Don familial en argent limité à 31 865 € (don "Sarkozy")

[attentif]

Bonjour à tous,

Je suis marié sans contrat.

Hypothèses :
1) Mon conjoint et moi (âgés tous les deux de moins de 80 ans) faisons un don familial en argent à chacun de nos 3 enfants majeurs de 31 865 € (don "Sarkozy").
2) Chacun de nos 3 enfants déclare ce don, en respectant les délais, à l'administration fiscale.

Lors de notre décès, est-ce que ce don sera réintégré dans la part reçue par chacun de nos 3 enfants, s'il s'est écoulé moins de 15 ans depuis la déclaration de ce don, ou alors est-ce que ce don particulier n'est jamais réintégré quel que soit le délai écoulé ?

Merci par avance pour vos retours.

 

[pipiou]

Ce don "Sarkosy" n'est pas réintégré même si le déces intervient avant 15 ans . A confirmer par des spécialistes ...

 

[lopali]

Bonjour,

Lors de notre décès, est-ce que ce don sera réintégré dans la part reçue par chacun de nos 3 enfants, s'il s'est écoulé moins de 15 ans depuis la déclaration de ce don, ou alors est-ce que ce don particulier n'est jamais réintégré quel que soit le délai écoulé ?

C'est un don à part, qui n'entamera pas les 100 k€ d'abattement de vos enfants.

Autant dire que ces sommes sont définitivement sorties des radars de l'administration fiscale, à condition de ne pas refaire un don du même genre avant 15 ans.

Cdlt.

 

[D-Jack]

Trop tard pour mes petits-enfants qui n'atteindront pas leur majorité avant que j'ai dépassé les 80ans (si j'y arrive)

 

[lopali]

Trop tard pour mes petits-enfants qui n'atteindront pas leur majorité avant que j'ai dépassé les 80ans (si j'y arrive)

"Passez" par vos enfants.

 

[pchmartin]

Bonjour à tous,

Je suis marié sans contrat.

Hypothèses :
1) Mon conjoint et moi (âgés tous les deux de moins de 80 ans) faisons un don familial en argent à chacun de nos 3 enfants majeurs de 31 865 € (don "Sarkozy").
2) Chacun de nos 3 enfants déclare ce don, en respectant les délais, à l'administration fiscale.

Lors de notre décès, est-ce que ce don sera réintégré dans la part reçue par chacun de nos 3 enfants, s'il s'est écoulé moins de 15 ans depuis la déclaration de ce don, ou alors est-ce que ce don particulier n'est jamais réintégré quel que soit le délai écoulé ?

Merci par avance pour vos retours.

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Le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil [lien réservé abonné] sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits. ( pas de problème car égalité de traitement des 3 enfants)

 

[Kizzo]

Le rapport civil [lien réservé abonné] sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits. ( pas de problème car égalité de traitement des 3 enfants)

Ce n'est pas exact sauf à avoir effectué une donation-partage
Dans ce cas, le rapport civil se fait sur le bien donné pour sa valeur au jour de la donation.

Dans le cas d'un don manuel, on rapporte le bien donné pour sa valeur au jour du décès. Autrement dit celui qui a tout claqué rapportera juste la somme, celui qui a fait ×100 rapporte la somme ×100. Et à partir de là civilement on considère que chacun des enfants doit repartir avec la même somme.

Alors oui tout le monde s'entend toujours bien, et jamais personne ne cherchera de problèmes dans la famille... m'enfin si ça finit parfois au tribunal c'est que c'est pas toujours aussi "fraternel" qu'il n'y paraît quand les parents ne sont plus là..

 

[pchmartin]

Ce n'est pas exact sauf à avoir effectué une donation-partage
Dans ce cas, le rapport civil se fait sur le bien donné pour sa valeur au jour de la donation.

Dans le cas d'un don manuel, on rapporte le bien donné pour sa valeur au jour du décès. Autrement dit celui qui a tout claqué rapportera juste la somme, celui qui a fait ×100 rapporte la somme ×100. Et à partir de là civilement on considère que chacun des enfants doit repartir avec la même somme.

