Différence entre le rachat de crédit en interne et la renégociation

[Lilou2705]

Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il m'expliquer la différence entre le rachat de crédit en interne et la renégociation?

Je ne parle pas des conséquences, que je connais (avenant vs nouvelle offre / aucun IRA vs IRA etc...). Je souhaite savoir quelles sont les causes justifiant le recours à l'un ou l'autre de ces mécanismes.

Je sais que pour la négociation, il n'y a pas de novation du contrat, alors que pour le rachat de crédit en interne, il y'a novation du contrat. Mais concrètement comment cela s'apprécie-t-il?

Je vous explique la situation.

Je suis actuellement engagée auprès d'une banque par un crédit immobilier (25 ans, prêt à taux variable 3.55 capé +1/-1). Comme beaucoup de personne j'ai souhaité renégocié ce prêt afin de baisser le taux d'intérêt.

Ma banque a accepté de le faire (j'avais soumis des offres concurrentes et elle a accepté de s'aligner, à 2.4 en taux fixe).

Ma banquière m'informe que cela implique un rachat de créance et donc des IRA. Sur le coup rien ne me choque (je suis novice en la matière et les autres banques me soumettaient également aux IRA).

Commence donc le parcours du combattant : beaucoup de documents à fournir (on nous en informe au coup par coup), nouvelle délégation d'assurance à apporter (avec les fameuses conditions à remplir qu'on ne connait pas car on ne nous communique pas la fiche standardisée d'information) etc...

Alors que nous sommes entrés en négociation en Mai, la renégociation n'a toujours pas eu lieu (si, si...). Conséquence : les taux ont augmenté et on nous propose désormais 2.7%.

Je soupçonne la banque de nous avoir promis monts et merveilles pour que nous restions chez eux et a "fait trainé" afin que les taux augmentent.

Furieuse de la situation, je commence à me renseigner et j'apprends que la renégociation ne peut se faire que par avenant (art. L.312-14-1 du Code de la consommation + un arrêt de Cour de cassation). Autrement dit, non seulement ma renégociation aurait pu se faire dès Mai, mais surtout la banque ne pouvait pas m'imposer de changer d'assurance et me soumettre aux IRA.

Je songe sincèrement à leur demander réparation du préjudice subi (augmentation des taux d'intérêt en raison de leur inertie et du recours à une procédure non adaptée) et/ou leur mettre la pression pour qu'ils maintiennent le 2.4 promis initialement.

Le problème c'est que je voudrais bien m'assurer au préalable qu'ils étaient soumis à l'avenant et non à la nouvelle offre de prêt. Pour moi, en l'état, il n'y a pas de novation du contrat (et donc pas de nouvelle offre nécessaire).

Qu'en pensez vous?

Merci

 

[ZRR_pigeon]

parfois pour etre plus efficace, un rachat de créance permet a la banque de se refinancer autrement, et donc a des meilleurs taux. A la fois certaines enseignes refusent catégoriquement le rachat interne, et ne connaissent que deux choses : renego et rachat externe.

de toutes façons des que l'on modifie un pret, il y a un document officiel, c'est soit un avenant (si renego et donc pas de "novation" Copyright Aristide 2010-2015) soit une offre de prêt classique (si rachat interne ou externe et donc "novation").

en l'absence de document comment savoir quand s'arretent les anciennes conditions, quand commencent les nouvelles conditions ?

la seulse façon de les presser et d'apporter une offre d'ailleurs. avec cela j'ai put descendre à 4 mois de traitement, c'est horrible mais moins horrible que vos 7 mois...

 

[Lilou2705]

Merci pour votre retour.

Je me doute qu'au final j'aurais un document officiel (avenant ou nouveau prêt). Je m'interroge surtout sur la légalité de recourir à une nouvelle offre (et donc imposer des IRA / frais de dossiers / nouvelle délégation d'assurance) alors qu'un avenant aurait suffit (et m'aurait fait l'économie d'un administratif conséquent et surtout ne m'exposerait pas aux IRA).

