Don familial de somme d'argent

[moietmoi]

Pourtant je pensais avoir compris que ce don n'entrait pas dans la succession.

Bonjour, il ne doit pas s'agir d'un présent d'usage... ( Par exemple si la fortune de la donatrice était de plusieurs centaines de millions d'euros, 31ke, pourrait être un simple petit cadeau non rapportable)

Il s'agit donc d'une donation non partage, qui est rapportable au niveau civil .

Donc les 2 sommes s'ajouteront à l'actif successoral civil.et l'équilibre se fera naturellement.

Au niveau fiscal, l'article 790g du code des impôts qui parle de ces dons familiaux de moins de 31800 euros stipule ( alors Buffeto, je prends une claque..), enfin la loi dit que:

". – Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784."

L'article 784 étant celui qui dit que l'on doit fiscalement rapporter les donations antérieures de moins de 15 ans.
Donc fiscalement il ne faut pas compter ces 2 donations.
L'inégalité entre les 3 frères ne sera, que pour la fiscalisation du delta existant par rapport à l'abattement courant entre parent/ enfant

Pour faire simple, il y a deux aspects dans une succession: le respect du droit des héritiers et la fiscalité.
A priori les dons devraient restés exonérés, ce qui n'empêcherait pas un partage équitable entre frères de tous les actifs.
Si @moietmoi passe par là, il pourra développer.....

Merci..

 

[agra07]

L'inégalité entre les 3 frères ne sera, que pour la fiscalisation du delta existant par rapport à l'abattement courant entre parent/ enfant

Essayons de mieux comprendre.
Supposons en simplifiant qu'il y ait dans la succession un bien immobilier de 300 000€ et une somme d'argent de 31 800€.
Les 2 premiers frères recevront chacun 100 000€ (1/3 immobilier) + 31 800€ (don rapporté) et ne paieront aucun droit.
Le troisième recevra 100 000€ (1/3 immobilier) + 31 800€ (argent restant) et il paiera des droits sur les 31 800€ (qui excèdent l'abattement de 100 000€).
Faut-il comprendre ainsi ?

 

[moietmoi]

Supposons en simplifiant qu'il y ait dans la succession un bien immobilier de 300 000€ et une somme d'argent de 31 800€.

Oui...
Quel est l'actif successoral?
En supposant aucune dette. Et aucun passif.
300 000, + 2 fois 31800 ( donation antérieure quelque soit la date, sauf donation partage)+ 31800= 395400
Il revient à chacun 131800
Dont 2 ont déjà eu 31800, il leur revient donc 100 000 , et 131800 au troisième.
Et effectivement vu les abattements, l'un aura des droits à payer...