour le volet civil ou successoral, je vous renvoie vers les posts de Kizzo qui est à mon avis la personne qui connait le mieux ( et de loin) ces problèmes ..

Un autre point important qui a été soulevé ici, c'est que Madame a aussi le droit de faire un don familial de somme d'argent , donc avant de piocher dans les 100 000 qui eux seront réintégrés dans la succession, mieux vaut les utiliser ..

Et enfin, puisque c'est un sujet qui m'intéresse ( j'ai aussi 3 enfants) si un des enfants a des besoins financiers que les autres n'ont pas , on peut lui faire un prêt qui sera remboursé sur la succession plutôt qu'une donation, ce qui évite de mutiplier la somme par 3 ( a faire avec notaire)

Je rectifie : Don familial de somme d'argent ou don Sarkozy est une donation, mais bénéficiant d'un abattement fiscal spécifique qui ne fait pas l'objet d'un rappel lors de la succession (au même titre que les donations instituées recemment pour acquisition de résidence principale)

 

[moietmoi]

En cherchant des éléments pour cette discussion j'ai redécouvert que cet abattement Sarkozy est applicable aux neveux/nièces en absence d'enfant.

 

[Kizzo]

En cherchant des éléments pour cette discussion j'ai redécouvert que cet abattement Sarkozy est applicable aux neveux/nièces en absence d'enfant.

Tout à fait ! C'est assez peu connu mais diablement efficace quand il y a un souhait de transmettre

 

[attentif]

Bonjour @attentif et @pchmartin

"III. – Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784."


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Bonsoir @moietmoi ,

Merci pour ces éléments qui confirment la non prise en compte (du point de vue fiscal) du don "Sarkozy" dans la part reçue par le bénéficiaire du don, même si le donateur décède avant l'expiration du délai de 15 ans.

Je tiens compte aussi de la réponse de @Kizzo quant à l'aspect civil.