Don d'argent

[Nelkka]

Le 3e investit et fait × 1000

Ce 3eme a 31.865 € sur le compte où il reçoit le don.... comment prouver que c'est ces 31.865 € qui vont faire x1000 et non ceux qu'il possédait avant la donation ?

 

[moietmoi]

fait qu'il ait été déclaré ou non à l'administration change t il quelque chose?

Fiscalement : on rappelle toutes les donations de moins de 15 ans.

Oui.
Le délai de 15 ans commence a courir ,non pas à la date de la donation,mais à la date à laquelle l'administration a connaissance de la donation, soit par déclaration spontanée, soit sur demande expresse de l'administration.

 

[pchmartin]

@Kizzo

Si on pense qu'on a une espérance de vie inférieure à 15 ans, ne vaut t'il pas mieux faire un prêt à ses enfants à taux zero ( ou très faible) remboursable sur la succession .. Ceci peut t'il être fait devant notaire ? surtout si ça ne concerne d'un seul enfant . Comme le don, l'enfant peut disposer de la somme de suite et tout sera réglé en une seule fois.

 

[Kizzo]

Ce 3eme a 31.865 € sur le compte où il reçoit le don.... comment prouver que c'est ces 31.865 € qui vont faire x1000 et non ceux qu'il possédait avant la donation ?

Déjà il faut qu'il prouve qu'il avait au moins cette somme...
Ensuite, les gens parlent, surtout en famille...
Autre piste : concomitance des opérations, l'investissement a eu lieu postérieurement au don.
Enfin, peut-on apporter la preuve contraire ?
Vu la somme en jeu, ça finit au tribunal, ou ça transige avec un chèque. Vous miseriez sur l'argument "prouvez que c'est ces sous et pas les autres" face à un juge dont personne ne maîtrise la décision et vu l'enjeu ?

 

[Kizzo]

@Kizzo

Si on pense qu'on a une espérance de vie inférieure à 15 ans, ne vaut t'il pas mieux faire un prêt à ses enfants à taux zero ( ou très faible) remboursable sur la succession .. Ceci peut t'il être fait devant notaire ? surtout si ça ne concerne d'un seul enfant . Comme le don, l'enfant peut disposer de la somme de suite et tout sera réglé en une seule fois.

Un prêt doit être un prêt sinon requalification par l'administration fiscale.
Tout sera question de circonstances (montant, âge du prêteur, son état de santé, son patrimoine, la rédaction des termes du prêt, l'intérêt de l'opération pour le prêteur...)
Si on est serein sur ces points oui ça peut tenir et ça peut être fait devant notaire.
Dans l'absolu c'est rare que ça ne passe pas mais avec l'abus de droit il faut rester prudent

 

[attentif]

L'un d'eux claque tout
L'autre garde la somme 31865€
Le 3e investit et fait × 1000

Et pas de bol l'entente familiale explose.
Civilement, en l'absence de donation-partage et surtout si mauvaise entente, à votre succession on rapporte non pas le don mais ce qu'il est devenu :
- on considère que le 1e n'a rien reçu
- on considère que le 2e a reçu 31 865
- on considère que le 3e a reçu 3 186 500

De là on remet tout dans 1 seul paquet : vous avez donné 3 218 365
Et chaque enfant a droit à 1 072 788,33

Le 3e doit indemniser les 2 autres du fruit de son travail/investissement au détriment de sa propre descendance, de son conjoint etc.

J'ai simplifié les étapes pour faciliter la compréhension.

Évidemment le scénario où tout va bien et rien ne se passe est le plus simple mais d'une manière générale personne ne peut garantir comment les gens se comporteront demain au décès d'un parent, dans un contexte émotionnel, familial, économique etc. que nous ne connaissons pas et ne maîtrisons pas

Bonjour @Kizzo ,

Tout d'abord, merci pour votre retour.

Je comprends que si l'on souhaite que le scénario que vous avez décrit ne se produise pas, il vaut mieux faire une donation-partage qu'un don manuel au sens de l'article 790 G du CGI.

Mon notaire m'a orienté vers le don manuel au sens de l'article 790 G du CGI, sans m'informer de la possibilité de la donation-partage, ni des conséquences civiles qui pourraient survenir en cas de don manuel.

Je n'ai plus qu'à espérer que l'entente entre mes 3 enfants reste aussi bonne qu'actuellement.

Vous écrivez :
"Civilement, en l'absence de donation-partage et surtout si mauvaise entente, à votre succession on rapporte non pas le don mais ce qu'il est devenu".
Est-ce obligatoire si l'entente entre mes 3 enfants demeure bonne ? En d'autres termes, peuvent-ils juridiquement en rester au don manuel de 31 865 € initial, sans tenir compte de ce qu'il est devenu pour chacun d'entre eux ?

