Dispense d'acompte

[Lulu3459]

Bonjour,
Je me pose une question qui peut paraître très bête, mais étant éligible à la dispense d'acompte de 24% des intérêts bruts sur mes livrets d'épargne fiscalisés, je ne peux la demander durant l'année de souscription à un livret depuis le 1er avril 2013.
En effet, il faut l'envoyer avant le 30 novembre de l'année qui précède, or le livret n'étant pas ouvert à cette date, c'est impossible de le faire.
Pourtant, chez PSA banque, 2 coups de fils distincts au service client m'ont donné 2 versions :
- la première étant : "ouvrez votre livret avant le 31 mars 2014 et envoyez votre demande de dispense d'acompte avant cette date, on le prendra en compte dès 2014"
- la seconde, quelques jours plus tard : "impossible la première année, c'est un cas de figure que n'a pas prévu la loi"

Quelqu'un a-t-il des infos sur la possibilité d'être dispensé de l'acompte fiscal de 24% l'année de souscription à un livret (depuis le 1er avril 2013) ?

 

[lopali]

Bonjour,

Quelqu'un a-t-il des infos sur la possibilité d'être dispensé de l'acompte fiscal de 24% l'année de souscription à un livret (depuis le 1er avril 2013) ?

Normalement ce n'est pas possible. Cela ne l'a été que la première année.

 

[jof]

Normalement ce n'est pas possible. Cela ne l'a été que la première année.

A l'ouverture d'un livret BForBank, il est proposé une dispense d'acompte "nouveau client". Et ça marche vraiment, de mes yeux vus, puisque l'acompte n'a pas été prélevé le 31/12 dernier.
2 possibilités :
-ou BForBank s'autorise une entorse et c'est pas bien,
-ou BForBank est dans la légalité et tous les autres établissements devraient faire pareil.

 

[jaune23]

A l'ouverture d'un livret BForBank, il est proposé une dispense d'acompte "nouveau client". Et ça marche vraiment, de mes yeux vus, puisque l'acompte n'a pas été prélevé le 31/12 dernier.
2 possibilités :
-ou BForBank s'autorise une entorse et c'est pas bien,
-ou BForBank est dans la légalité et tous les autres établissements devraient faire pareil.

je te confirme, pour moi aussi, il n a pas été prélevé le 31/12; pourquoi ????

 

[Herm]

je te confirme, pour moi aussi, il n a pas été prélevé le 31/12; pourquoi ????

Ne l'ébruitez pas trop, et profitez-en !

 

[jof]

b. Règles particulières
1° Calendrier de la demande de dispense
a° Cas de l'entrée en relation avec un nouveau client

ligne 80

Les contribuables souscrivant un produit d'épargne dans un établissement payeur dont ils n'étaient pas clients auparavant ou dans lequel ils n'avaient souscrit aucun produit d'épargne et dont les revenus sont soumis au prélèvement de l'article 125 A du CGI peuvent déposer leur demande de dispense après la date limite de dépôt prévue à l'article 242 quater du CGI, lors de la souscription du produit concerné.

Exemple : un contribuable célibataire, dont le RFR au titre de 2011 est inférieur à 25 000 €, souscrit le 1er juin 2013 un compte sur livret dans un établissement bancaire dont il n'était pas client auparavant. Il fournit sa demande de dispense lors de la souscription de ce produit à son établissement bancaire. Les revenus relatifs à ce produit perçus en 2013 seront dispensés du prélèvement.

lien : [lien réservé abonné]

C'est donc BForBank qui a raison et tous les autres établissements qui ont tort.
Info à faire circuler pour faire pression sur Carrefour, RCI, PSA et consorts pour obtenir cette dispense "nouveau client"

 

[Lulu3459]

Super, merci bcp de m'apporter la "règle" officielle. Je vais leur mettre sous le nez chez PSA! On verra bien comment ils réagissent.

 

[Snipy]

Super, merci bcp de m'apporter la "règle" officielle. Je vais leur mettre sous le nez chez PSA! On verra bien comment ils réagissent.

Tiens nous au courant..

 

[Lulu3459]

Tiens nous au courant..

Bon et bien ils ne veulent rien savoir chez PSA. Je leur ai envoyé le texte officiel et ils m'ont laconiquement répondu "blablabla pour les personnes dont le RFR est inférieur à 25000€ blablabla plus possible pour 2014." Tant pis pour eux, moi qui avait justement 10 millions d'€ à placer...

 

[Snipy]

Tant pis pour eux, moi qui avait justement 10 millions d'€ à placer...

Tu veux être mon ami ?

 

[jof]

Bon et bien ils ne veulent rien savoir chez PSA.

PSA ne respecte pas la loi et cela leur va. Bien, bien...
Et ils ne sont pas les seuls. Ça va pas être facile de les faire bouger...
Peut-être les choses changeront s'il y a médiatisation.
Déjà à commencer un article sur cbanque.

 

[Lulu3459]

Tu veux être mon ami ?

Je prête à taux boosté moi aussi, donc pourquoi pas!

 

[Snipy]

Je prête à taux boosté moi aussi, donc pourquoi pas!

Pas de petits profits à ce que je vois !

 

[lopali]

C'est donc BForBank qui a raison et tous les autres établissements qui ont tort.

Ok, donc c'est une mesure vraiment toute récente :

"Dans un bulletin officiel daté du 11 février 2014, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) donne des précisions sur l’application de l’acompte fiscal sur les intérêts pour certains livrets d’épargne ouverts après la date-limite de dépôt de la demande de dispense..."

Impôts 2014 : peut-on bénéficier de la dispense d'acompte sur un livret d'épargne récemment ouvert ?

Merci Jof.

 

[Lulu3459]

Ok, donc c'est une mesure vraiment toute récente :

"Dans un bulletin officiel daté du 11 février 2014, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) donne des précisions sur l’application de l’acompte fiscal sur les intérêts pour certains livrets d’épargne ouverts après la date-limite de dépôt de la demande de dispense..."

Impôts 2014 : peut-on bénéficier de la dispense d'acompte sur un livret d'épargne récemment ouvert ?

Quelle ne fut pas une surprise de voir cet article en une du site ces soir. En effet une mesure toute récente. Comme quoi il a fallu attendre plus de 10 mois avant de voir la logique appliquée, que dis-je, applicable! On avance, doucement. Maintenant combien de mois avant qu'ils ne soient appliqués par tous les établissements, ça c'est une autre histoire....

 

[koktailcpj]

Bonjour

J'ai lu l'article sur la dispense 2014

Je viens d'ouvrir un livret fiscalisé chez MONABANQ et j'ai envoyé un mail, afin d'avoir un complément d'informations

Car selon l'article j'ai tous les critères pour que ma demande de dispense sur les intérêts du livret soit positive

Je ferai le point ici ou sur un autre poste pour informé du résultat de ma demande de dispense MONABANQ

Toutefois je ne suis pas dupe

Cordialement

 

[MBe]

CIC Livret Bienvenue

Suite à ma demande de dispense concernant un livret ouvert en décembre 2013, pas de problème avec le CIC qui m'a envoyé une attestation sur l'honneur à remplir et signer.