Je n'ai pas l'impression que ce soit "au bon vouloir des banques". Si je m'en tiens à la récente décision de la Cour de cassation, la négociation ne peut se faire que par avenant (excluant ainsi les IRA et la nouvelle offre de prêt).

Je ne comprends donc pas pourquoi ils m'ont fait passer par "le circuit long" (sauf à gagner du temps et récupérer des IRA).

J'ai déjà remis sur la table des nouvelles offres ailleurs. Mais à chaque fois c'est le même discours : on s'aligne, on va bientôt signer.

Bref, je suis surtout remontée par le fait que cette méthode m'a exposée à une augmentation des taux, et ce dans toutes les banques. Je suis également frustrée que cela n'avance pas et que je passe mon temps à leur communiquer divers documents.

Alors quand je lis que la signature d'un simple avenant suffisait, cela me mets hors de moi.

A mon sens :
- soit ils acceptaient la renégo et on signait un avenant
- soit ils refusaient et j'allais voir ailleurs.

Mais m'imposer un montage long pour pouvoir se refinancer, sans m'informer des conséquences, c'est vraiment limite en terme de devoir de conseil...

 

[Aristide]

Bonjour,

Il existe trois techniques :

1) - La renégociation
2) - Le rachat interne (= même banque)
3) - Le rachat externe (= banque concurrente)

Il va sans dire que la/les banque(s) sollicitée(s) n'a/ont aucune obligation de donner une suite favorable.

Quand c'est la banque initiale qui est sollicitée elle a trois possibilités :

a) - Refuser
b) - Accepter en rachat interne
c) - Accepter en renégociation.

Si elle accepte en rachat interne elle émet une nouvelle offre; c'est un nouveau dossier/contrat, nouvelle assurance avec novation totale et tous les frais qui en découlent.

Si elle accepte en renégociation elle adresse un avenant à l'offre initiale; il n'y a pas de novation. Il peut cependant y avoir des frais de dossier/renégociation non réglementairement limité sauf par l'atteinte du taux d'usure.

Mais la banque n'a nullement l'obligation d'accepter une telle renégociation si elle entend procéder par rachat interne.

Si vous avez reçu une offre de prêt pour un rachat interne, réfléchi/comparé pendant 11 jours pour l'accepter à ce terme vous n'avez aucun recours contre votre banque; il fallait la refuser.

A toutes fins utiles :

« Renégociation »….ou bien « Rachat de Crédit » ? (1ère partie) (Blog)
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« Renégociation »….ou bien « Rachat de Crédit » ? (2ème partie)
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Cdt

 

[Lilou2705]

Merci pour votre retour.

Si je comprend bien, selon vous, la banque a le choix entre négociation et rachat en interne. De cela découle l'idée de novation et donc de nouvelle offre ou d'avenant.

Selon moi, le raisonnement est inverse : c'est la nature de la modification (novation ou non) qui entraine le fait de savoir s'il faut recourir à la négociation ou en rachat en interne.

En ce sens : Cass. 1ère Civ. 16 mai 2013 12.18904 (en cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant). Idée confortée par une réponse ministérielle (dont je n'ai plus les références mais qui dispose qu'en cas de négociation quant au taux avec sa banque historique, cela se fait par avenant).

Ma demande portait sur un abaissement du taux et rien d'autre. Dans cette situation, la plus part des gens ont eu recours à des avenants. Je ne comprends vraiment pas pourquoi ils ont décidé de faire un rachat de créance!

Or, si je m'en tiens aux textes susvisés, ce n'est pas "à la carte" : une demande de réduction de taux n'entraine pas de novation du contrat, et est donc soumise à la renégociation par avenant.

J'ai l'impression que la banque a - selon son bon vouloir - décidé de faire un rachat en interne et non une négociation. Cette décision n'est pas anodine puisqu'elle a pour conséquence de me soumettre à des IRA!!!

