Sur le site des impôts :
Nouveauté : la loi de finances du 14 février 2025 exonère les dons de sommes d'argent consentis dans le cadre familial entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 pour l'acquisition d'un logement ou pour effectuer des travaux de rénovation énergétique (article 790 A bis du CGI) [lien réservé abonné] .
Cette nouvelle exonération de 100 000 € par donateur avec un plafond global de 300 000 € par donataire (celui qui reçoit) s’applique sur les dons de somme d'argent effectués au profit des descendants (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou à défaut de descendance aux neveux et nièces).
L'exonération est soumise à une double condition de délai.
Le donataire doit utiliser les sommes reçues au plus tard le dernier jour du 6ème mois suivant le versement soit pour :
• l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement [lien réservé abonné]affecté à sa résidence principale ou à celle de son locataire.
• des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale dont il est propriétaire (ces travaux de rénovation énergétique doivent faire partie de ceux donnant droit à MaPrimeRénov [lien réservé abonné]).
Le donataire doit conserver le logement rénové comme résidence principale pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'achèvement des travaux.
Le logement acquis doit rester affecté à usage de résidence principale du donataire ou d'un locataire pendant au moins cinq ans à compter de la date de son acquisition ou de son achèvement. En cas de location, il n'est pas possible de louer à un membre de son foyer fiscal.