Alors oui tout le monde s'entend toujours bien, et jamais personne ne cherchera de problèmes dans la famille... m'enfin si ça finit parfois au tribunal c'est que c'est pas toujours aussi "fraternel" qu'il n'y paraît quand les parents ne sont plus là..

Merci pour ces précisions importantes effectivement

Mais dans la réalité, comment prouver que c'est CET ARGENT ( les 31 865€ ) qui a été placé ... est ce qu'un notaire va demander les comptes à chacun des enfants sur toute la période entre le don et le décès ?
Si les enfants ne s'entendent pas, il y a peu de chance qu'ils sachent quelle a été l'utilisation des 31 865€ de l'autre ... et est ce que un tribunal va vraiment traiter la plainte d'un enfant contre son frère ou sa soeur parce qu'il a mieux placé son argent que lui ? Pour 1M€ pourquoi pas, mais pour 31 865€ je doute quand même

Mais merci pour ces précisions

 

[attentif]

A la lecture des réponses apportées (merci encore à tous pour toutes les précisions apportées), je comprends que le don "Sarkozy" n'est jamais réintégré quel que soit le délai écoulé, au jour du décès de mon conjoint ou moi.

Je comprends aussi que dans le cas où mes 3 enfants s'entendent encore bien au jour du décès de mon conjoint ou moi, et quel que soit le contenu du rapport civil, il ne se passera rien si mes 3 enfants sont dans un bon état d'esprit .

Ainsi, le don "Sarkozy" aura bien été "transparent" aussi bien du point de vue fiscal que civil.
Ai-je bien compris ?


Référence :
[lien réservé abonné]


Extraits :

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?​

Vérifié le 23 juin 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.
Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.
C'est le rapport fiscal.
Ce rapport sert à calculer les droits de succession que les héritiers doivent payer.
La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

• Donations ayant été effectuées il y a moins de 15 ans​

• La prise en compte des donations dépend du type de don :

• Dons familiaux de sommes d'argent​

Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent [lien réservé abonné], uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux [lien réservé abonné].

​

Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.
Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé [lien réservé abonné]) et être l'une des personnes suivantes :

• Enfant du donateur
• Petit-enfant du donateur
• Arrière-petit-enfant du donateur
• Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants
• Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.

Le don est exonéré dans la limite de 31 865 €.
Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.

 

[Kizzo]

Merci pour ces précisions importantes effectivement

Mais dans la réalité, comment prouver que c'est CET ARGENT ( les 31 865€ ) qui a été placé ... est ce qu'un notaire va demander les comptes à chacun des enfants sur toute la période entre le don et le décès ?
Si les enfants ne s'entendent pas, il y a peu de chance qu'ils sachent quelle a été l'utilisation des 31 865€ de l'autre ... et est ce que un tribunal va vraiment traiter la plainte d'un enfant contre son frère ou sa soeur parce qu'il a mieux placé son argent que lui ? Pour 1M€ pourquoi pas, mais pour 31 865€ je doute quand même

Mais merci pour ces précisions

Comment prouver que ? Ben ça dépend de ce qui a été fait, de la concomitance des opérations, de la possibilité d'apporter la preuve contraire, j'ai pas de regle absolue car la liberté de la preuve existe...
Et c'est pas le boulot du notaire de régler les litiges. Il peut faire un peu de médiation mais après c'est passage au tribunal. Il n'est pas le juge.
D'une manière générale tout se sait toujours, les gens parlent (et encore plus avec les réseaux sociaux !) Et quand il y a une mésentente voire de la jalousie, les soupçons sont légions.
Un tribunal traite les dossiers qui lui sont apportés, il n'y a pas à distinguer de leur supposée importance : l'objectivité est la norme.
Le code civil prévoit le rapport civil, à quel titre un tribunal estimerait il qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de ce rapport dans une situation (donc qu'il ne faut pas tebir compte de la loi) et pas dans les autres ?

