Dégrèvement taxe foncière ?

[Nanou31]

Il s'agit de votre RP ?

Oui c'est ma résidence principale.

 

[Winfried]

Bonjour,
Je suis propriétaire en indivision à hauteur de 50%. Nous payons 820 euros mais mon revenu fiscal de référence est de 0 pour mes revenus 2022. Du coup, je peux faire la demande de dégrèvement sur 410 euros ? Est-ce qu'ils me rembourseront la totalité ?
Merci pour vos réponses.

Le calcul dans le formulaire Cerfa 14770 (2041-DPTF-SD) :

 

[Nanou31]

Le calcul dans le formulaire Cerfa 14770 (2041-DPTF-SD) :

Afficher la pièce jointe 21069

Merci beaucoup. Par contre je n’ai pas les taux de 2011 car la maison a été construite en 2018. Comment les récupérer ? Je suis obligée de les noter ?

 

[Winfried]

Il faut demander à la commune. Même le service des impôts ne peut pas forcément remonter aussi loin — chez moi, c'est 2014.

Et pourquoi demander les taxes passées ? Et pourquoi 2011 ? Mystère.

Attention, comme indiqué dans la notice, il faut ignorer la taxe des ordures ménagères (pourquoi faire simple…)

 

[FlorenceL]

Dans le cas présent, ça m'a fait économiser 200€ YMMV, œuf course.

Vu la relative simplicité de la demande… une fois qu'on a les chiffres en main, ça vaut le coup de remplir les quelques cases du formulaire — 2041-DPTF-SD [lien réservé abonné] de son petit nom.

Afficher la pièce jointe 15071

Bonjour Winfried, est-ce possible de mettre à disposition ce document de 2022 (revenu 2021)? Car il est possible de faire la réclamation sur 2022 mais ce formulaire n'est plus dispo sur le site des impôts. Merci

 

[Winfried]

C'est toujours le même :

[lien réservé abonné]

 

[FlorenceL]

C'est toujours le même :

[lien réservé abonné] Non car les années sont citées mais ce n'est pas grave je vais barrer et mettre l'année manuellement.

 

[jmarc]

Bonjour,
Le formulaire de plafonnement de la taxe foncière Cerfa : 2041-DPTF-SD est uniquement disponible pour l'exercice 2023.
Or, les contribuables ont la possibilité d'effectuer également cette démarche pour l'exercice de l'année précédente, jusqu'en fin d'année. Le Cerfa correspondant n'étant plus accessible sur le site "impots.gouv.fr" pourriez-vous nous fournir un lien de téléchargement ou autre, afin de pouvoir réaliser la dite démarche. Merci. Cordiales et respectueuses salutations. J-M B

 

[FlorenceL]

Bonjour,
Le formulaire de plafonnement de la taxe foncière Cerfa : 2041-DPTF-SD est uniquement disponible pour l'exercice 2023.
Or, les contribuables ont la possibilité d'effectuer également cette démarche pour l'exercice de l'année précédente, jusqu'en fin d'année. Le Cerfa correspondant n'étant plus accessible sur le site "impots.gouv.fr" pourriez-vous nous fournir un lien de téléchargement ou autre, afin de pouvoir réaliser la dite démarche. Merci. Cordiales et respectueuses salutations. J-M B

Merci pour votre retour.

 

[rascasse]

Bonjour,
Le formulaire de plafonnement de la taxe foncière Cerfa : 2041-DPTF-SD est uniquement disponible pour l'exercice 2023.
Or, les contribuables ont la possibilité d'effectuer également cette démarche pour l'exercice de l'année précédente, jusqu'en fin d'année. Le Cerfa correspondant n'étant plus accessible sur le site "impots.gouv.fr" pourriez-vous nous fournir un lien de téléchargement ou autre, afin de pouvoir réaliser la dite démarche. Merci. Cordiales et respectueuses salutations. J-M B

Pour info, réponse de la Drfip

Bonjour,

Malheureusement, nous ne disposons plus non lus de cet imprimé pour 2022.

Nous vous proposons de faire parvenir votre réclamation en modifiant bien clairement l'imprimé 2023 en "2022".

Nous restons à votre disposition pour toute précision.

Bien cordialement.

 

[Moneuser]

bonjour
j'ai besoin d'aide pour ce calcul j'obtiens un chiffre negatif a la case M2 (pourquoi 2 je ne sais pas),
comment faire ce calcul avec un chiffre negatif ?? pouvez vous montrer un exemple de votre calcul je suis perdu.
aussi, je trouve la demande base nette imposable sur votre taxe fonciere un peu vague ! comment on calcule ce ce chiffre? avez vous un exemple?

la base nette imposable est dans la case total des cotisations ?
confus

 

[mksk]

bonjour
personne a le formulaire pour 2022 concernant le cerfa 2041*11?
Merci

 

[Simonetta]

Bonjour,
je suis en train de remplir le formulaire pour le plafonnement de la taxe foncière.
Il faut indiquer le taux global du 2011 et du 2024.
J'ai retrouvé le taux du 2011, mais je ne sais pas si je dois indiquer la partie rélative à la taxe pour le département - maintenant supprimée - ou pas.
Merci

 

[Winfried]

Le plus simple et rapide serait de poser la question à votre centre des impôts, par mail ou sur place.

 

[Simonetta]

Bonjour,
vous avez raison, j'ai demandé au centre des impôts et reçu ma réponse.

 

[Sans]

Bonjour,
vous avez raison, j'ai demandé au centre des impôts et reçu ma réponse.

Le réponse pourrait intéresser d'autres membres du forum

 

[Simonetta]

Le centre des impôts m'a donné le taux global 2011, qui comprend même la partie pour le département.

 

[ed_paris]

Pour retrouver les taux de 2011 par commune, ils sont maintenant disponibles sur ce site data.gouv.fr :
[lien réservé abonné]

 

[PepeR]

Petite info si quelqu'un - hors percepteur - tombe sur ce message.

J'ai demandé le dégrèvement de taxe foncière sur un appartement qui avait été frappé d'arrêté de péril.

Je l'ai obtenu en envoyant les dits arrêtés municipaux, un peu anciens. J'ai omis de communiquer sur le fait que les menus travaux ont été effectués et qu'un autre arrêté lève ces périls. Le service des impôts n'a pas ou pas pu vérifier auprès de l'administration communale. Pour mon grand intérêt.

 

[Kizzo]

Petite info si quelqu'un - hors percepteur - tombe sur ce message.

J'ai demandé le dégrèvement de taxe foncière sur un appartement qui avait été frappé d'arrêté de péril.

Je l'ai obtenu en envoyant les dits arrêtés municipaux, un peu anciens. J'ai omis de communiquer sur le fait que les menus travaux ont été effectués et qu'un autre arrêté lève ces périls. Le service des impôts n'a pas ou pas pu vérifier auprès de l'administration communale. Pour mon grand intérêt.

Y'a plus qu'à croiser les doigts pour que l'IA ne s'en mêle pas !
Mais bien joué !