 

[Kizzo]

Bonjour @Kizzo ,

Tout d'abord, merci pour votre retour.

Je comprends que si l'on souhaite que le scénario que vous avez décrit ne se produise pas, il vaut mieux faire une donation-partage qu'un don manuel au sens de l'article 790 G du CGI.

Mon notaire m'a orienté vers le don manuel au sens de l'article 790 G du CGI, sans m'informer de la possibilité de la donation-partage, ni des conséquences civiles qui pourraient survenir en cas de don manuel.

Je n'ai plus qu'à espérer que l'entente entre mes 3 enfants reste aussi bonne qu'actuellement.

Vous écrivez :
"Civilement, en l'absence de donation-partage et surtout si mauvaise entente, à votre succession on rapporte non pas le don mais ce qu'il est devenu".
Est-ce obligatoire si l'entente entre mes 3 enfants demeure bonne ? En d'autres termes, peuvent-ils juridiquement en rester au don manuel de 31 865 € initial, sans tenir compte de ce qu'il est devenu pour chacun d'entre eux ?

Les enfants peuvent s'entendre et il ne se passera rien.
Vous pouvez aussi reincorporer les dons manuels dans une donation-partage, ça coûtera un peu de sous et un droit de partage de 2,5% et civilement ce sera sécurisé pour de bon. Si tout le monde est sympa chacun dira qu'il reincorpore une somme d'argent de 31865€
Je précise que l'article 790G ne concerne pas les dons manuels mais une exonération fiscale pour un don de somme d'argent de 31865€ max. Vous pouvez bénéficier de l'abattement aussi bien par un don manuel qu'une donation simple ou donation-partage.

 

[Nelkka]

Déjà il faut qu'il prouve qu'il avait au moins cette somme...
Ensuite, les gens parlent, surtout en famille...
Autre piste : concomitance des opérations, l'investissement a eu lieu postérieurement au don.
Enfin, peut-on apporter la preuve contraire ?
Vu la somme en jeu, ça finit au tribunal, ou ça transige avec un chèque. Vous miseriez sur l'argument "prouvez que c'est ces sous et pas les autres" face à un juge dont personne ne maîtrise la décision et vu l'enjeu

Sur présentation du relevé bancaire pr prouver que la 3eme avait la somme avant la donation ....il sera difficile pour un juge de dire que c'est la somme donnée qui a fait x1000

 

[Kizzo]

Sur présentation du relevé bancaire pr prouver que la 3eme avait la somme avant la donation ....il sera difficile pour un juge de dire que c'est la somme donnée qui a fait x1000

Parce qu'evidemment vous êtes exempté du principe de fongibilité des fonds de la réglementation bancaire
Et tout le monde a au moins 31865€ sur ses comptes à chaque moment de sa vie.
Inutile de chercher une fois de plus la petite bête avec des gros sabots, ça ne fonctionne jamais.

 

[Nelkka]

De quelle petite bête vous parlez ?

Je trouve le sujet intéressant et je ne cherche pas à avoir de gros sabots

 

[novice67]

Bref, si donation de 31855 avant 80 ans (appelée encore Sarkozy) on la déclare mais échappe à la taxation sur les successions.

Pour pouvoir la donner au moins deux fois, la première doit intervenir avant ses 65 ans pour faire la deuxieme avant ses 80 ans (15 ans d'intervalle requis).

Maintenant si une personne de plus de 80 ans donne à un enfant / petit enfant etc... En effet cela "entamera" l’abattement de 100k / enfant, 31865 par petit enfant etc...

Donc un don d'argent fait par une personne de + de 80 ans à son enfant (Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent [lien réservé abonné], uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux [lien réservé abonné]) moins de 15 ans avant son décès est rapportable civilement et fiscalement à la succession?

 

[Kizzo]

Donc un don d'argent fait par une personne de + de 80 ans à son enfant (Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent [lien réservé abonné], uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux [lien réservé abonné]) moins de 15 ans avant son décès est rapportable civilement et fiscalement à la succession?

