Délégation d'assurance emprunteur refusée

[webjo]

Bonjour,

Nous avons fait une demande de prêt immobilier auprès de notre banque avec une délégation d'assurance emprunteur mais celle-ci viens d'être refusée, j'ai contacté notre conseillère pour avoir des infos précis sur cette demande de refus, je voudrais connaitre les raisons du refus pour éventuellement faire une modification de notre contrat mais apparemment ils n'ont pas obligation de me communiquer les raisons par courrier. Quand pensez-vous ? Merci !

Cordialement

 

[webjo]

Bonjour,

Désolé de vous re-soliciter mais j'aimerais avoir une réponse s'il vous plait.

Lors de notre demande de prêt immobilier nous avons fait notre délégation d'assurance emprunteur, quel est le délai légal pour avoir la réponse de notre banque pour l'acceptation ou pas de celle-ci ? Merci.

Bonne fêtes de fin d'année

Cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

Dans la situation que vous indiquez, c'est à dire un dossier de demande de crédit en cours mais avant émission de l'offre de prêt, il n'existe pas de délai imposé à la banque pour signifier sa décision.

Ce n'est que lorsqu'une offre de prêt est déjà acceptée et que l'emprunteur demande une substitution d'assurance qu'un délai de 10 jours est imposé.

LOI no 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) NOR : EFIX1239994
CHAPITRE III

Assurance emprunteur

Article 60

« Si l’offre définie à l’article L. 312-7 a été émise, le prêteur notifie à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus et lui adresse, s’il y a lieu, l’offre modifiée mentionnée à l’article L. 312-8, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.

https://www.moneyvox.fr/r/loi-2013-672-separation-regulation-bancaire.pdf

Par contre le code de la consommation (article L.312-9) prévoit bien que "Toute décision de refus doit être motivée"

Article L312-9 code de la consommation

Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 60 (V)
Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 54 (V)

Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre définie à l'article L. 312-7, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose.

Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné ..........

Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution..........

Toute décision de refus doit être motivée

[lien réservé abonné]

Cdt

 

[webjo]

Merci Aristide,

Extrait pris sur ma demande de prêt.

 

[Aristide]

C'est une "demande de prêt" ?

Pas une "offre de prêt" ?

La SG s'impose donc un délai de 10 jours bien qu'aucun texte ne l'y oblige puisque l'on se situe avant l'émission de l'offre de prêt.

Cdt

 

[webjo]

Oui c'est bien une demande de prêt comme dit dans mon 1er post.

Ok pour le délai de 10 jours......

Dans ces cas là je me demande dans combien de temps ils vont me dire quel sont les raisons pour lesquels la délégation n'est pas accepté, de ce côté ils on obligation, ça peut être très long si il n'applique pas les 10 jours, cela fait déjà 18 jours ouvrés.

Nous devons signé acte de vente au plus tard le 23 janvier 2017 ce délai sera automatiquement prorogé mais cette prorogation ne pourra excéder le 31 janvier 2017, je pense que c'est mort

Cdt

 

[Anonyme]

Bonjour,

en principe la SG accepte assez facilement les délégations d'assurances du moment qu'elles couvre toutes les garanties exigée par la banque. j'en fait très régulièrement dans mes dossiers de prêts immobiliers avec cette banque.
par contre si vous avez des exclusions ou restrictions liées à un état de santé ou des antécédents médicaux il peut y avoir refus.

voici la liste:

SOCIETE GENERALE



Équivalence de garanties
En cas de demande d'assurance auprès d'un organisme tiers, Société Générale exige un niveau de garantie équivalant à celui proposé dans son contrat. Pour obtenir un accord d’équivalence, les garanties exigées sont les suivantes :

Pour la garantie Décès :
• Une couverture de la garantie Décès pendant toute la durée du prêt.

Pour la garantie PTIA :
• Une couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt.

Pour la garantie Incapacité :
• Un délai de franchise maximum de 90 jours,
• Une couverture de l’incapacité de travail pendant toute la durée du prêt si votre âge en fin de prêt est inférieur à 65 ans,
• Pour une personne en activité, une prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre,
• Un maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours,
• Une couverture des affections dorsales et psychiatriques sous conditions d’une hospitalisation inférieure à 10 jours.

Pour la garantie Invalidité :
• Une prise en charge de l'invalidité partielle (IPP) à partir de 33%.


bien cordialement

 

[webjo]

Bonjour ICF62,

Merci pour votre réponse, dans une demande de prêt que nous avions réalisé en novembre 2016 nous avions dit à notre conseillère que nous demandions une délégation assurance mais comme elle avait déjà rempli informatiquement nous avions reçu un courrier de CNP Assurances (assurances groupe SG) qui était accepté, sur ce courrier il était indiqué les garanties suivantes, Décès, PTIA et ITT la garantie IPT n'était pas indiqué, est-ce une obligation de prendre celle-ci ?

Pour info oui une restriction pour moi sur ITT et mon épouse ITT non accordé consécutive à une maladie.

A notre 1ere demande de prêt notre conseillère aurait du nous remettre la Fiche Standardisée et la Fiche personnalisée mais elle nous a rien donnée, je pense que si nous avions eu ces documents entre nos mains nous aurions pu mieux peaufiné notre demande de délégation et n'aurions pas eu de retard comme c'est le cas actuellement.

 

[Anonyme]

l'origine du refus vient de là:

Pour info oui une restriction pour moi sur ITT et mon épouse ITT non accordé consécutive à une maladie.

du reste vous avez de la chance que la CNP prenne en charge l'ITT

ceci étant vous avez encore le bénéfice de la loi Hamon pour demander la substitution du contrat d'assurance dans les 12 mois qui suive l'émission de l'offre.

bien cordialement