Don familial en argent limité à 31 865 € (don "Sarkozy")

[Philou75]

Attention :

• Ce n'est pas à vous de faire les déclarations mais à votre enfant.
• Une donation de 100K de votre part n'est pas la même chose qu'une donation de 50K de chacun des deux parents. Dans le premier cas si votre femme décède alors ses 31 865 € d'exonération Sarkozy auront été perdus. Il faut que cela soit un choix réfléchi et pas juste une facilité déclarative.

Tout ce que vous énoncez ne m’est pas inconnu mais du coup comment mon gamin déclare?

 

[Philou75]

Le donateur peut egalement le faire. En 2025 j'ai laissé un enfant faire lui même la déclaration et je l'ai fait pour un autre (un peu moins rigoureux).
Le site des impôts permet aussi bien de déclarer en tant que donataire ou donateur.


PS ;Déjà expliqué sur ce site...

De toute façon c’est moi qui vais le faire pour eux (mes deux gamins reçoivent la donation mais j’ai mis qu’un seul dans mes messages pour faciliter la chose)

 

[Philou75]

Je vais écrire aux impôts pour être sûr de la démarche à suivre

 

[Pendragon]

De toute façon c’est moi qui vais le faire pour eux (mes deux gamins reçoivent la donation mais j’ai mis qu’un seul dans mes messages pour faciliter la chose)

J'ai d'ailleurs retrouvé vos messages fin 2024, vous posiez les memes questions...

 

[Philou75]

J'ai d'ailleurs retrouvé vos messages fin 2024, vous posiez les memes questions...

Oui mais c’était plus simple car il s’agissait de leur grand parent et c’était le montant Sarkozy donc là pas de question à se poser

 

[Pendragon]

Je vais écrire aux impôts pour être sûr de la démarche à suivre

Vous allez sur "Je déclare un don"
puis "Je ne suis pas le bénéficiaire du don",
vous déclarez les identités, coordonnées, liens donateur/donataires, dons précédents, produits donnés...

(A l'année prochaine.. )

Plus serieusement,vous pouvez tester.

 

[Kizzo]

En étant pointilleux je dirais une exonération et un abattement. Mais bon, dans les 2 cas le résultat est le même, à savoir 0 € de droits.

L'exonération porte sur les droits. Il s'agit bien de 2 abattements

 

[Thierry61]

Tout ce que vous énoncez ne m’est pas inconnu mais du coup comment mon gamin déclare?

S'il est mineur cela change tout car dans ce cas vous pouvez faire la déclaration. Mais alors le problème de la ventilation du don ne se pose pas car il n'a pas pas droit au don Sarkozy.

 

[Pendragon]

S'il est mineur cela change tout car dans ce cas vous pouvez faire la déclaration.

Non, je repete... on peut declarer pour un majeur en renseignant ses id

 

[Philou75]

S'il est mineur cela change tout car dans ce cas vous pouvez faire la déclaration. Mais alors le problème de la ventilation du don ne se pose pas car il n'a pas pas droit au don Sarkozy.

Non ils sont majeurs

 

[Thierry61]

Quand je fait le test j'obtient le message "Je certifie être le donateur (celui qui donne) qui agit en tant que représentant d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé qui est donataire (celui qui reçoit)".

Est-ce qu'il est majeur protégé ?

 

[moietmoi]

A mon avis, indépendamment de l'aspect déclaratif,il faut faire 2 donations bien distinctes.
Le traitement fiscal et civil n'en sera que simplifié par la suite.
Et comme je n'entends pas parler de notaire dans cette donation qui concerne 2 enfants , il faudra faire un pacte adjoint à la donation

 

[Philou75]

Est-ce qu'il est majeur protégé ?

non mais la question ne se pose pas, puisque ce sont mes enfants qui vont déclarer eux-mêmes le don sur leur espace, même si c’est moi qui vais le faire avec eux.

 

[Philou75]

il faudra faire un pacte adjoint à la donation

???

 

[Thierry61]

ce sont mes enfants qui vont déclarer eux-mêmes le don sur leur espace, même si c’est moi qui vais le faire avec eux

Ok, là c'est plus clair.

 

[Sirius314]

Bonjour
Question complémentaire : comment se renouvelle le droit à don au bout de 15 ans quand par exemple :
- don de 16 135 € en 2010
- don de 15 000€ en 2020
Renouvellement du droit en 2035 ou calcul de manière glissante (nouveau droit de 16 135 en 2025 , puis 15 000 en 2035) ?

 

[Philou75]

Bonjour
Question complémentaire : comment se renouvelle le droit à don au bout de 15 ans quand par exemple :
- don de 16 135 € en 2010
- don de 15 000€ en 2020
Renouvellement du droit en 2035 ou calcul de manière glissante (nouveau droit de 16 135 en 2025 , puis 15 000 en 2035) ?

15 ans à la 1ere date du don donc dans ton exemple c’est de manière glissante

 

[moietmoi]

???

Lors de la succession, comment civilement seront comptabilisés ces donations si l'un a tout perdu au loto et que l'autre a placé sur un bon ETF qui a multiplié par 3 la partie complémentaire au don Sarkozy ?

 

[Philou75]

Lors de la succession, comment civilement seront comptabilisés ces donations si l'un a tout perdu au loto et que l'autre a placé sur un bon ETF qui a multiplié par 3 la partie complémentaire au don Sarkozy ?

Ils ont reçu 100k€ chacun avec preuve du virement et la date ainsi que la déclaration du don, ensuite c’est certain que les 100k€ dans 20, 30 ou 40 ans seront soit en PV soit en MV voire inexistant.
Lors de la succession, les deux ont eu 100k€ chacun et c’est cette somme qui est comptabilisée je suppose et non cette somme plus la PV ou moins la MV. D’ailleurs comment savoir dans 20 ou 40 ans si cette somme a permis une PV ou pas?

 

[Kizzo]

Lors de la succession, comment civilement seront comptabilisés ces donations si l'un a tout perdu au loto et que l'autre a placé sur un bon ETF qui a multiplié par 3 la partie complémentaire au don Sarkozy ?

Je ne pense pas qu'un partage par pacte adjoint soit admissible. Autant certaines clauses oui, mais le partage est une prérogative du notaire sauf erreur. D'autant que là, le partage serait fait après la transmission donc assujettie à un droit de partage de 2,5% qu'il faut régler...
C'est mon analyse de la situation juridique, je n'ai pas de jurisprudence en l'espèce