Don familial en argent limité à 31 865 € (don "Sarkozy")

[attentif]

Bonjour à tous,

Je suis marié sans contrat.

Hypothèses :
1) Mon conjoint et moi (âgés tous les deux de moins de 80 ans) faisons un don familial en argent à chacun de nos 3 enfants majeurs de 31 865 € (don "Sarkozy").
2) Chacun de nos 3 enfants déclare ce don, en respectant les délais, à l'administration fiscale.

Lors de notre décès, est-ce que ce don sera réintégré dans la part reçue par chacun de nos 3 enfants, s'il s'est écoulé moins de 15 ans depuis la déclaration de ce don, ou alors est-ce que ce don particulier n'est jamais réintégré quel que soit le délai écoulé ?

Merci par avance pour vos retours.

 

[pipiou]

Ce don "Sarkosy" n'est pas réintégré même si le déces intervient avant 15 ans . A confirmer par des spécialistes ...

 

[lopali]

Bonjour,

Lors de notre décès, est-ce que ce don sera réintégré dans la part reçue par chacun de nos 3 enfants, s'il s'est écoulé moins de 15 ans depuis la déclaration de ce don, ou alors est-ce que ce don particulier n'est jamais réintégré quel que soit le délai écoulé ?

C'est un don à part, qui n'entamera pas les 100 k€ d'abattement de vos enfants.

Autant dire que ces sommes sont définitivement sorties des radars de l'administration fiscale, à condition de ne pas refaire un don du même genre avant 15 ans.

Cdlt.

 

[D-Jack]

Trop tard pour mes petits-enfants qui n'atteindront pas leur majorité avant que j'ai dépassé les 80ans (si j'y arrive)

 

[lopali]

Trop tard pour mes petits-enfants qui n'atteindront pas leur majorité avant que j'ai dépassé les 80ans (si j'y arrive)

"Passez" par vos enfants.

 

[pchmartin]

Bonjour à tous,

Je suis marié sans contrat.

Hypothèses :
1) Mon conjoint et moi (âgés tous les deux de moins de 80 ans) faisons un don familial en argent à chacun de nos 3 enfants majeurs de 31 865 € (don "Sarkozy").
2) Chacun de nos 3 enfants déclare ce don, en respectant les délais, à l'administration fiscale.

Lors de notre décès, est-ce que ce don sera réintégré dans la part reçue par chacun de nos 3 enfants, s'il s'est écoulé moins de 15 ans depuis la déclaration de ce don, ou alors est-ce que ce don particulier n'est jamais réintégré quel que soit le délai écoulé ?

Merci par avance pour vos retours.

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Le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil [lien réservé abonné] sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits. ( pas de problème car égalité de traitement des 3 enfants)

 

[Kizzo]

Le rapport civil [lien réservé abonné] sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits. ( pas de problème car égalité de traitement des 3 enfants)

Ce n'est pas exact sauf à avoir effectué une donation-partage
Dans ce cas, le rapport civil se fait sur le bien donné pour sa valeur au jour de la donation.

Dans le cas d'un don manuel, on rapporte le bien donné pour sa valeur au jour du décès. Autrement dit celui qui a tout claqué rapportera juste la somme, celui qui a fait ×100 rapporte la somme ×100. Et à partir de là civilement on considère que chacun des enfants doit repartir avec la même somme.

Alors oui tout le monde s'entend toujours bien, et jamais personne ne cherchera de problèmes dans la famille... m'enfin si ça finit parfois au tribunal c'est que c'est pas toujours aussi "fraternel" qu'il n'y paraît quand les parents ne sont plus là..

 

[pchmartin]

Ce n'est pas exact sauf à avoir effectué une donation-partage
Dans ce cas, le rapport civil se fait sur le bien donné pour sa valeur au jour de la donation.

Dans le cas d'un don manuel, on rapporte le bien donné pour sa valeur au jour du décès. Autrement dit celui qui a tout claqué rapportera juste la somme, celui qui a fait ×100 rapporte la somme ×100. Et à partir de là civilement on considère que chacun des enfants doit repartir avec la même somme.

Alors oui tout le monde s'entend toujours bien, et jamais personne ne cherchera de problèmes dans la famille... m'enfin si ça finit parfois au tribunal c'est que c'est pas toujours aussi "fraternel" qu'il n'y paraît quand les parents ne sont plus là..

Merci pour ces précisions importantes effectivement

Mais dans la réalité, comment prouver que c'est CET ARGENT ( les 31 865€ ) qui a été placé ... est ce qu'un notaire va demander les comptes à chacun des enfants sur toute la période entre le don et le décès ?
Si les enfants ne s'entendent pas, il y a peu de chance qu'ils sachent quelle a été l'utilisation des 31 865€ de l'autre ... et est ce que un tribunal va vraiment traiter la plainte d'un enfant contre son frère ou sa soeur parce qu'il a mieux placé son argent que lui ? Pour 1M€ pourquoi pas, mais pour 31 865€ je doute quand même

Mais merci pour ces précisions

 

[attentif]

A la lecture des réponses apportées (merci encore à tous pour toutes les précisions apportées), je comprends que le don "Sarkozy" n'est jamais réintégré quel que soit le délai écoulé, au jour du décès de mon conjoint ou moi.

Je comprends aussi que dans le cas où mes 3 enfants s'entendent encore bien au jour du décès de mon conjoint ou moi, et quel que soit le contenu du rapport civil, il ne se passera rien si mes 3 enfants sont dans un bon état d'esprit .

Ainsi, le don "Sarkozy" aura bien été "transparent" aussi bien du point de vue fiscal que civil.
Ai-je bien compris ?


Référence :
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Extraits :

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?​

Vérifié le 23 juin 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.
Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.
C'est le rapport fiscal.
Ce rapport sert à calculer les droits de succession que les héritiers doivent payer.
La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

• Donations ayant été effectuées il y a moins de 15 ans​

• La prise en compte des donations dépend du type de don :

• Dons familiaux de sommes d'argent​

Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent [lien réservé abonné], uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux [lien réservé abonné].

​

Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.
Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé [lien réservé abonné]) et être l'une des personnes suivantes :

• Enfant du donateur
• Petit-enfant du donateur
• Arrière-petit-enfant du donateur
• Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants
• Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.

Le don est exonéré dans la limite de 31 865 €.
Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.