Don d'un parent et déclaration d'impôts

[Max1]

L'autre donataire... Celui qui a tout dépensé

Mais personne ne peut savoir, pas même le donataire, puisque les sommes d'argent provenant de différentes sources se mélangent et sont ensuite envoyées à gauche et à droite.
Par exemple, votre LA se rempli plus rapidement grâce au don et vous décidez de flécher un peu plus votre épargne salariale vers un PEA un an plus tard ? Le don a peut-etre contribué à cette décision, ou peut-etre pas. Comment faîtes vous pour tracer le parcours du don ?

Vous avez déjà eu un ex-conjoint qui vous en veut ?

On parle ici des autres des autres donataires, frères et sœurs, pas de l'ex conjoint.

 

[Kizzo]

On parle ici des autres des autres donataires, frères et sœurs, pas de l'ex conjoint

Tout se sait. Celui qui vous en veut saura.
Quand il y a de l'argent en jeu tout peut arriver (je le vois au quotidien).
Le problème peut venir de la famille, d'une "pièce rapportée" qui monte la tête de son conjoint.... les exemples sont légions.
Le cadre juridique lui est assez stable, les décisions de justice se ressemblent.
Donc la question, au-delà de "qui poserait problème" c'est "faut-il jouer ?"

 

[moietmoi]

Et en tout cas sur ce forum on ne devrait certainement pas conseiller de faire autre chose que d'aller voir un notaire.

Imaginons juste que pour des placements financiers, il faudrait surtout allez voir uniquement son conseiller bancaire..
Restons serein.
Il y a eu une donation de fait à 3 personnes de 10 000 euros par une personne de plus de 80 ans.
Ici sur le forum ,sauf mon avis , chacun a dit qu'il est obligatoire de le déclarer.
C'est faux.
mais il est recommandé de le faire.
Et pour régulariser au civil la donation
Un pacte adjoint peut simplement être fait.

 

[Anonyme]

Imaginons juste que pour des placements financiers, il faudrait surtout allez voir uniquement son conseiller bancaire..
Restons serein.
Il y a eu une donation de fait à 3 personnes de 10 000 euros par une personne de plus de 80 ans.
Ici sur le forum ,sauf mon avis , chacun a dit qu'il est obligatoire de le déclarer.
C'est faux.
mais il est recommandé de la faire.
Et pour régulariser au civil la donation
Un pacte adjoint peut simplement être fait.

Le don manuel alors.
Car dit donation dit notaire.

 

[Soucieuse]

vous dites qu'un pacte adjoint fait avec les conseils éclairés d'un notaire et signés de toutes les personnes concernées est facilement contestable en justice alors même que l'argument de Max1 sur la difficulté à retrouver l'origine des fonds quand on a la chance d'avoir un peu d'argent me semble intéressant.
pourriez-vous développer cette contestation aisée du pacte adjoint ?
merci

 

[Kizzo]

Imaginons juste que pour des placements financiers, il faudrait surtout allez voir uniquement son conseiller bancaire..
Restons serein.
Il y a eu une donation de fait à 3 personnes de 10 000 euros par une personne de plus de 80 ans.
Ici sur le forum ,sauf mon avis , chacun a dit qu'il est obligatoire de le déclarer.
C'est faux.
mais il est recommandé de le faire.
Et pour régulariser au civil la donation
Un pacte adjoint peut simplement être fait.

Je ne lis aucun texte de l'administration qui rendrait facultative la déclaration d'une donation. Sauf erreur de ma part c'est une démarche qui incombe au contribuable, et que l'administration imposera si elle s'aperçoit de la non-déclaration.
D'ailleurs, il me semble que le calcul des droits est établi sur la valeur du don au jour de sa déclaration. Ici on parle de sommes "raisonnables" et peu probable que cela remette en cause le calcul des droits, mais imaginez le remploi de 100K€ en bourse, et l'administration qui s'aperçoit de l'omission quand vous avez fait +50%... ça peut chatouiller un peu.

Mais si un texte affirme que la déclaration d'une donation, d'un don manuel (voire d'un leg?) est facultative je suis curieux de le lire.

 

[Kizzo]

vous dites qu'un pacte adjoint fait avec les conseils éclairés d'un notaire et signés de toutes les personnes concernées est facilement contestable en justice alors même que l'argument de Max1 sur la difficulté à retrouver l'origine des fonds quand on a la chance d'avoir un peu d'argent me semble intéressant.
pourriez-vous développer cette contestation aisée du pacte adjoint ?
merci

Personnellement si je suis le notaire et que je dois engager ma responsabilité dans un conseil de redaction d'un pacte adjoint qui protège autant qu'une donation-partage, je fais le conseil contre une convention d'honoraires de... hmmmm... 800€ TTC ?
Ou alors je préconise de faire une donation-partage...

