Don familial en argent limité à 31 865 € (don "Sarkozy")

[attentif]

Ils ont reçu 100k€ chacun avec preuve du virement et la date ainsi que la déclaration du don, ensuite c’est certain que les 100k€ dans 20, 30 ou 40 ans seront soit en PV soit en MV voire inexistant.
Lors de la succession, les deux ont eu 100k€ chacun et c’est cette somme qui est comptabilisée je suppose et non cette somme plus la PV ou moins la MV. D’ailleurs comment savoir dans 20 ou 40 ans si cette somme a permis une PV ou pas?

Bonjour @Philou75 ,

La donation-partage permet de fixer définitivement le montant de la donation au moment où elle est faite, donc sans tenir compte de son évolution dans le temps.

C'est ce que j'ai appris via @Kizzo dans ce fil de discussion (j'espère avoir employé le bon vocabulaire).

Merci encore @Kizzo pour vos réponses.

 

[Philou75]

Bonjour @Philou75 ,

La donation-partage permet de fixer définitivement le montant de la donation au moment où elle est faite, donc sans tenir compte de son évolution dans le temps.

C'est ce que j'ai appris via @Kizzo dans ce fil de discussion (j'espère avoir employé le bon vocabulaire).

Merci encore @Kizzo pour vos réponses.

C’est plus mon problème à ma mort, j’ai donné 100k€ ensuite paix à mon âme. J’aurai déjà bien fait le job

 

[moietmoi]

Normalement le code civil dispose que pour une donation, le rapport est obligatoire quelque soit la date de la donation ( art 860)

La valeur du rapport est la valeur à la date du décès en l'état du jour de la donation

Mais pour les sommes en numéraire, qui restent en numéraire, il n'y a pas évaluation,donc par exemple les intérêts ne comptent pas .

Mais le 860-1 indique que lorsqu'il y a substitution ( par exemple avec l'argent l'un acheté un lingot et l'autre de l'immobilier) alors on rapporte la valeur au jour du décès.

Pour éviter cela , la donation partage devant notaire fixe les valeurs

Mais sans faire de partage, on peut faire un pacte adjoint sous seing privé, à la donation ,qui n'a pas valeur de partage, mais qui stipule que la valeur rapportable sera la valeur nominale de la donation quelque soit l'utilisation et substitution faite
Le pacte adjoint peut aussi définir des conditions autres.

 

[Kizzo]

Normalement le code civil dispose que pour une donation, le rapport obligatoire quelque soit la date de la donation ( art 860)

La valeur du rapport est la valeur à la date du décès en l'état du jour de la donation

Mais pour les sommes en numéraire, qui restent en numéraire, il n'y a pas évaluation,donc par exemple les intérêts ne comptent pas .

Mais le 860-1 indique que lorsqu'il y a substitution ( par exemple avec l'argent l'un acheté un lingot et l'autre de l'immobilier) alors on rapporte la valeur au jour du décès.

Pour éviter cela , la donation partage devant notaire fixe les valeurs

Mais sans faire de partage, on peut faire un pacte adjoint sous seing privé, à la donation ,qui n'a pas valeur de partage, mais qui stipule que la valeur rapportable sera la valeur nominale de la donation quelque soit l'utilisation et substitution faite

Le problème reste alors le rapport... perso si j'ai acheté ma maison j'ai pas trop envie de la rapporter pour la partager
Après oui il y a des solutions de contournement, l'indemnité en moins prenant facilite les choses. Mais c'est pas pareil qu'un partage en bonne et due forme.

 

[lopali]

Bonjour,

C’est plus mon problème à ma mort, j’ai donné 100k€ ensuite paix à mon âme. J’aurai déjà bien fait le job😎

Anticiper les aléas avec des outils simples pour préserver l'unité familiale - même après sa mort - me semble aussi faire partie du job, surtout quand l'argent s'en mêle...

 

[moietmoi]

perso si j'ai acheté ma maison j'ai pas trop envie de la rapporter pour la partager

si dans la fratrie à l'époque on a misé sur le BTC ou même sur Apple, tu voudras peut être les rapports réciproques.
Pour éviter tout cela: la donation partage.
Chacun chez soi....

 

[Buffeto]

Pour éviter tout cela: la donation partage.

clairement la meilleure solution

 

[moietmoi]

Bonjour,

Anticiper les aléas avec des outils simples pour préserver l'unité familiale - même après sa mort - me semble aussi faire partie du job, surtout quand l'argent s'en mêle...

Oui, je suis bien d'accord, mais il faut aussi savoir qu'un nombre non négligeable de personnes pense: après moi le déluge.
Chacun son point de vue, et parfois la lourdeur supposée d'un acte notarié fait reculer les donateurs..
Le pacte adjoint peut limiter les problèmes..

 

[Nelkka]

Bien entendu j’ai donné mes charges et dépenses à l’IA ! Ce que je voulais dire c’est qu’a priori je dois pouvoir augmenter cette année notre épargne. L’an dernier nous avons eu beaucoup de frais et d’achats donc difficile de savoir exactement. Il n’y en aura pas autant cette année, du moins je l’espère ! Donc je veux mettre + de côté.
Ma question etait de savoir où le mettre en sachant que je ne suis pas prête à mettre sur du risqué cette partie qui est pour les études des enfants et que l’horizon est de 9 ans.

Le pacte adjoint peut limiter les problèmes..

Si tu as une trame d'exemple...je suis preneur

 

[moietmoi]

Si tu as une trame d'exemple...je suis preneur

Je vais retrouver cela et te le joindre en mp.. ce soir

 

[Philou75]

Je vais retrouver cela et te le joindre en mp.. ce soir

Je suis intéressé aussi du coup

 

[Thierry61]

Comment cela se passe lors de la succession pour les donations simples sans donation-partage, ni pacte adjoint : est-ce que le notaire va systématiquement exiger la réévaluation des sommes d'argent données en fonction de leur usage (estimations des biens immobiliers achetés, historiques et évolutions des investissements, ...) ou est-ce qu'il ne le fait que s'il y a désaccord entre les héritiers ?

Dit autrement, si les héritiers sont d'accord pour conserver la valeur lors des donations, est-ce que le notaire peut s'y opposer ?

 

[Kizzo]

Oui, je suis bien d'accord, mais il faut aussi savoir qu'un nombre non négligeable de personnes pense: après moi le déluge.
Chacun son point de vue, et parfois la lourdeur supposée d'un acte notarié fait reculer les donateurs..
Le pacte adjoint peut limiter les problèmes..

Pour une donation de somme d'argent l'acte est aussi lourd que ton pacte adjoint, et ça ne coûte presque rien. On n'est pas sur un démembrement avec réversion d'usufruit et autres charges, on constate juste la donation. Ça prend 15min à rédiger grand maximum.

 

[jodel140]

Dit autrement, si les héritiers sont d'accord pour conserver la valeur lors des donations, est-ce que le notaire peut s'y opposer ?

Non. Et dans mon cas (2 fois, avec 4 autres co-héritiers) c'est même lui qui a proposé de rapporter les montants des donations (assez inégales d'ailleurs) qui avaient été faites en numéraires. Ce que tout le monde a accepté.