Bref, pourquoi ce serait à celui qui demande la simple application de la loi, de porter le mauvais rôle ? Il y avait les moyens de se prémunir des conséquences via une donation-partage. Il est délibérément choisi de ne pas en faire (par méconnaissance, facilité, qu'importe). Ben désolé mais si un jour ça pète, faut pas dire que c'est injuste... c'est juste la loi qui est ainsi.

 

[Yanso]

Pour compléter le titre du fil, le plafond de 31 865 euros s’applique par donateur et par donataire, ce qui signifie qu’un couple peut donner jusqu’à 63 730 euros à chaque enfant tous les 15 ans en bénéficiant d’une exonération totale.

 

[moietmoi]

y avait les moyens de se prémunir des conséquences via une donation-partage. Il est délibérément choisi de ne pas en faire (par méconnaissance, facilité, qu'importe).

Dans ce cas, on peut signer un pacte adjoint qui constate la donation et qui par exemple fixe les conditions du rapport civil.
Par exemple à la valeur nominale, du jour de la donation.
Il faut le faire une fois la donation faite et que la forme ne soit pas un acte de donation, mais un constat .

 

[Kizzo]

Dans ce cas, on peut signer un pacte adjoint qui constate la donation et qui par exemple fixe les conditions du rapport civil.
Par exemple à la valeur nominale, du jour de la donation.
Il faut le faire une fois la donation faite et que la forme ne soit pas un acte de donation, mais un constat .

Je ne suis pas du tout certain de la solidité de cette solution.
Le code civil dispose sauf erreur que la donation est un acte reçu devant notaire (art 931).
Un don manuel n'est donc pas une donation.
Un pacte adjoint sous seing privé peut-il emporter les effets d'une donation, je suis loin d'être affirmatif sur le sujet : peut-il constater une donation qui n'en est pas une ?
Et peut-il constater un partage anticipé alors même que le don manuel n'emporterait pas donation (déjà lu dans un pacte) ?

Je soulève les questions, je n'ai aucune certitude sur la solution et je reste sur une vision qui est que ça n'est pas parce que certains le font voire le conseillent (y compris des avocats), que c'est juridiquement bordé. Je n'ai pas de jurisprudence en la matière.

 

[attentif]

Comment prouver que ? Ben ça dépend de ce qui a été fait, de la concomitance des opérations, de la possibilité d'apporter la preuve contraire, j'ai pas de regle absolue car la liberté de la preuve existe...
Et c'est pas le boulot du notaire de régler les litiges. Il peut faire un peu de médiation mais après c'est passage au tribunal. Il n'est pas le juge.
D'une manière générale tout se sait toujours, les gens parlent (et encore plus avec les réseaux sociaux !) Et quand il y a une mésentente voire de la jalousie, les soupçons sont légions.
Un tribunal traite les dossiers qui lui sont apportés, il n'y a pas à distinguer de leur supposée importance : l'objectivité est la norme.
Le code civil prévoit le rapport civil, à quel titre un tribunal estimerait il qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de ce rapport dans une situation (donc qu'il ne faut pas tebir compte de la loi) et pas dans les autres ?

Bref, pourquoi ce serait à celui qui demande la simple application de la loi, de porter le mauvais rôle ? Il y avait les moyens de se prémunir des conséquences via une donation-partage. Il est délibérément choisi de ne pas en faire (par méconnaissance, facilité, qu'importe). Ben désolé mais si un jour ça pète, faut pas dire que c'est injuste... c'est juste la loi qui est ainsi.

Bonsoir @Kizzo ,

Je comprends votre point de vue, s'il y a mésentente et/ou jalousie entre les enfants.

Cependant, si aucun de mes 3 enfants ne veut porter l'affaire au tribunal, au regard du contenu du rapport civil qui démontrerait que l'un d'entre eux est désavantagé, le don "Sarkozy" est une possibilité, dont le montant ne s'ajoute pas à la part de chaque enfant.
Le don "Sarkozy" fait seulement partie des hypothèses de mon Post initial, et de mon questionnement actuel.