Pour ce qui est des arguments, aller prouver que l'argent n'a pas servi à un investissement me paraît difficile quand le principe de fongibilité de l'argent s'applique...
Ajoutons que si vous êtes en couple et que vous investissez vous allez probablement établit une déclaration d'emploi et de remploi, déclarer un apport personnel...
Et au pire, l'administration vous attaque, vous prenez conseil auprès d'un avocat, il n'est pas gratuit, au bout de combien de minutes de travail vous rentabilisez de ne pas avoir payé pour une donation-partage ?

 

[moietmoi]

ne lis aucun texte de l'administration qui rendrait facultative la déclaration d'une donation. Sauf erreur de ma part c'est une démarche qui incombe au contribuable, et que l'administration imposera si elle s'aperçoit de la non-déclaration.

Notice de la 2735
Rubrique
Quand déposer?
"La déclaration doit être faite dans le mois où le donataire a révélé le don a l'administration."
Il arrive fréquemment que les personnes révèlent à l'administration un don passé ,lors de la déclaration de succession. Elles ont 1 mois pour remplir la 2735.
C'est même précisé qu'en cas de décès, il y a un mois après le décès si la donation est sup a 15 000 euros
Les seuls dons qui doivent obligatoirement être déclarés dans un délai de 1 mois sont ceux qui sont exonérés.
C'est la notice même de la 2735.

La seule chose , c'est que le délai pour l'abattement des 100 000 euros est computé par rapport à la date de la remise de la 2735.

 

[Kizzo]

Notice de la 2735
Rubrique
Quand déposer?
"La déclaration doit être faite dans le mois où le donataire a révélé le don a l'administration."
Il arrive fréquemment que les personnes révèlent à l'administration un don passé ,lors de la déclaration de succession. Elles ont 1 mois pour remplir la 2735.
C'est même précisé qu'en cas de décès, il y a un mois après le décès si la donation est sup a 15 000 euros
Les seuls dons qui doivent obligatoirement être déclarés dans un délai de 1 mois sont ceux qui sont exonérés.
C'est la notice même de la 2735.

La seule chose , c'est que le délai pour l'abattement des 100 000 euros est computé par rapport à la date de la remise de la 2735.

Je n'avais jamais pris le temps de lire cette notice, merci pour le partage.
L'administration fait donc tout son possible pour se tirer une balle dans le pied... hallucinant mais tellement français...

 

[Anonyme]

Notice de la 2735
Rubrique
Quand déposer?
"La déclaration doit être faite dans le mois où le donataire a révélé le don a l'administration."
Il arrive fréquemment que les personnes révèlent à l'administration un don passé ,lors de la déclaration de succession. Elles ont 1 mois pour remplir la 2735.
C'est même précisé qu'en cas de décès, il y a un mois après le décès si la donation est sup a 15 000 euros
Les seuls dons qui doivent obligatoirement être déclarés dans un délai de 1 mois sont ceux qui sont exonérés.
C'est la notice même de la 2735.

La seule chose , c'est que le délai pour l'abattement des 100 000 euros est computé par rapport à la date de la remise de la 2735.

Le fait de computer le délai après la date de déclaration, qui est tout à fait normal soit dit en passant, fait qu'il reste important de déclarer vite.

 

[Jubilaum]

Bonjour à tous,

Je vous remercie pour vos informations. C'est très intéressant car on ne s'imagine pas forcément les conséquences que peuvent avoir telle ou telle actions dans une situation donnée.

Le sujet est visiblement sensible dans la famille, les autres donataires (5 au total y compris ma mère) ont mal pris que ma mère leur ait demandé s'ils avaient déclaré la somme aux impôts...

Pour ma part, je vais faire les choses proprement et déclarer la somme pour ma mère.

 

[Kizzo]

Réaction hélas classique...
Bon courage pour la suite !

 

[Anonyme]

Bonjour à tous,

Je vous remercie pour vos informations. C'est très intéressant car on ne s'imagine pas forcément les conséquences que peuvent avoir telle ou telle actions dans une situation donnée.

Le sujet est visiblement sensible dans la famille, les autres donataires (5 au total y compris ma mère) ont mal pris que ma mère leur ait demandé s'ils avaient déclaré la somme aux impôts...

Pour ma part, je vais faire les choses proprement et déclarer la somme pour ma mère.

Eh bien. Réaction certes classique. Mais qui montre qu'ils n'y connaissent rien.