Découvert non autorisé, minimum forfaitaire.

ddamien63

Membre
Bonjour, en regardant le dernier relevé de compte de mon amie, j'ai constaté que en cas de découvert, un Minimum forfaitaire de 20€ en cas de découvert non autorisé moyen inférieur à 400 € lui est facturé.

Je pense que cette pratique est illégale dans la mesure ou le TEG du découvert peut alors largement dépasser le taux de l'usure.

QU'en pensez vous ?
 
S'il s'agit d'un minimum forfaitaire, il ne s'agit pas de l'expression d'un taux par rapport à une somme donnée.
En conséquence, je ne pense pas qu'il y est matière à définition d'un TEG, ni d'usure.
Mais bon, je pense que cela peut se discuter éternellement...
 
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