Desinscription ficp

[Made off]

Bonjour,


il est dit que Les mesures relatives à la loi LAGARDE sur le surendettement qui prévoient notamment que dans le cas où un plan de remboursement est mis en place pour un ménage surendetté et honoré sans incident, l'inscription au fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP) est ramenée de 10 à 5 ans.

Question (ou précision)

Un surendetté qui rembourse par anticipation son plan de surendettement tel que préconisé par la commission,
bénéficie-t-il de la radiation anticipée du FICP ? avant le terme des 5 ans ?

Ce qui motive ma question est le fait que le plan de surendettement ne correspond pas au(x) contrat(s) de prêt(s) d'origine et il y a quand même préjudice pour le prêteur ? (un plan BdF diminue les taux ou les capitaux etc...)

Merci

 

[Vanille95]

Bonjour,

Un surendetté qui rembourse par anticipation son plan de surendettement tel que préconisé par la commission, bénéficie-t-il de la radiation anticipée du FICP ? avant le terme des 5 ans ?

Oui.
Les modalités de la radiation sont prévues à l’article 11 de l’arrêté du 26/10/2010.

Ce qui motive ma question est le fait que le plan de surendettement ne correspond pas au(x) contrat(s) de prêt(s) d'origine et il y a quand même préjudice pour le prêteur ? (un plan BdF diminue les taux ou les capitaux etc...)

Oui. Mais c’est la créance telle qu’arrêtée dans le plan qui doit être remboursée (éventuellement avec un taux minoré… ou égal à zéro). Sinon, à quoi sert le plan ?

 

[Made off]

Merci Vanille95,
J'avais pensé que le plan "rabote" les conditions initiales.... Et le fait de le rembourser même par anticipation, n'excluait pas un certain préjudice (par différence) qui aurait peut être justifié un maintien de l'inscription...?

Merci encore
Courtoisement
Made off

 

[DARK VADOR]

Bonjour Made off,

Soyons bien clair, le FICP est un Fichier qui recense tous les Incidents (défaillances) de Crédit aux Particuliers, y figurent les mensualités impayées, les plans de surendettement ... etc etc. C'est ce qu'on appelle un fichier NEGATIF c'est à dire que toutes les personnes qui y figurent sont en théorie un risque potentiel d'impayés pour les prêteurs. D'ou les refus d'octroyer des prêts.
Tant que la dette est existante y compris par plan de surendettement, ou mensualité non payés vous y figurez (en fait tant que vous devez de l'argent). Dés lors que votre dette est appurée, vous n'avez plus raison d'y figurer puisqu'il s'agit comme dit précédemment d'un fichier NEGATIF.

Toutefois j'attire votre attention, "rien n'empêche les sociétés de crédit notamment celle(s) ou vous devez une/des ardoise(s) de se constituer un fichier des clients à risque (un genre de liste noire) dans le but de le consulter ultérieurement si un jour vous redemandez un prêt", et à ce moment là refuser le crédit. Dans ce cas, mieux vaut passer votre chemin et démarcher celle ou vous n'êtes pas connu (ou vous êtes blanc comme neige) car celles-ci n'ont pas votre historique financier. Attention également, aux sociétés pratiquant l'échange d'information au sein du même groupe capitalistique (je veux dire par la toute la constellation CETELEM, COFINOGA et leur affiliés) car votre historique financier pourrait circuler entre eux et le refus serait flagrant également.

Espérant avoir répondu à vos inquiétudes,

 

[Made off]

ok !
Merci pour ces précisions, bien compris.
cdt