Quand à ma capacité à refuser leur offre, pour moi il n'y avait (à l'époque) aucune différence entre la négociation et le rachat de créance. Sans parlé du fait que c'est quand même à eux d'avoir un devoir de conseil.

Maintenant, je suis bloquée car les taux ont augmenté...

En gros, je souhaite savoir si le rachat de créance est légal en cas de simple modification du taux et si oui, s'il existe un fondement légal à ce mécanisme (comme il peut y en avoir pour l'avenant au titre de l'article L312-14-1 du Code de la consommation).

Merci!

 

[ZRR_pigeon]

En ce sens : Cass. 1ère Civ. 16 mai 2013 12.18904 (en cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant). Idée confortée par une réponse ministérielle (dont je n'ai plus les références mais qui dispose qu'en cas de négociation quant au taux avec sa banque historique, cela se fait par avenant).

vous interprétez mal cet arrêt. peut-être n'etes vous pas juriste ?
donnez un coup de fil a un avocat, ce sera gratuit et plié en 10 minutes.

Ma demande portait sur un abaissement du taux et rien d'autre. Dans cette situation, la plus part des gens ont eu recours à des avenants. Je ne comprends vraiment pas pourquoi ils ont décidé de faire un rachat de créance!

peu importe la plupart des gens. la loi est la loi (dura lex sed lex dirait notre ami buffeto).
la banque n'a pas a se justifier pourquoi elle prefere un rachat qu'une renego ou vice versa. elle n'est meme pas obligé de vous faire une offre.

je suis désolé de ne pas vous apporter la réponse que vous souhaitez mais il ne faut interpréter les arret de cassation en les distordant de leur contexte.

 

[Lilou2705]

En quoi cet arrêt est mal interprété?

Et je suis d'accord avec vous : la loi est la loi. Donc sur quel fondement légal, une banque recourt-elle à un rachat de créance quand certains textes et jurisprudences disposent que la renégociation s'effectue par voie d'avenant?

Après, que l'on soit d'accord : la banque pouvait effectivement refuser mon offre. Je n'ai aucune difficulté là dessus. J'ai un problème avec le fait qu'elle m'impose une procédure lourde (et chronophage, donc m'exposant à une augmentation des intérêts) alors qu'elle aurait pû (dû?) recourir à une procédure beaucoup plus souple.

Merci

 

[Aristide]

Bonjour,

En gros, je souhaite savoir si le rachat de créance est légal en cas de simple modification du taux

Bis répétita

Quand c'est la banque initiale qui est sollicitée elle a trois possibilités :

a) - Refuser
b) - Accepter en rachat interne
c) - Accepter en renégociation.

Si elle accepte en rachat interne elle émet une nouvelle offre; c'est un nouveau dossier/contrat, nouvelle assurance avec novation totale et tous les frais qui en découlent.

Si elle accepte en renégociation elle adresse un avenant à l'offre initiale; il n'y a pas de novation. Il peut cependant y avoir des frais de dossier/renégociation non réglementairement limité sauf par l'atteinte du taux d'usure.

Mais la banque n'a nullement l'obligation d'accepter une telle renégociation si elle entend procéder par rachat interne.

Si vous avez reçu une offre de prêt pour un rachat interne, réfléchi/comparé pendant 11 jours pour l'accepter à ce terme vous n'avez aucun recours contre votre banque; il fallait la refuser.

Depuis une trentaine d'années que les renégociations/rachats de créances sont apparus, ce sont des dizaines/centaines de milliers de rachats de crédits internes qui ont été faits toutes banques et établissement financiers confondus et pour toutes catégories d'emprunteurs.

Si ce n'était pas légal ne semble t-il pas que cela se saurait ?

et si oui, s'il existe un fondement légal à ce mécanisme (comme il peut y en avoir pour l'avenant au titre de l'article L312-14-1 du Code de la consommation).

La novation ne se présume pas; elle résulte de la volonté des parties.

