Dans un bulletin officiel daté du 11 février 2014, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) donne des précisions sur l’application de l’acompte fiscal sur les intérêts pour certains livrets d’épargne ouverts après la date-limite de dépôt de la demande de dispense. Explication.

Rappel : depuis la loi de finances pour 2013, la fiscalité du patrimoine est alignée sur celle du travail. L’intégration des intérêts des livrets d’épargne au barème de l’impôt sur le revenu est devenue la règle générale, là où avant les épargnants pouvaient régler la fiscalité de ces revenus de manière forfaitaire, en optant pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Pour autant, pour assurer la continuité avec l’ancien système et éviter une année creuse en matière de perception, le gouvernement a mis en place un système d’acompte fiscal : au moment de l’inscription en compte des intérêts, la banque en prélève 24% qu’elle reverse au Trésor Public, à titre d’avance sur les impôts à payer l’année suivante.

Lire par ailleurs : la fiscalité des livrets d’épargne

Toutefois, dans certains cas, le contribuable peut échapper au versement de cet acompte. Deux conditions pour cela :

  • afficher, pour l’avant-dernière année d’imposition, un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à 25.000 euros pour une personne seule et 50.000 euros pour un couple;
  • en faire la demande à sa banque, sous la forme d’une déclaration sur l’honneur, au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède.

Ainsi, pour échapper au versement de l’acompte fiscal en 2014 sur les intérêts d’un livret d’épargne, il faut avoir, au titre de l'impôt 2013 (sur les revenus 2012), un RFR inférieur à 25.000 euros (dans le cas par exemple d’un célibataire) et en avoir fait la demande à sa banque au plus tard le 30 novembre 2013.

Option à l’ouverture

Cette règle a une conséquence : il est en principe impossible de bénéficier de la dispense pour les intérêts d'un livret d'épargne ouvert en cours d'année dans une nouvelle banque. La loi de finances pour 2013, en effet, ne prévoyait pas ce cas de figure. Dans un Bulletin officiel publié le 11 février dernier, c’est finalement la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui assouplit la règle et met en place une tolérance administrative. « Les contribuables souscrivant un produit d’épargne dans un établissement payeur dont ils n’étaient pas clients auparavant ou dans lequel ils n’avaient souscrit aucun produit d’épargne (…) peuvent déposer leur demande de dispense après la date limite de dépôt (…), lors de la souscription du produit concerné » explique clairement le document.

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Exemple : un client a ouvert un livret d’épargne fiscalisé le 1er février 2014 dans une banque où il ne possède aucun compte par ailleurs. Il peut alors, au moment d’ouvrir son nouveau compte, bénéficier de la dispense d’acompte sur les intérêts 2014, à condition que son RFR au titre de l'impôt 2013 soit inférieur au seuil de 25.000 euros. L’instruction fiscale, par contre, ne dit pas ce qui se passe si le client possédait précédemment, dans cette banque, un livret d’épargne défiscalisé, comme le Livret A, qui par définition n’est pas concerné par l’acompte fiscal.

Il faudra enfin attendre un peu avant de voir cette possibilité d’option être généralisée dans les banques. Un rapide tour des acteurs du marché des livrets en ligne montre que c’est encore rarement le cas. A notre connaissance, seules BforBank et RCI Banque, qui proposent notamment des super-livrets d’épargne, ont d’ores et déjà adapté leur processus de souscription.