Je peux me tromper ou ne pas avoir compris, suite aux échanges sur ce fil de discussion.

 

[Kizzo]

Bonsoir @Kizzo ,

Je comprends votre point de vue, s'il y a mésentente et/ou jalousie entre les enfants.

Cependant, si aucun de mes 3 enfants ne veut porter l'affaire au tribunal, au regard du contenu du rapport civil qui démontrerait que l'un d'entre eux est désavantagé, le don "Sarkozy" est une possibilité, dont le montant ne s'ajoute pas à la part de chaque enfant.
Le don "Sarkozy" fait seulement partie des hypothèses de mon Post initial, et de mon questionnement actuel.

Je peux me tromper ou ne pas avoir compris, suite aux échanges sur ce fil de discussion.

D'une manière générale, tant que tout le monde est d'accord, tout va bien.
Je souligne simplement que le don Sarkozy peut se faire dans le cadre d'une donation-partage. C'est un dispositif fiscal, ni plus ni moins. La forme du don peut être don manuel comme donation-partage.

 

[attentif]

D'une manière générale, tant que tout le monde est d'accord, tout va bien.
Je souligne simplement que le don Sarkozy peut se faire dans le cadre d'une donation-partage. C'est un dispositif fiscal, ni plus ni moins. La forme du don peut être don manuel comme donation-partage.

Ai-je bien compris que le montant du don "Sarkozy" ne s'ajoute pas à la part de chaque enfant quel que soit le délai qui s'est écoulé entre le don et le décès du parent donateur ?

 

[Kizzo]

Ai-je bien compris que le montant du don "Sarkozy" ne s'ajoute pas à la part de chaque enfant quel que soit le délai qui s'est écoulé entre le don et le décès du parent donateur ?

Non ce n'est pas ça.
Il n'y a pas de rappel fiscal.
En revanche ce montant peut être imputé sur une part reservataire comme sur la quotité disponible. Ça c'est civil

 

[attentif]

Non ce n'est pas ça.
Il n'y a pas de rappel fiscal.
En revanche ce montant peut être imputé sur une part reservataire comme sur la quotité disponible. Ça c'est civil

Quelles seraient les conséquences concrètes dans ce cas ?

 

[Kizzo]

Quelles seraient les conséquences concrètes dans ce cas ?

Possibilité de favoriser un enfant plus que les autres si son don est imputé sur la quotité disponible

 

[moietmoi]

Ce qui suit n'est a être considéré que par les puristes et ne changera pas les réponses constructives pour répondre à l'interrogation de ce post.

Je ne suis pas du tout certain de la solidité de cette solution.
Le code civil dispose sauf erreur que la donation est un acte reçu devant notaire (art 931).
Un don manuel n'est donc pas une donation.
Un pacte adjoint sous seing privé peut-il emporter les effets d'une donation, je suis loin d'être affirmatif sur le sujet : peut-il constater une donation qui n'en est pas une ?
Et peut-il constater un partage anticipé alors même que le don manuel n'emporterait pas donation (déjà lu dans un pacte) ?

Je soulève les questions, je n'ai aucune certitude sur la solution et je reste sur une vision qui est que ça n'est pas parce que certains le font voire le conseillent (y compris des avocats), que c'est juridiquement bordé. Je n'ai pas de jurisprudence en la matière.

L'article 931 ne dit pas que toute autre donation que notariée est nulle, mais que un "acte" de donation doit être notarié, sous peine de nullité.

La jurisprudence constante considère le don manuel comme une donation
Entre autre la cassation de novembre 2020

[lien réservé abonné]

"Le don manuel constitue une donation entre vifs se réalisant par la remise de la chose au donataire par le donateur. "

Le pacte adjoint ne réalise pas la donation.
Il serait nul (931) il ne fait que la constater ( c'est pour cela que j'avais écrit de le faire après , d'ailleurs en constatant la donation à la date du.. et le pacte étant quelques jours après,voire une fois les virements effectués et reçus)