Après avoir reçu votre nouvelle offre de prêt, réfléchi pendant onze jours (sans compter la possibilité que vous aviez de consulter des juristes professionnels pour vous conseiller), en acceptant cette offre dans les formes légales vous avez donné votre accord.

Rien d'autres à ajouter; donc, pour ce qui me concerne, fin d'échange su ce sujet.

Cdt

 

[Lilou2705]

Franchement, là je ne comprends pas votre ton.

Quand je dis "beaucoup de gens ont recours à l'avenant", on m'oppose que peu importe la plus part des gens, la loi est la loi.

Je demande donc le fondement juridique sur lequel la banque peut décider "à son bon vouloir" de recourir au rachat de créance plutôt qu'à la négo, et vous me répondez "c'est comme ça qu'on fait".

Je n'ai nullement plus d'information sur ma question initiale...

 

[Choupinou]

Si j'ai bien compris, en gros, la banque fait ce qu'elle veut :

- soit elle vous propose une renégociation, et vous facture des frais de renégociation (qui peuvent aller de 0 euro à autant qu'elle veut ou presque ; exemple : la Caisse d'Epargne demande 3% du CRD, là où d'autres banques demandent un forfait)

- soit elle vous propose un rachat de crédit interne, et vous facture des IRA (pour l'ancien prêt), des frais de (nouveau) dossier, des frais de (nouvelle) garantie

C'est entièrement à sa discrétion. Et c'est à votre entière discrétion d'accepter ou refuser. Et je pense que si en théorie vous avez la possibilité de dire "je ne veux pas d'un crédit interne, je veux une renégociation", la banque a le droit de répondre "c'est ça ou rien".

Il n'y a pas de fondement juridique, dès lors que le droit au prêt n'existe pas.

 

[Lilou2705]

Merci pour votre retour. C'est effectivement ce que je comprends des échanges, mais ça me travaille quand même un peu (vis à vis du consommateur). Pour une même situation, c'est à la discrétion de la banque, avec les conséquences financière que ça engendre.

Quant au choix du consommateur, il est limité : refuser une cession de créance (quand on ne vous propose pas d'avenant) alors que les banques extérieurs vont vous soumettre aux même IRA... Ce n'est pas vraiment un choix

Je vais faire un courrier à ma banque pour leur demander de m'expliquer le choix de m'imposer cette procédure alors que cela aurait pu être fait par avenant. A voir ce que cela donne!

Merci

 

[ZRR_pigeon]

Je vais faire un courrier à ma banque pour leur demander de m'expliquer le choix de m'imposer cette procédure alors que cela aurait pu être fait par avenant. A voir ce que cela donne!

en fait, vous dites "si la banque est d'accord pour changer les termes du pret, alors le consommateur doit pouvoir choisir entre renego et rachat interne".

vous vous situez sur la deuxieme moitié de la phrase, alors que c'est la premiere qui pose probleme.
c'est "si la banque est d'accord pour faire une renego, alors..."
ou "si la banque est d'accord pour faire un rachat interne, alors..."

de ce fait votre question est sans fondement, et donc du coup vous ne trouvez pas de fondements légaux a la position de la banque.

la seule arme qu'il vous reste c'est de faire jouer la concurrence. il y aura aussi des IRA mais il devrait y avoir de meilleures conditions également. Au passage, ça leur fera les pieds.

 

[Lilou2705]

En réalité, c'est plutôt "si la banque accepte de revoir le taux, elle ne peut le faire que par avenant".

C'est pour ça que je cherche tant à savoir s'il y'a un fondement au rachat de créance en interne (car pour l'instant je n'en trouve aucun).

Après, c'est clair que vu la situation, cela va finir par une clôture de nos comptes. Surtout que je vous passe les autres désagréments que nous avons connus (refus de nous communiquer les garanties minimales pour la délégation d'assurance, refus d'arrêter le débit différé sur une CB etc...).

Merci!