Civilement : on rapporte toutes les donations sauf les donations-partages
Fiscalement on rappelle toutes les donations de moins de 15 ans et on regarde quel abattement était concerné le cas échéant et la consommation des tranches de droits de mutation à titre gratuit

 

[novice67]

Civilement : on rapporte toutes les donations sauf les donations-partages
Fiscalement on rappelle toutes les donations de moins de 15 ans et on regarde quel abattement était concerné le cas échéant et la consommation des tranches de droits de mutation à titre gratuit

pas tout a fait , le don familial d'argent (anciennement don Sarkosy) effectué par une personne de - de 80 ans et exonéré à hauteur de 31865€ n'est jamais rapportable fiscalement à la succession (pas de rapport fiscal pour ce type de donation même avant 15 ans. Le don familial de somme d’argent est rapportable civilement à la succession mais échappe aux règles de rappel fiscal)
Ma question porte sur le même type de don mais fait après les 80 ans du donateur. je présume qu'il n'est pas considéré comme un don familial d'argent car ne respecte pas les conditions notamment d'age et de ce fait subira un rapport fiscal?

 

[Kizzo]

pas tout a fait , le don familial d'argent (anciennement don Sarkosy) effectué par une personne de - de 80 ans et exonéré à hauteur de 31865€ n'est jamais rapportable fiscalement à la succession (pas de rapport fiscal pour ce type de donation même avant 15 ans. Le don familial de somme d’argent est rapportable civilement à la succession mais échappe aux règles de rappel fiscal)
Ma question porte sur le même type de don mais fait après les 80 ans du donateur. je présume qu'il n'est pas considéré comme un don familial d'argent car ne respecte pas les conditions notamment d'age et de ce fait subira un rapport fiscal?

Il n'y a pas de rapport fiscal
Rapport : civil
Rappel : fiscal

si ce n'est pas un don familial au sens de l'article consacré au CGI (toutes conditions réunies y compris le delai de declaration) alors il s'impute sur les 100 000€ et est soumis aux DMTG au-delà. Il y aura alors rappel fiscal au décès s'il survient dans les 15 ans.

 

[novice67]

Il n'y a pas de rapport fiscal
Rapport : civil
Rappel : fiscal

si ce n'est pas un don familial au sens de l'article consacré au CGI (toutes conditions réunies y compris le delai de declaration) alors il s'impute sur les 100 000€ et est soumis aux DMTG au-delà. Il y aura alors rappel fiscal au décès s'il survient dans les 15 ans.

merci pour votre retour, il semblerait que le terme "rapport" fiscal dans ma question aurait plutôt dû être " rappel"

 

[Max1]

L'un d'eux claque tout
L'autre garde la somme 31865€
Le 3e investit et fait × 1000

Cela m'a toujours intrigué ce principe.
Le mieux à faire, si on reçoit un don, ce serait donc de le placer sur son compte courant et de tout dépenser au fur et à mesure (courses, factures, assurances, etc.), et de placer le salaire qu'on ne dépense plus sur des supports bien rémunérateurs ?
Je ne conseillerais pas de le faire dans le but d'aller embêter les autres héritiers car ça pourrait se retourner contre nous mais pour se protéger d'eux s'ils essaient de calculer ce que l'argent est devenu.

 

[Kizzo]

Cela m'a toujours intrigué ce principe.
Le mieux à faire, si on reçoit un don, ce serait donc de le placer sur son compte courant et de tout dépenser au fur et à mesure (courses, factures, assurances, etc.), et de placer le salaire qu'on ne dépense plus sur des supports bien rémunérateurs ?
Je ne conseillerais pas de le faire dans le but d'aller embêter les autres héritiers car ça pourrait se retourner contre nous mais pour se protéger d'eux s'ils essaient de calculer ce que l'argent est devenu.

Non ça ne marcherait pas car fongibilité des fonds sur le compte, impossible de prouver quel argent vient d'où.
Il faut isoler les fonds sur un compte dédié.

Le mieux à faire est de comprendre le droit français, et d'accepter parfois de payer quelques euros pour que tout soit bien au carré quand on veut que chaque enfant ait la même chose (donation-partage, reincorporation de dons manuels...)
Y'a rien de très compliqué, le seul truc est qu'il faut parfois sortir son chéquier et que les gens n'aiment pas ça par principe : pourquoi payer pour les competences des autres ?
Par contre se faire payer un salaire pour l'usage de leurs compétences c'est plus que normal, et ça devrait même être mieux payé... bienvenue chez les Français !

 

[Nelkka]

J'ai lu que le donataire pouvait décider qu'une donation ne soit pas prise en compte dans le rapport civil ( pour celà il doit le prévoir expressément au moment de la donation : par la signature d'un écrit )

Qu'en est-il exactement de ce procédé ?

 

[toy49]

Et une assurance vie avec 3 bénéficiaires avec égalité des parts?

 

[Kizzo]

Et une assurance vie avec 3 bénéficiaires avec égalité des parts?

L'assurance-vie ne se transmet alors qu'au décès. La donation c'est du vivant, les donataires peuvent disposer plus tôt des fonds